Amnestiy International 2013

D’après les chiffres officiels parus en août 2012,
150 procédures judiciaires concernant des affaires
d’atteintes aux droits humains avaient été menées à
terme depuis 2002 – 133 d’entre elles ayant
débouché sur une condamnation.
Droits des peuples indigènes
En avril, la Cour suprême a confirmé la décision
d’une cour d’appel selon laquelle un projet
d’exploitation minière dans le nord du pays devait être
suspendu tant que la communauté indigène n’aurait
pas été consultée, conformément à la Convention de
l’Organisation internationale du travail (OIT) n° 169
relative aux peuples indigènes et tribaux.
Un projet du gouvernement visant à remplacer le
décret de 2009 établissant les procédures de
consultation des peuples indigènes, vivement
critiqué, a été rejeté en août par une majorité de
dirigeants indigènes. Selon ces derniers, la
réglementation proposée n’était pas conforme aux
normes internationales visant à garantir leur
participation effective. En novembre, le rapporteur
spécial des Nations unies sur les droits des peuples
autochtones s’est lui aussi dit préoccupé par la
définition de la consultation que donne le texte.
Cette année encore, on a signalé des cas de recours
excessif à la force et d’arrestations arbitraires lors
d’opérations de police contre des communautés
mapuches. Des membres de ces communautés
auraient été jugés dans le cadre de procès
inéquitables. Des affrontements avec les forces de
sécurité se sont soldés par la mort d’un policier en avril.
n En juillet, plusieurs membres de la communauté
mapuche de Temucuicui, dont des enfants, ont été
blessés lorsque les policiers ont tiré des balles en
caoutchouc et répandu du gaz lacrymogène pour les
chasser des terres qu’ils occupaient à Ercilla (région de
l’Araucanie), dans le cadre d’une campagne pour la
restitution de leur territoire traditionnel.
n En octobre, quatre Mapuches détenus dans la
prison d’Angol ont mis un terme à une grève de la faim
entamée 60 jours plus tôt, après que la Cour suprême
eut décidé d’accorder un nouveau procès à l’un d’entre
eux et de réduire la peine d’un autre gréviste ;
initialement condamné à 10 ans de prison, ce dernier a
été placé en liberté conditionnelle pour une durée de
trois ans. Les deux hommes avaient été initialement
condamnés pour tentative d’homicide sur un policier
(carabinero) en 2011.
Amnesty International - Rapport 2013
n En août, un tribunal militaire a acquitté un
carabinero accusé du meurtre de Jaime Mendoza
Collio, un Mapuche de 24 ans, en 2009. Il existait des
doutes quant à l’impartialité de l’enquête, et le recours
à une instance militaire pour juger des crimes commis
par des membres de la police et de l’armée contre des
civils soulevait des inquiétudes.
Droits sexuels et reproductifs
L’avortement était toujours considéré comme une
infraction pénale en toutes circonstances. En octobre,
le Comité pour l’élimination de la discrimination à
l’égard des femmes [ONU] a demandé au Chili de
réviser sa législation et de dépénaliser l’avortement en
cas de viol, d’inceste et de risques pour la santé ou la
vie de la femme enceinte.
Visites et documents d’Amnesty
International
4 Chile: Carta abierta al Presidente de la República de Chile al
cumplir dos años de su mandato (AMR 22/001/2012).
CHINE
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Chef de l’État : Hu Jintao
Chef du gouvernement : Wen Jiabao
Les autorités ont poursuivi leur politique de
répression à l’égard des militants politiques, des
défenseurs des droits humains et des cybermilitants,
dont beaucoup ont cette année encore fait l’objet
d’actes de harcèlement et d’intimidation, de
mesures de détention arbitraire, voire de disparitions
forcées. Au moins 130 personnes ont été arrêtées ou
du moins restreintes dans leur liberté de mouvement
ou d’expression, les pouvoirs publics cherchant à
museler les critiques et à prévenir toute velléité de
protestation à l’approche du 18e Congrès du Parti
communiste chinois (PCC), qui s’est tenu en
novembre et a été l’occasion d’un renouvellement de
sa direction. L’accès à la justice restait illusoire pour
bien des personnes. Des millions d’hommes et de
femmes ont ainsi préféré recourir à des pétitions
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