Amnestiy International 2013

B
Discrimination– les Roms
En janvier, l’experte indépendante sur les questions
relatives aux minorités [ONU] s’est inquiétée de ce
que les Roms demeuraient tout en bas de l’échelle
socioéconomique dans des domaines essentiels tels
que l’éducation, l’emploi, le logement et les soins de
santé. Les Roms restaient exposés aux expulsions
forcées.
n Dans l’affaire Yordanova et autres c. Bulgarie, la
Cour européenne des droits de l’homme a conclu le
24 avril que si les Roms qui occupaient un terrain de
façon informelle à Batalova Vodenitsa en étaient
expulsés, comme prévu, cela constituerait une violation
des droits de ces personnes au respect de la vie privée
et de la vie familiale. La Cour a critiqué les dispositions
de la loi permettant des expulsions arbitraires et
sommaires.
n Faisant allusion à des quartiers construits et habités
par des Roms, le maire de Sofia a déclaré le 26 juillet
dans une interview accordée au journal Standard que
ces habitations illégales devaient être démolies et que
les personnes venant d’autres régions du pays devaient
être renvoyées de Sofia car elles n’y avaient pas de
logement ou habitaient dans des constructions non
autorisées. Il aurait également indiqué que des
mesures similaires avaient été prises dans les quartiers
de Liouline et de Vazrajdane, et que d’autres sites à
Sofia se verraient appliquer le même traitement.
n Dans l’affaire Liliana Naidenova et consorts c.
Bulgarie, le Comité des droits de l’homme [ONU] a
rendu en novembre une ordonnance permanente
empêchant l’expulsion forcée de la communauté de
Dobri Jeliazkov, installée dans la capitale depuis 70 ans
et faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion exécutable en
juillet 2011. Le Comité a ordonné aux autorités de ne
pas expulser cette communauté avant qu’une solution
de relogement satisfaisante n’ait été trouvée.
n Dans un arrêt rendu en octobre dans l’affaire Yotova
c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme
a estimé que, en s’abstenant de mener une enquête
effective sur la tentative de meurtre dont avait été
victime une Rom en 1999, la Bulgarie avait enfreint les
droits à la vie et à la non-discrimination de la victime,
qui souffrait d’un grave handicap depuis son agression.
Les autorités, conscientes pourtant de l’existence de
tensions ethniques à Aglen, le village où vivait la
victime, n’ont pas non plus cherché à savoir si ce crime
avait été motivé par des considérations racistes et
ethniques.
Torture et autres mauvais traitements
En décembre, le Comité européen pour la prévention
de la torture [Conseil de l’Europe] a critiqué les
conditions de détention dans les prisons bulgares et
les mauvais traitements qui y étaient signalés.
n Dans un arrêt rendu en janvier dans l’affaire
Shahanov c. Bulgarie, la Cour européenne des droits
de l’homme a considéré qu’un détenu emprisonné
pendant sept ans à Varna avait subi un traitement
inhumain et dégradant du fait de l’insuffisance des
installations sanitaires dans la prison.
n En janvier, dans l’affaire Stanev c. Bulgarie, la Cour
européenne des droits de l’homme a conclu que la
Bulgarie avait violé six articles de la Convention
européenne des droits de l’homme, notamment ceux
protégeant les droits à la liberté, à la sécurité et à un
procès équitable et interdisant la torture et les
traitements inhumains et dégradants. Il s’agissait du
cas d’un homme interné dans un établissement
psychiatrique et contraint de vivre dans des conditions
inhumaines depuis 2002.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Les demandeurs d’asile continuaient de se heurter à
des obstacles lorsqu’ils tentaient d’obtenir une
protection internationale.
n En mai, la Cour européenne des droits de l’homme a
jugé que la Bulgarie avait violé le droit à un recours effectif
d’un Iranien, Mohammad Madah, et qu’elle violerait son
droit à la vie familiale si elle le renvoyait en Iran. La Cour a
constaté que l’arrêté d’expulsion pris à son encontre en
2005 reposait sur une déclaration figurant dans un
document interne du Service national de la sécurité.
Mohammad Madah y était accusé de participer à des
activités de trafic de stupéfiants pour financer une
organisation terroriste, et présenté comme une menace
pour la sécurité nationale. La Cour a estimé que le
requérant et sa famille ne s’étaient pas vu accorder les
garanties minimales contre une expulsion arbitraire.
n Alors que cet homme a été reconnu réfugié dans un
autre État membre de l’Union européenne, la cour
d’appel de Veliko Tarnovo a autorisé, le 11 septembre,
l’extradition de Mukhad Gadamouri vers la Russie, où il
est accusé de terrorisme, de trafic d’armes et
d’appartenance à un groupe armé. L’extradition n’avait
pas eu lieu à la fin de l’année. Mukhad Gadamouri a
saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a
ordonné une mesure conservatoire suspendant
l’extradition dans l’attente de l’examen de son affaire.
50 Amnesty International - Rapport 2013