Amnestiy International 2013

A
n Tareq Khriesheh a affirmé qu’alors qu’il était
interrogé par des agents du service des enquêtes
criminelles à Ramallah, en janvier, il avait été contraint
de rester debout pendant plus de huit heures, une
main attachée au mur, et qu’il avait été battu.
Justice
Cette année encore, les forces de sécurité de
l’Autorité palestinienne ont maintenu des personnes
en détention prolongée sans inculpation ni procès, ou
n’ont pas respecté les décisions de justice ordonnant
la remise en liberté de détenus. Les tribunaux
militaires continuaient de juger des civils contre
lesquels des poursuites avaient été engagées avant
qu’il ne soit décidé, en janvier 2011, de mettre fin au
renvoi des civils devant la justice militaire. À Gaza, le
Hamas maintenait des personnes en détention sans
inculpation ni procès et continuait de déférer des
civils devant des tribunaux militaires.
En Cisjordanie et à Gaza, les procureurs civils et
militaires n’étaient pas impartiaux et n’empêchaient
pas la police et les forces de sécurité d’arrêter des
personnes sans mandat, de les insulter et de porter
contre elles des accusations motivées par des
considérations politiques.
n Abd al Fatah al Hassan était maintenu en détention à
la fin de l’année à Ramallah par les services de la
sécurité préventive, bien qu’un tribunal eût ordonné sa
remise en liberté en 2010. Il avait été condamné en
septembre 2009 à 12 ans d’emprisonnement par un
tribunal militaire. La Cour constitutionnelle
palestinienne a refusé, en octobre 2012, de statuer sur
un appel formé par l’avocat de cet homme en vue
d’obtenir sa libération.
n En septembre, Ismail Abd al Rahman a été interpellé
chez lui, à Gaza, par des agents de la sécurité
intérieure ; il a été placé en détention sans inculpation
ni procès, sans être autorisé à consulter un avocat. Il a
été remis en liberté en décembre.
Liberté d’expression, d’association et de
réunion
L’Autorité palestinienne et le Hamas ont continué de
contrôler étroitement la liberté d’expression,
d’association et de réunion. Des journalistes, des
blogueurs et d’autres personnes ayant critiqué les
autorités ont été harcelés et poursuivis en justice. En
Cisjordanie et à Gaza, les forces de sécurité ont fait
usage d’une force excessive contre des manifestants,
dont un très grand nombre ont été arrêtés et
emprisonnés de manière arbitraire.
n Le journaliste Mohammad Qunayta a été arrêté en
juin à son domicile de Gaza par des agents de la
sécurité intérieure, puis incarcéré et maltraité. Il a été
remis en liberté sous caution en août.
n Des policiers de l’Autorité palestinienne en uniforme
et en civil ont eu recours à une force excessive pour
disperser des manifestants et des journalistes à
Ramallah, le 30 juin et le 1er juillet. Des dizaines de
protestataires ont été blessés et d’autres arrêtés. Le
journaliste Mohammad Jaradat a été torturé en garde à
vue ; il a été frappé à coups de matraque sur tout le
corps pendant qu’on le maintenait par terre.
n Les autorités du Hamas ont empêché des femmes
de manifester le 2 octobre à Gaza pour appeler les
Palestiniens à s’unir. Cinq femmes ont été détenues par
la police pendant une courte période.
Défenseurs des droits humains
Des responsables et des sympathisants de l’Autorité
palestinienne et du Hamas ont harcelé et, dans
certains cas, agressé des défenseurs des droits
humains.
n En janvier, à Gaza, des hommes non identifiés ont
frappé à coups de couteau Mahmoud Abu Rahma,
directeur du Centre Al Mezan pour les droits humains,
après qu’il eut publié un article critiquant le
gouvernement du Hamas.
Violences faites aux femmes et aux filles
Les femmes et les filles continuaient d’être en butte à
la discrimination, dans la législation et dans la
pratique ; elles ont été victimes cette année encore de
violences liées au genre, y compris de meurtres
commis par des parents de sexe masculin.
L’argument de la « préservation de l’honneur de la
famille » a été suspendu par décret présidentiel
comme circonstance atténuante dans les affaires de
meurtre jugées par les tribunaux de Cisjordanie.
Toutefois, la police ne protégeait pas les femmes qui
dénonçaient des violences domestiques et des
menaces. À Gaza, l’excuse de l’« honneur »
permettait de bénéficier d’une peine très faible –
moins de deux ans – dans les rares cas où une
condamnation était prononcée.
n Randa al Mahareq, originaire de Samu, en
Cisjordanie, a sollicité la protection de la police et
d’autres autorités pendant plusieurs mois jusqu’à
26 Amnesty International - Rapport 2013