Amnestiy International 2013

peine de mort. À la fin de l’année, le gouvernement
n’avait pas encore promulgué les lois visant à
supprimer totalement la peine capitale de la
législation nationale.
Visites et documents d’Amnesty
International
4 Le Bénin adhère à un traité essentiel des Nations unies visant à abolir la
peine de mort (AFR 14/001/2012).
BOLIVIE
ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE
Chef de l’État et du gouvernement : Evo Morales Ayma
Les droits des populations indigènes à la
consultation et au consentement préalable, donné
librement et en connaissance de cause, pour les
projets ayant des répercussions sur elles n’étaient
toujours pas respectés. Les victimes de violations
des droits humains commises sous les régimes
militaires du passé n’avaient toujours pas obtenu de
réparations complètes. L’administration de la justice
continuait d’être marquée par des atermoiements.
Des informations ont fait état d’atteintes à la liberté
d’expression.
Contexte
De nombreuses manifestations ont été organisées
pour défendre les droits des indigènes et exprimer
des revendications économiques et sociales. La police
est parfois intervenue en recourant de manière
excessive à la force.
En septembre, après s’être rendu dans le pays, le
rapporteur spécial des Nations unies sur le racisme a
pris acte de certaines avancées mais s’est dit
préoccupé par la discrimination persistante dont
étaient victimes les populations indigènes et d’autres
communautés en danger.
Droits des peuples indigènes
En février a été votée une loi prévoyant la consultation
des habitants indigènes du Territoire indigène et parc
national Isiboro-Sécure (TIPNIS) au sujet du projet
gouvernemental de construction d’une route
Amnesty International - Rapport 2013
traversant le parc. Les populations indigènes
opposées à ce projet ont mené en avril une marche
vers La Paz car, selon elles, la consultation était
contraire aux lois précédemment adoptées pour
protéger le TIPNIS ainsi qu’aux normes
internationales et à la Constitution.
En juin, le Tribunal constitutionnel plurinational a
estimé que la consultation était conforme à la
Constitution, mais que les modalités de ce processus
devaient être approuvées au préalable par toutes les
communautés indigènes susceptibles d’être
concernées. Le gouvernement a décidé en juillet de
procéder à la consultation après avoir conclu des
accords avec une partie seulement de ces
communautés. La construction de la première portion
de route a débuté en octobre, avant la fin du
processus de consultation, dans un secteur situé en
dehors du parc et du territoire indigène. À la fin de
l’année, les autorités n’avaient toujours pas
communiqué les résultats de la consultation.
Aucun policier ayant recouru de manière excessive
à la force lors des manifestations pacifiques
organisées en 2011 contre la construction de cette
route dans le TIPNIS n’avait été traduit en justice à la
fin de l’année.
À Mallku Khota (département de Potosí), des
violences ont éclaté entre la police et des
communautés locales qui n’avaient pas été
préalablement consultées au sujet de l’exploitation
d’une mine par une filiale bolivienne d’une compagnie
minière canadienne. Le gouvernement a annoncé en
août la nationalisation de la mine pour mettre fin au
mouvement de protestation des personnes opposées à
la compagnie minière canadienne. Les conflits entre
partisans et détracteurs du projet se poursuivaient
toutefois au mois de décembre.
Impunité et système judiciaire
Les procédures visant à traduire en justice les auteurs
de violations des droits humains perpétrées sous les
régimes militaires (1964-1982) continuaient de subir
des retards. La lenteur de la justice a favorisé
l’impunité dans d’autres affaires. Amnesty
International a eu connaissance d’informations
signalant un recours abusif au système judiciaire
contre des opposants au gouvernement ou des
personnes qui le critiquaient.
n En avril et en mai, des dispositions législatives
relatives à l’indemnisation des victimes de violences
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