Amnestiy International 2013

faire une enquête en cas de mort violente, subite ou
suspecte] à la fin de l’année.
Le rapport faisant suite à l’enquête ouverte en
Colombie-Britannique sur la manière dont la police a
traité des affaires de disparition et de meurtre de
femmes (dont beaucoup étaient autochtones) a été
rendu public. Amnesty International et d’autres
organisations ont dénoncé en décembre le fait que
l’on ne se soit pas assuré de la participation pleine et
effective à l’enquête des populations concernées.
Lutte contre le terrorisme et sécurité
En juin, la Commission d’examen des plaintes
concernant la police militaire (CPPM) a rendu public
un rapport qui, tout en blanchissant les policiers
militaires, attirait l’attention sur les défaillances
systématiques des procédures de transfert de
prisonniers aux autorités afghanes en Afghanistan.
Des consignes ministérielles datant de 2011 ont
été rendues publiques en août. Elles enjoignaient la
Gendarmerie royale et l’Agence des services
frontaliers du Canada, dans les affaires où la sûreté
publique était gravement menacée, d’exploiter les
renseignements communiqués par des organismes
étrangers et susceptibles d’avoir été obtenus sous la
torture, ainsi que de partager des informations avec
des gouvernements étrangers, même si ceci induisait
un risque substantiel de torture.
Omar Khadr, un citoyen canadien arrêté par
l’armée américaine en Afghanistan en 2002 (il était
alors âgé de 15 ans) et détenu à Guantánamo depuis,
a été transféré dans une prison canadienne en
septembre. Aux termes d’un accord sur sa peine
conclu en 2011, il pouvait prétendre à ce transfert
depuis 11 mois.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Une loi prévoyant la détention systématique des
demandeurs d’asile arrivant illégalement au Canada a
été adoptée en juin. Le texte supprimait en outre la
possibilité d’un recours auprès de la Section d’appel
des réfugiés pour ces personnes et pour les
ressortissants de pays désignés comme sûrs.
En juin, le gouvernement a déposé un projet de loi
privant un grand nombre de résidents permanents
possédant un casier judiciaire de la possibilité de faire
appel d’une mesure de renvoi ou de faire valoir des
considérations d’ordre humanitaire lorsqu’ils sont
visés par une telle mesure.
Amnesty International - Rapport 2013
Toujours en juin, le gouvernement a
considérablement réduit le budget assigné au
Programme fédéral de santé intérimaire pour les
réfugiés. Cette réduction budgétaire s’est traduite par
toute une série de restrictions, parmi lesquelles
l’impossibilité pour les demandeurs d’asile provenant
de pays d’origine désignés comme sûrs de se faire
soigner – sauf s’ils constituent un risque pour la santé
d’autrui.
n Kimberly Rivera a été expulsée en septembre vers
les États-Unis, où elle a été arrêtée. Après avoir déserté
l’armée américaine pour des raisons de conscience,
cette femme avait fait une demande de statut de
réfugié au Canada. Sa requête a été rejetée. À la fin de
l’année, elle était incarcérée à la base américaine de
Fort Carson, dans l’attente de sa comparution devant
un tribunal militaire.
Police et forces de sécurité
En réponse aux manifestations massives d’étudiants
dans la province du Québec, une loi d’exception
limitant la liberté d’expression et de réunion a été
adoptée en mai. Elle a été suspendue en septembre,
à la suite d’un changement de gouvernement. Les
autorités n’ont pas donné suite aux demandes
d’enquête publique sur les violences policières lors
des manifestations.
Le Bureau du directeur indépendant de l’examen
de la police de l’Ontario a recommandé en mai que
soit engagée une procédure disciplinaire contre
36 policiers. Cette procédure concernait des
infractions commises lors des opérations de maintien
de l’ordre durant les manifestations organisées en
marge du sommet du G20 à Toronto, en 2010. Les
audiences disciplinaires et l’examen des recours
formés par les policiers accusés se poursuivaient à la
fin de l’année.
Responsabilité des entreprises
Un rapport obligatoire sur l’impact en matière de
droits humains de l’Accord de libre-échange Canada-
Colombie, entré en vigueur en août 2011, a été rendu
public en mai. Le gouvernement a déclaré qu’il était
trop tôt pour procéder à cette évaluation.
En novembre, la Cour suprême a refusé d’examiner
l’appel interjeté dans une affaire visant une société
minière canadienne, accusée d’avoir commis des
atteintes aux droits humains en République
démocratique du Congo. Il avait été estimé en
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