Amnestiy International 2013

B
instance bloquait jusque-là la mise en œuvre de la
Stratégie. Le risque d’instructions et de procès
doubles, au niveau de l’État et à celui des entités,
s’en trouvait en outre grandement réduit.
Environ la moitié de ces affaires avaient cependant
déjà passé plusieurs années dans les tiroirs des
procureurs des entités avant d’en être exhumées à la
faveur de cette initiative. Le fait que 120 dossiers
supplémentaires aient été confiés aux parquets des
entités n’était pas en soi une garantie d’accélération
de la procédure.
La Chambre des crimes de guerre créée au sein de
la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine jouait toujours
un rôle central en matière de procès pour crimes
relevant du droit international. Toutefois, les attaques
verbales contre la Cour et contre les autres institutions
judiciaires chargées d’enquêter sur ces crimes de
guerre et d’ouvrir des poursuites dans ces affaires,
ainsi que la négation de certains crimes de droit
international (dont le génocide de Srebrenica, en
juillet 1995) par de hauts responsables politiques du
pays, ont cette année encore entravé les efforts
déployés par la Bosnie-Herzégovine pour poursuivre
leurs auteurs présumés. Un parti de coalition
implanté en Republika Srpska a présenté en février
une requête en vue de la suppression de la Cour
d’État et du Bureau du procureur de Bosnie-
Herzégovine. Ce projet a été rejeté par le Parlement
de Bosnie-Herzégovine, mais plusieurs responsables
politiques ont multiplié les déclarations préjudiciables
au bon fonctionnement des institutions judiciaires de
l’État.
Malgré les appels de plusieurs organismes de suivi
des traités internationaux invitant les autorités de
Bosnie-Herzégovine à modifier la législation pour y
inscrire une définition de la violence sexuelle
conforme aux normes et à la jurisprudence
internationales, le Code pénal de 2003 n’a pas été
modifié. Il disposait que la victime devait avoir été
soumise à la force ou à une menace d’atteinte
immédiate à son intégrité physique. Cette définition
ne tenait toujours pas compte des circonstances
propres à un conflit armé, qui pouvaient être
considérées en soi comme coercitives et modifiant
sérieusement la notion habituelle de libre
consentement à des rapports sexuels.
Qui plus est, les tribunaux des entités continuaient
d’appliquer le Code pénal de l’ex-République fédérale
socialiste de Yougoslavie pour les crimes perpétrés
pendant le conflit. Or, comme le notait en novembre
le Comité des droits de l’homme [ONU] dans ses
observations finales, ce Code présentait de sérieuses
lacunes ; en particulier il ne contenait pas de
dispositions relatives à la définition des crimes contre
l’humanité ou à la responsabilité des supérieurs
hiérarchiques.
Si des services de soutien aux témoins existaient
au niveau de l’État, les personnes témoignant devant
les tribunaux des entités ne bénéficiaient d’aucune
mesure d’aide ou de protection. Cette situation
perdurait, alors même que la moitié des affaires de
crimes de guerre en instance étaient censées être
jugées devant ces tribunaux.
Les autorités n’ont pas proposé de véritable
programme de réparations aux victimes de crimes
sanctionnés par le droit international.
Droits des femmes
Victimes de violences sexuelles constituant
des crimes de guerre
Entre la date de sa création, en 2005, et la fin de
l’année 2012, la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a
prononcé des arrêts définitifs dans 29 affaires
concernant des actes de violence sexuelle perpétrés
pendant la guerre de 1992-1995. Deux autres affaires
étaient en appel. Il n’existait pas de chiffres fiables
sur le nombre total d’accusations de viol et autres
sévices sexuels commis en temps de guerre qui
étaient en cours d’instruction au niveau de l’État et
des entités.
L’État n’a adopté ni le projet de loi sur les droits des
victimes de la torture et des victimes de guerre civiles,
ni la Stratégie relative à une justice de transition, ni le
Programme en faveur des victimes de violences
sexuelles pendant le conflit – trois mesures qui
permettraient pourtant aux victimes de violences
sexuelles de mieux faire valoir leur droit à des
réparations.
Nombre de personnes rescapées se voyaient
toujours refuser le droit à obtenir des réparations et
faisaient toujours l’objet d’un rejet de la société, en
tant que victimes de viols. Les femmes agressées
n’avaient pas accès à des services de santé adaptés,
même lorsqu’elles souffraient de problèmes
constituant des séquelles directes d’un viol subi.
Rares étaient les personnes souffrant d’un syndrome
de stress post-traumatique qui bénéficiaient d’un
soutien psychologique.
44 Amnesty International - Rapport 2013