Amnestiy International 2013

A
Justice internationale
Le premier procès tenu en Allemagne en vertu du
Code des crimes contre le droit international, entré en
vigueur en 2002, s’est poursuivi devant le tribunal
régional supérieur de Stuttgart. Il visait Ignace
Murwanashyaka et Straton Musoni, deux citoyens
rwandais. Ces hommes étaient accusés de 26 chefs
de crimes contre l’humanité et 39 chefs de crimes de
guerre pour des actes commis en République
démocratique du Congo entre janvier 2008 et
novembre 2009.
L’Allemagne ne considérait toujours pas la disparition
forcée comme une infraction pénale, ce qu’exige
pourtant la Convention contre les disparitions forcées.
Discrimination
Le 29 octobre, le tribunal administratif supérieur de
Rhénanie du Nord-Palatinat a jugé que des agents de
la police fédérale avaient bafoué le principe
constitutionnel de non-discrimination en contrôlant
l’identité d’une personne uniquement en raison de la
couleur de sa peau.
Visites et documents d’Amnesty
International
4 Germany: Legal provisions and political practices put persons at risk of
human rights violations (EUR 23/002/2012).
4 Germany: Submission to the European Commission against Racism and
Intolerance on Germany (EUR 23/003/2012).
ANGOLA
RÉPUBLIQUE D’ANGOLA
Chef de l’État et du gouvernement : José Eduardo dos Santos
Cette année encore, la police et les forces de sécurité
ont fait usage d’une force excessive, y compris
contre des manifestants pacifiques, et ont procédé à
des arrestations et des placements en détention
arbitraires. La liberté de réunion a été réprimée
partout dans le pays. On craignait que deux
personnes n’aient été victimes de disparition forcée.
La liberté d’expression était soumise à des
restrictions, tandis que la presse était censurée. Des
expulsions forcées ont été signalées.
Contexte
En avril, l’Angola a présenté son rapport sur les droits
humains à la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples.
Un nouveau parti politique, la Large convergence
pour le salut de l’Angola-Coalition électorale (CASA-
CE), a été enregistré auprès de la Cour
constitutionnelle en avril. La CASA-CE a participé aux
élections nationales du 31 août, le deuxième scrutin
tenu depuis 1992 et le troisième depuis
l’indépendance du pays, en 1975. En amont des
élections, des informations ont fait état de violences
politiques isolées commises par des membres du
parti au pouvoir, le Mouvement populaire de libération
de l’Angola (MPLA), et visant l’Union nationale pour
l’indépendance totale de l’Angola (UNITA) et la CASA-
CE, entre autres partis politiques. L’UNITA s’en serait
également pris à des membres du MPLA. Le MPLA a
remporté le scrutin avec près de 72 % des suffrages,
mais environ 40 % de la population ne s’est pas
rendue aux urnes. Malgré quelques irrégularités
constatées avant les élections, les observateurs ont
estimé que celles-ci avaient été libres et équitables.
Les résultats ont été officiellement contestés par
l’UNITA, la CASA-CE et le Parti de la rénovation
sociale (PRS), mais les réclamations de ces partis ont
été rejetées par la Commission nationale électorale
(CNE), qui a considéré qu’elles étaient dépourvues de
tout fondement.
Le 27 octobre, Media Investe, la société qui détient
l’hebdomadaire Semanário Angolense, a censuré une
édition de celui-ci à la suite, semble-t-il, de la
retranscription dans cette édition d’un discours sur
l’état de la nation dans lequel le dirigeant de l’UNITA,
Isaías Samakuva, critiquait le gouvernement. Les
tirages sur papier ont été brûlés, mais une version en
ligne a été diffusée.
Police et forces de sécurité
Des cas d’usage excessif de la force par la police ont
été signalés, de même que des arrestations et des
placements en détention arbitraires, y compris de
manifestants pacifiques. Des policiers auraient
également eu recours à une force excessive contre
des détenus, provoquant la mort d’une personne au
moins. De possibles cas d’exécutions extrajudiciaires
perpétrées par des policiers ont également été
recensés – dont un cas lié à sept jeunes hommes qui
ont été retrouvés menottés et tués par balle à
14 Amnesty International - Rapport 2013