Amnestiy International 2013

C
adressées au gouvernement pour dénoncer les
injustices et tenter d’obtenir des solutions en dehors
du cadre formel du système juridique. Des
musulmans, des bouddhistes et des chrétiens qui
pratiquaient leur religion dans un cadre autre que
celui autorisé par les pouvoirs publics, ainsi que des
adeptes du Fa Lun Gong, ont été torturés, harcelés,
arrêtés arbitrairement, jetés en prison ou soumis à
d’autres restrictions graves de leur droit à la liberté
de religion. Les pouvoirs publics locaux ont, cette
année encore, eu recours à des ventes de terrains
pour financer des projets de relance, ce qui a
provoqué l’expulsion forcée de milliers de personnes,
chassées de chez elles ou privées de leurs terres, aux
quatre coins du pays. Les autorités ont annoncé
qu’elles allaient rendre plus contraignante la
procédure judiciaire applicable dans les procès
susceptibles de se solder par des condamnations à
mort, ce qui n’a pas empêché l’exécution de
plusieurs milliers d’individus.
Contexte
Le PCC a procédé lors de son 18e Congrès, qui s’est
tenu au mois de novembre, au premier grand
remaniement de sa direction depuis 10 ans. Xi
Jinping a été promu à la tête du Parti, tandis que Li
Keqiang devenait numéro deux du Comité permanent
du Bureau politique. Ils devaient vraisemblablement
remplacer, respectivement, Hu Jintao à la présidence
et Wen Jiabao au poste de Premier ministre, en
mars 2013.
Justice
L’État se servait toujours de l’appareil judiciaire comme
d’un instrument pour punir ses détracteurs. À titre
individuel ou collectif, des centaines de personnes ont
été condamnées à de lourdes peines
d’emprisonnement ou ont été envoyées dans des
camps de rééducation par le travail uniquement parce
qu’elles avaient exercé – sans violence – leurs droits à
la liberté d’expression et à la liberté de pensée. De
nombreux individus ont été inculpés de « mise en
danger de la sécurité de l’État », d’« incitation à la
subversion de l’État » et de « divulgation de secrets
d’État », et ont été condamnés à de lourdes peines
d’emprisonnement. Il leur était très souvent reproché
d’avoir en fait tenu des blogs en ligne ou d’avoir
communiqué à l’étranger des informations considérées
comme « sensibles ».
Les avocats qui acceptaient de s’occuper d’affaires
controversées s’exposaient à des actes de
harcèlement et à des menaces de la part des
autorités, voire à la perte de leur agrément
professionnel. Cette situation limitait sérieusement les
possibilités de recours en justice à la disposition des
citoyens.
Les personnes inculpées dans le cadre de
procédures de droit commun étaient régulièrement
victimes de violations de leurs droits, entre autres de
leur droit à un procès équitable. Souvent, tout contact
avec leur avocat et avec leurs proches leur était
refusé, ou bien elles étaient détenues au-delà des
délais prévus par la loi, voire torturées ou autrement
maltraitées pendant leur détention. L’usage de la
torture comme moyen d’obtenir des « aveux » restait
très répandu.
Des modifications du Code de procédure pénale
adoptées en mars, et qui devaient entrer en vigueur le
1er janvier 2013, ont renforcé les garanties dont
bénéficiaient les jeunes suspects ou mis en examen,
ainsi que les personnes souffrant d’un handicap
mental. Toutefois, ces modifications autorisaient aussi
pour la première fois la police à maintenir un suspect
en détention pour une période pouvant atteindre six
mois, dans le cas de certaines infractions particulières
(telle la « mise en danger de la sécurité de l’État »),
sans avoir à informer la famille de la personne
concernée du lieu ni des raisons de la détention. Ces
nouvelles dispositions risquaient donc de légaliser
purement et simplement la disparition forcée.
Arrestations et détentions arbitraires
Des centaines de milliers de personnes ont été
arbitrairement privées de leur liberté par la police,
dans le cadre de placements en détention
administrative – y compris dans des camps de
rééducation par le travail –, sans avoir pu exercer le
moindre recours auprès d’un tribunal indépendant.
Les pouvoirs publics disposaient de centaines de
centres de détention, dont des « prisons noires » et
des centres d’éducation juridique, où étaient internés
arbitrairement des milliers d’hommes et de femmes et
où la torture (parfois à mort) constituait une méthode
« normale » de punition ou de dissuasion.
n Chen Guangcheng, qui militait dans le Shandong
pour le respect de l’état de droit, et plusieurs membres
de sa famille ont été torturés et assignés illégalement à
résidence pendant un an et demi, avant de parvenir à
62 Amnesty International - Rapport 2013