Amnestiy International 2013

B
Liberté d’expression
Les autorités n’ont pas hésité, cette année encore, à
invoquer l’outrage et la diffamation à l’égard du
président de la République, deux infractions prévues
par le Code pénal, pour dissuader les journalistes de
se livrer à des critiques à l’égard du régime.
n Andreï Poczobout a été interpellé le 21 juin chez lui,
à Hrodna. Correspondant du quotidien polonais Gazeta
Wyborcza et actif défenseur de la minorité polonaise du
Bélarus, il a été inculpé de « diffamation à l’égard du
président » pour des articles parus dans la presse
bélarussienne indépendante. Il a été libéré sous
caution le 30 juin. Il avait déjà été condamné à trois ans
de prison avec sursis, pour les mêmes charges
(concernant d’autres articles parus dans la presse). S’il
est de nouveau déclaré coupable, il devra purger
consécutivement les deux peines et pourrait ainsi
passer plus de sept ans derrière les barreaux.
L’instruction n’était pas achevée à la fin de l’année.
Défenseurs des droits humains
Les défenseurs des droits humains étaient en butte à
diverses formes de harcèlement – interdiction
d’effectuer des déplacements, poursuites pour des
infractions administratives (le fait de jurer en public,
par exemple), etc. Valentin Stefanovitch, vice-président
du Centre de défense des droits humains Viasna, a été
refoulé à la frontière lituanienne le 11 mars sous
prétexte qu’il ne s’était pas présenté pour effectuer une
période de service dans l’armée, en tant que
réserviste. L’avocat spécialiste de la défense des droits
humains Oleg Voltchek a été informé au mois de mars
que son nom figurait désormais sur la liste des
personnes non autorisées à se rendre à l’étranger.
n Le 26 juin, alors que l’ONG Platforma, qui s’est
donné pour mission de surveiller les conditions de vie
en prison, venait d’appeler au boycott du championnat
du monde de hockey prévu en 2014 à Minsk, le
président de cette organisation, Andreï Bondarenko, a
été officiellement mis en garde par le procureur de
Minsk. On lui a annoncé qu’il risquait de faire l’objet de
poursuites pour « discrédit de la République du
Bélarus et des institutions de l’État ». Le 19 juillet, on l’a
informé que son nom figurait sur la liste des personnes
non autorisées à se rendre à l’étranger, parce qu’il
faisait l’objet d’une enquête pour évasion fiscale. Il s’est
plaint auprès du ministère de l’Intérieur et cette
enquête a finalement été interrompue. Son nom a été
rayé de la liste.
n Le personnel du Centre de défense des droits
humains Viasna a été expulsé le 26 novembre des
bureaux occupés par l’organisation, qui ont été saisis
en application de la condamnation prononcée contre
son président, Ales Bialiatski.
Au moins une quinzaine de défenseurs des droits
humains, de journalistes et de militants de
l’opposition ont été poursuivis en 2012, au titre du
Code administratif, pour avoir juré en public.
Liberté d’association
La Loi sur les associations publiques restreignait
toujours la possibilité pour les organisations
constituées de se faire reconnaître officiellement et de
mener à bien leurs activités. Les ONG devaient toutes
obtenir l’autorisation des pouvoirs publics pour
exercer leurs activités au Bélarus. Intervenir au nom
d’une organisation non reconnue officiellement
constituait toujours une infraction, au titre de l’article
193 (1) du Code pénal.
n L’organisation de défense des droits des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou
intersexuées (LGBTI) Gay Belarus a appris au mois de
janvier que sa demande d’autorisation avait été rejetée,
au motif que les noms de deux de ses 61 fondateurs
avaient été mal orthographiés et que leurs dates de
naissance étaient erronées.
n Le tribunal de commerce de Minsk a ordonné le
9 octobre la liquidation de l’ONG Platforma.
L’administration fiscale du quartier des Soviets, à
Minsk, reprochait à l’organisation de ne pas avoir
présenté sa déclaration de revenus dans les délais
impartis ni informé les autorités fiscales de son
changement d’adresse. Andreï Bondarenko, le
président de l’organisation, soutenait pourtant qu’il
avait déposé la déclaration dans les délais et que
l’adresse légale de l’organisation n’avait pas changé.
Liberté de réunion
La Loi relative aux événements de grande ampleur
imposait toujours des limites déraisonnables à la liberté
de réunion. Elle exigeait notamment que les
organisateurs de tout rassemblement public prévu
précisent les « sources financières » utilisées. Qui plus
est, ces derniers n’étaient pas autorisés à annoncer le
rassemblement avant d’avoir obtenu une permission
officielle, qui n’est parfois accordée que cinq jours à
l’avance. Les demandes étaient régulièrement refusées
pour des raisons purement techniques.
38 Amnesty International - Rapport 2013