Amnestiy International 2013

Droits des femmes
En mars, un arrêt de la Cour suprême a établi que
toute femme ou jeune fille enceinte à la suite d’un viol
devait pouvoir bénéficier d’un avortement en toute
sécurité sans avoir besoin d’une autorisation de la
justice. Les cas de non-respect de cet arrêt, relevés
en plusieurs endroits du pays, demeuraient
néanmoins préoccupants. Dans le sillage de l’arrêt de
la Cour suprême, le Parlement de la ville de Buenos
Aires a adopté un texte autorisant les avortements
légaux sans autorisation judiciaire préalable pour les
victimes de viol et les cas où la poursuite de la
grossesse met la vie de la mère en danger. Mais le
gouverneur de Buenos Aires a opposé son veto au
texte, de sorte que c’est la législation antérieure, non
conforme à la décision de la Cour suprême, qui
continuait de s’appliquer dans la ville fédérale.
n En octobre, un tribunal de Buenos Aires a empêché
une femme de 32 ans de recourir à l’avortement.
Victime de traite, elle était tombée enceinte à la suite
d’un viol. L’affaire ayant provoqué un tollé dans l’opinion
publique, la Cour suprême a annulé la décision rendue
par la juridiction inférieure et la femme a pu avoir accès
aux services d’interruption de grossesse.
La loi votée en 2009 pour prévenir et sanctionner
les violences contre les femmes n’était pas appliquée
dans son intégralité ; la collecte de données fiables,
en particulier, n’était pas effectuée.
Aux termes d’une loi adoptée dans l’année, les
motivations fondées sur le genre constituent une
circonstance aggravante dans les affaires de meurtre.
Impunité
Les efforts se sont poursuivis pour obtenir que les
responsables présumés des graves violations des
droits humains commises pendant le régime militaire
(1976-1983) soient jugés et condamnés.
n En juin, Alfredo Omar Feito et Pedro Santiago Godoy,
respectivement officier de l’armée et policier fédéral à
l’époque des faits, ont été condamnés à des peines
respectives de 18 et 25 ans d’emprisonnement pour
avoir torturé et maintenu illégalement en détention
181 personnes dans trois centres clandestins du
premier corps d’armée (Atlético, Banco et Olimpo).
n En juillet, les anciens présidents Jorge Rafael Videla
et Reynaldo Bignone ont été reconnus coupables
d’avoir exécuté un plan systématique d’enlèvements
d’enfants ; la justice les a condamnés à 50 et 15 ans
d’emprisonnement, respectivement.
Amnesty International - Rapport 2013
n En octobre, trois anciens soldats de la marine ont été
condamnés à la détention à perpétuité pour le
« massacre de Trelew », perpétré en 1972. À l’époque,
16 prisonniers politiques avaient été exécutés après
une tentative d’évasion de la prison où ils étaient
incarcérés, dans la province de Chubut.
Torture et autres mauvais traitements ;
conditions carcérales
La création d’un mécanisme national pour la
prévention de la torture a été approuvée en
novembre.
En juillet, une vidéo montrant au moins cinq
policiers en train de torturer deux détenus au poste
de police de General Güemes, dans la province de
Salta, a été publiée sur Internet. Dans la séquence,
qui aurait été filmée en 2011, on les voit rouer de
coups les détenus et les faire suffoquer en leur
mettant un sac sur la tête. Les enquêtes diligentées
au sujet de ces tortures n’étaient pas terminées à la
fin de l’année.
Visites et documents d’Amnesty
International
4 Argentina: Amnesty International submission to the UN Universal
Periodic Review: 14th session of the UPR working group
(AMR 13/003/2012).
ARMÉNIE
RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
Chef de l’État : Serge Sarkissian
Chef du gouvernement : Tigran Sarkissian
L’opinion publique se montrait hostile à tout ce qui
était perçu comme relevant d’un manque de
patriotisme. Les conditions de détention étaient
signalées comme constituant de fait un traitement
inhumain.
Contexte
Le Parti républicain, mouvement du président de la
République, Serge Sarkissian, a remporté les
élections législatives du 6 mai. La liberté d’expression,
de réunion et de déplacement a été généralement
respectée dans le contexte de cette consultation,
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