Amnestiy International 2013

C
n En mai, les autorités ont annulé la condamnation à
mort de la femme d’affaires Wu Ying, reconnue
coupable de « collecte frauduleuse de fonds ». Cette
décision a relancé le débat sur l’abolition de la peine de
mort pour les crimes économiques.
Des modifications du Code de procédure pénale
adoptées en 2012 permettraient à la Cour populaire
suprême de revenir sur toutes les condamnations à
mort. Elles rendraient obligatoires l’enregistrement
des interrogatoires des suspects passibles de la peine
capitale ou de l’emprisonnement à vie. Elles
obligeraient les tribunaux, les parquets et la police à
avertir les services d’aide juridique, pour qu’ils
nomment un avocat d’office dans toutes les affaires
susceptibles de se traduire par une condamnation à
mort ou l’emprisonnement à vie, lorsque le suspect
ou le prévenu n’a pas encore choisi un conseil. Un
certain nombre de juristes chinois ont demandé
qu’une assistance juridique soit assurée à tous les
stades des procédures pénales susceptibles
d’entraîner une condamnation à mort.
Les pouvoirs publics ont annoncé en novembre
qu’un programme de dons d’organes volontaires allait
être mis en place au niveau national début 2013,
pour éliminer progressivement la pratique consistant
à prélever des organes sur le corps des personnes
exécutées.
Droits au logement – expulsions forcées
Les expulsions soudaines et brutales étaient
fréquentes. Elles étaient généralement précédées
par des menaces et des manœuvres de
harcèlement. Il était rare que les personnes
concernées soient consultées. Les mesures
d’indemnisation et de relogement dans des
conditions satisfaisantes étaient très limitées, de
même que les possibilités de recours devant la
justice. Très souvent, des responsables de villages
corrompus signaient des accords avec des
promoteurs privés, à qui ils cédaient des terres sans
même que les habitants soient au courant. Ceux qui
tentaient de s’opposer pacifiquement aux expulsions
forcées ou qui cherchaient à faire valoir leurs droits
par la voie légale s’exposaient à des risques
d’arrestation, d’emprisonnement ou d’internement
en camp de rééducation par le travail. Certains ont
dû se résoudre à utiliser des moyens extrêmes,
s’immolant par le feu ou se tournant vers des formes
violentes de protestation.
La Réglementation de 2011 sur les expropriations
de logements situés sur des terres appartenant à
l’État et sur les indemnisations à accorder restait peu
appliquée. Ces dispositions interdisaient notamment
l’usage de la violence dans les expulsions en ville et
accordaient aux propriétaires de logements urbains
menacés d’expulsion un certain nombre de
garanties – certes limitées. Le Conseil des affaires
d’État a soumis en novembre à l’Assemblée
populaire nationale un projet de modification de la
Loi sur l’administration des terres de 1986. Les
modifications envisagées étaient censées mettre en
place un certain nombre de garanties légales
protégeant les personnes menacées d’expulsion
forcée et mieux indemniser les habitants des
campagnes concernés.
n D’avril à août, les autorités ont poursuivi les
démolitions à Shiliuzhuang, un village de
l’agglomération de Pékin. Certaines opérations de
démolition ont eu lieu à 5 heures du matin, sans le
moindre préavis. Les habitants ne se sont pas vu
proposer de solution de relogement et certains n’ont
même reçu aucune indemnisation pour le préjudice
subi. Ils ont déclaré ne pas avoir été véritablement
consultés. Certains ont même affirmé avoir été frappés
et placés en détention de courte durée peu avant les
expulsions.
Région autonome du Tibet
Le gouvernement chinois continuait de nier le droit
des Tibétains à faire vivre leur propre culture et à en
assurer la promotion, ainsi que leurs droits à la liberté
de religion, d’expression, d’association et de
rassemblement non violents. Les membres de l’ethnie
tibétaine continuaient de faire l’objet de
discriminations socioéconomiques. Au moins
83 moines, religieuses et laïcs de l’ethnie tibétaine se
sont immolés par le feu cette année, ce qui portait à
95 au moins le nombre de personnes ayant choisi de
se sacrifier de cette manière depuis février 2009 dans
les régions de Chine à population tibétaine.
n Dans le cadre de procès différents, trois hommes au
moins ont été condamnés à des peines atteignant sept
ans et demi d’emprisonnement, pour avoir
communiqué des informations sur des immolations à
des organisations et des organes de presse de
l’étranger.
De nombreuses personnes qui auraient participé à
des manifestations contre le gouvernement ont été
64 Amnesty International - Rapport 2013