Amnestiy International 2013

C
première instance que cette affaire ne relevait pas de
la compétence du Canada.
Visites et documents d’Amnesty
International
4 Canada. Résumé des recommandations d’Amnesty International dans
sa synthèse au Comité des Nations unies pour l’élimination de la
discrimination raciale. 80e session, février 2012 (AMR 20/003/2012).
4 Canada: Briefing to the UN Committee against Torture, 48th Session
(AMR 20/004/2012).
4 Canada: Briefing to the UN Committee on the Rights of the Child: 61st
Session (AMR 20/006/2012).
CHILI
RÉPUBLIQUE DU CHILI
Chef de l’État et du gouvernement : Sebastián Piñera
Echenique
Les procédures de consultation des peuples
indigènes sur les projets les affectant demeuraient
inadéquates. Une loi de prévention et de répression
de la discrimination a été adoptée. La police a fait
usage d’une force excessive pour réprimer un certain
nombre de manifestations. Des procédures
judiciaires concernant des atteintes aux droits
humains commises dans le passé étaient toujours en
cours.
Contexte
Des manifestations, parfois violentes, ont eu lieu tout
au long de l’année concernant la réforme du système
d’enseignement public, les droits des peuples
indigènes et le coût de la vie.
Un projet de loi relatif au renforcement de l’ordre
public faisait craindre que la contestation sociale ne
soit érigée en infraction pénale. Le texte était en cours
d’examen au Congrès à la fin de l’année.
Police et forces de sécurité
En février, des habitants de la région d’Aysén, en
Patagonie, ont dressé des barrages routiers et des
barricades pour protester contre l’inaction du
gouvernement face à leurs préoccupations
économiques. Les policiers ont utilisé du gaz
lacrymogène, des balles en caoutchouc et des
canons à eau pour disperser les manifestants.
Plusieurs personnes ont été blessées.
Les violations des droits humains – violences
sexuelles contre les femmes et les filles, notamment –
qui auraient été commises par des policiers au cours
des manifestations étudiantes organisées dans
l’ensemble du pays en 2011 et 2012 restaient
largement impunies à la fin de l’année.
Discrimination
La loi anti-discrimination est entrée en vigueur en
juillet. Elle interdit la discrimination fondée sur la
couleur de la peau, l’origine ethnique, l’orientation
sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’apparence
physique et le handicap. Le texte a finalement été
adopté à la suite du meurtre brutal de Daniel
Zamudio, au mois de mars. Le jeune homme a été
battu à mort en raison semble-t-il de son
homosexualité. L’enquête sur cet homicide était en
cours à la fin de l’année.
Dans un jugement majeur rendu en février, la Cour
interaméricaine des droits de l’homme a condamné
l’arrêt de 2003 de la Cour suprême chilienne qui
ordonnait que l’on retire à une femme lesbienne la
garde de ses trois filles en raison de son orientation
sexuelle.
Impunité
Au terme d’une mission effectuée au Chili en août, le
Groupe de travail sur les disparitions forcées ou
involontaires [ONU] a salué les progrès accomplis
dans l’enquête sur les violations des droits humains
commises entre 1973 et 1990, sous le régime du
général Augusto Pinochet. Cependant, le Groupe de
travail a déploré que très peu de personnes
condamnées purgent actuellement une peine, en
raison des faibles condamnations prononcées. Il a
également demandé la révocation de la loi d’amnistie
de 1978, la mise en place d’un plan national de
recherche des personnes disparues et l’allocation de
ressources supplémentaires pour accélérer les
procédures judiciaires.
En décembre, un juge a ordonné l’arrestation de
huit anciens militaires en relation avec le meurtre de
l’auteur-compositeur-interprète Víctor Jara, tué
quelques jours après le coup d’État militaire qui avait
porté le général Pinochet au pouvoir, en 1973.
60 Amnesty International - Rapport 2013