Amnestiy International 2013

et à la sécurité, ainsi que leur droit à des réparations
pour détention illégale, avaient été violés. Ces
personnes avaient fait l’objet de poursuites pénales et
de mesures de détention parce qu’elles avaient refusé
de poursuivre leur service de remplacement
lorsqu’elles s’étaient rendu compte que celui-ci
s’effectuait sous l’autorité de l’institution militaire.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Une délégation d’Amnesty International s’est rendue en Arménie en
juin.
4 Arménie. Les autorités arméniennes doivent protéger la libre expression
et veiller à la sécurité des organisateurs d’un festival de films
azerbaïdjanais (EUR 54/001/2012).
AUSTRALIE
AUSTRALIE
Chef de l’État : Elizabeth II, représentée par Quentin Bryce
Chef du gouvernement : Julia Gillard
Une commission des droits humains a été mise en
place au niveau national pour examiner tous les
projets législatifs soumis au Parlement. Cela n’a
toutefois pas empêché l’adoption de lois restreignant
les droits des peuples indigènes du Territoire du
Nord et réintroduisant une politique de
délocalisation du traitement des demandes d’asile.
Cette politique consistait à envoyer à Nauru ou en
Papouasie-Nouvelle-Guinée les demandeurs d’asile
qui arrivaient en Australie par bateau.
Contexte
Le gouvernement avait annoncé en janvier 2011 qu’il
ratifierait le Protocole facultatif se rapportant à la
Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU].
Or, ce texte n’avait toujours pas été ratifié fin 2012.
Une commission parlementaire des droits humains a
été mise en place au mois de mars pour examiner
tous les nouveaux projets de loi et veiller à ce qu’ils
comportent une déclaration de compatibilité avec les
droits humains.
Amnesty International - Rapport 2013
Droits des peuples indigènes
Les jeunes issus des communautés autochtones du
continent et des îles du détroit de Torrès étaient
toujours largement plus nombreux à avoir affaire à la
justice pénale par rapport au reste de la population.
Ils représentaient ainsi 59 % des mineurs incarcérés,
alors que les communautés autochtones ne formaient
que 2 % de la population australienne. L’Australie a
maintenu sa réserve à la Convention relative aux
droits de l’enfant [ONU], qui permettait aux États et
aux Territoires d’incarcérer des enfants dans des
prisons pour adultes.
n Dans l’État du Victoria, un jeune Aborigène de
16 ans a été maintenu à l’isolement jusqu’à 22 heures
par jour dans une prison pour adultes, du mois d’août
jusqu’au mois de novembre.
n En avril, la police a ouvert le feu sur un véhicule
présumé volé à bord duquel se trouvaient de jeunes
Aborigènes, dans le quartier de Kings Cross, à Sydney.
Deux garçons, dont l’un âgé de 14 ans, ont été touchés.
Le rapport qui devait être établi sur les faits par un
médiateur indépendant n’avait toujours pas été publié
en décembre.
En juin, un ensemble de mesures législatives visant
à améliorer l’avenir des populations indigènes du
Territoire du Nord ont été adoptées sans véritable
consultation ou examen de la Commission
parlementaire conjointe des droits humains. Elles
étendaient les dispositions du programme
d’intervention discriminatoire et controversé lancé en
2007, notamment en matière d’aide sociale et
d’application de la loi dans les communautés
autochtones. Ces mesures permettaient une forte
ingérence des autorités dans la vie des populations
indigènes du Territoire du Nord.
En septembre, le gouvernement a décidé
d’ajourner le référendum sur la reconnaissance
constitutionnelle des peuples autochtones australiens.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Au mois d’août, une loi réintroduisant la délocalisation
du traitement des demandes d’asile a été adoptée. La
capacité annuelle de prise en charge humanitaire du
pays a été portée à 20 000 places en octobre.
Une nouvelle loi adoptée en novembre prévoyait
que les demandeurs d’asile qui arrivaient sur le
territoire australien par bateau pouvaient soit voir
leurs dossiers examinés dans un autre pays, soit
rester en Australie mais avec des droits restreints.
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A