Amnestiy International 2013

n Alexandre Denisenko, membre du syndicat
indépendant REP, s’est vu refuser par les pouvoirs
publics locaux de la ville de Brest l’autorisation
d’organiser une manifestation le 17 mars pour
protester contre le coût du logement. Les autorités ont
motivé leur refus en invoquant l’absence de tout accord
avec la police, les services ambulanciers et les services
locaux de nettoyage et d’hygiène. Alexandre Denisenko
a fait appel de cette décision auprès du tribunal de
première instance, puis de la cour d’appel, du tribunal
régional et enfin de la Cour suprême. Toutes ces
juridictions ont donné raison aux autorités de Brest.
Peine de mort
Le Bélarus continuait de procéder à des exécutions
dans le plus grand secret. Ni les condamnés à mort
ni leurs proches n’étaient informés à l’avance de la
date de l’exécution. Les corps des personnes
exécutées n’étaient pas restitués aux familles, et leur
lieu d’enterrement était gardé secret. Les proches
attendaient souvent plusieurs semaines, voire
plusieurs mois, avant de recevoir l’avis de décès
officiel.
n Ouladzislau Kavaliou et Dzmitry Kanavalau ont été
exécutés en mars pour leur rôle présumé dans une
série d’attentats à la bombe perpétrés dans le pays, le
plus récent ayant eu lieu le 11 avril 2011 dans une
station de métro de Minsk. De sérieux doutes
subsistaient quant à l’équité du procès. Dans l’affaire
concernant ces deux hommes, comme dans celle de
Vassily Youzeptchouk et Andreï Jouk (exécutés en
mars 2010) ou encore d’Andreï Bourdyko (exécuté en
juillet 2011), les autorités bélarussiennes n’ont pas
tenu compte de la requête que le Comité des droits de
l’homme [ONU] a envoyée au gouvernement, lui
demandant que l’exécution des deux hommes n’ait pas
lieu tant qu’il n’avait pas examiné leur cas.
Visites et documents d’Amnesty
International
4 Bélarus. Préoccupations persistantes en matière de droits humains.
Soumission à la 20e session du Conseil des droits de l’homme des Nations
unies (EUR 49/006/2012).
4 Bélarus. Leur détention continue : le sort des prisonniers purgeant de
lourdes peines au Bélarus (EUR 49/013/2012).
4 Le Bélarus doit restituer les corps des condamnés exécutés pour
l’attentat dans le métro de Minsk (PRE01/146/2012).
Amnesty International - Rapport 2013
BELGIQUE
ROYAUME DE BELGIQUE
Chef de l’État : Albert II
Chef du gouvernement : Elio Di Rupo
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé
que la Belgique avait bafoué le droit à un procès
équitable. Les autorités ont décidé de créer un
Institut national des droits de l’homme.
Procès inéquitables
Il est apparu que le gouvernement a utilisé, dans le
cadre du procès d’une personne soupçonnée de
terrorisme, des éléments de preuve qui pourraient
avoir été obtenus sous la torture.
n Le 25 septembre, dans l’affaire El Haski c. Belgique,
la Cour européenne des droits de l’homme a considéré
que la Belgique, en utilisant dans le cadre d’une
procédure pénale des éléments de preuve
vraisemblablement obtenus par la torture, avait violé le
droit de Lahoucine El Haski à un procès équitable. Il
avait été condamné en 2006 pour participation à des
activités terroristes sur la base de témoignages
recueillis dans des pays tiers, notamment au Maroc. La
Cour a jugé qu’il existait un « risque réel » que les
témoignages à charge recueillis au Maroc aient été
obtenus par la torture ou d’autres formes de mauvais
traitements, et a conclu qu’ils auraient dû être
considérés comme irrecevables par les tribunaux
belges.
Conditions de détention
Les structures psychiatriques destinées à
l’accueil des prisonniers souffrant de troubles
mentaux demeuraient insuffisantes. Le 2 octobre,
la Cour européenne des droits de l’homme a jugé
que la Belgique avait violé le droit à la liberté et
la sécurité de L. B., un homme atteint de troubles
mentaux qui avait été maintenu plus de sept ans
dans des installations carcérales inadaptées à son
état de santé.
En décembre, le Comité européen pour
la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants s’est déclaré
préoccupé par la surpopulation et l’insuffisance
des installations sanitaires dans de nombreuses
prisons belges.
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