Amnestiy International 2013

B
Discrimination
De nouveaux cas de discrimination fondée sur la
religion ou les croyances, pratiquée en particulier
contre des personnes de confession musulmane dans
le système d’éducation public ou sur le lieu de travail,
ont été signalés. L’interdiction générale du port
d’insignes et de tenues vestimentaires à caractère
religieux ou culturel demeurait en vigueur dans les
établissements d’éducation publics flamands.
La loi sanctionnant le fait de se dissimuler le visage
en public était toujours en vigueur. Le 6 décembre, la
Cour constitutionnelle a jugé que cette loi n’était pas
contraire à la Constitution ni aux obligations incombant
à la Belgique aux termes du droit international.
Réfugiés, demandeurs d’asile et
migrants
En janvier, les autorités ont augmenté le nombre de
places destinées aux demandeurs d’asile dans les
centres d’accueil. Ce nombre demeurait toutefois
insuffisant et les familles de migrants sans papiers
n’avaient toujours pas accès à ces centres. Certains
mineurs non accompagnés ont été hébergés dans
des structures inadaptées où ils n’ont pas reçu
l’assistance juridique, médicale et sociale nécessaire.
Droits en matière de logement
Le 21 mars, le Comité européen des droits sociaux a
estimé que la Belgique, en ne mettant pas
suffisamment de terrains pour un séjour temporaire
ou permanent à la disposition des gens du voyage,
n’avait pas respecté la clause de non-discrimination
de la Charte sociale européenne, ni le droit de la
famille à une protection sociale, juridique et
économique.
Commerce des armes
Les parlements flamand et wallon ont adopté en juin
de nouvelles dispositions régionales sur l’importation,
l’exportation et le transfert d’armes qui ne
permettaient cependant pas de contrôler de manière
satisfaisante la destination finale des armes vendues.
Évolutions législatives, constitutionnelles
ou institutionnelles
En juillet, les autorités ont décidé de créer un Institut
national des droits de l’homme.
Le 11 septembre, la Belgique a signé la Convention
du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Un délégué d’Amnesty International s’est rendu en Belgique en avril et
en juin.
4 Europe. Choix et préjugés. La discrimination à l’égard des musulmans
en Europe (EUR 01/001/2012).
BÉNIN
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Chef de l’État : Thomas Boni Yayi
Chef du gouvernement : Pascal Koupaki
Le gouvernement a tenté de réprimer les voix
dissidentes tout au long d’une année marquée par
des désaccords concernant la gouvernance et un
projet de révision constitutionnelle. Le Bénin a
ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant
au PIDCP, qui vise à abolir la peine de mort.
Liberté d’expression
n En septembre, les programmes de Canal 3, une
chaîne de télévision privée, ont été interrompus
pendant quelques jours après que Lionel Agbo, ancien
conseiller du président Boni Yayi, eut accusé le chef
d’État de corruption. La télévision d’État a invoqué le
non-respect des règles de transmission pour justifier
cette coupure. Lionel Agbo a été inculpé d’offense au
chef de l’État. Il n’avait pas été jugé à la fin de l’année.
Conditions carcérales
Les prisons étaient toujours surpeuplées. Dans la
prison de Cotonou, le nombre de prisonniers était six
fois supérieur à la capacité de l’établissement, d’où
des conditions de vie très éprouvantes pour les
détenus. Selon les chiffres officiels, 97 % des
quelque 2 250 personnes incarcérées se trouvaient
en détention provisoire.
Peine de mort
En juillet, le Bénin a ratifié le Deuxième protocole
facultatif se rapportant au PIDCP, qui vise à abolir la
40 Amnesty International - Rapport 2013