Amnestiy International 2013

insuffisants, ce qui l’empêchait de remplir ses
missions et en particulier d’effectuer des visites
régulières dans les lieux de détention. Deux de ses
membres, dont le président, ont démissionné en août
pour dénoncer le manque de moyens de l’Agence.
n L’enquête sur l’usage excessif de la force lors d’une
manifestation qui s’était déroulée à Stuttgart en
septembre 2010 s’est poursuivie. En octobre, un
policier jugé par le tribunal cantonal de Stuttgart pour
avoir frappé un manifestant avec sa matraque a été
reconnu coupable d’agression physique et condamné
à une peine de huit mois d’emprisonnement avec
sursis.
n Le 10 octobre, le tribunal régional supérieur de
Francfort a confirmé en appel les dommages et intérêts
(3 000 euros) accordés à Markus Gäfgen le 4 août
2011 au titre d’un préjudice moral subi. En 2002, deux
policiers venus arrêter cet homme soupçonné d’avoir
enlevé un garçon de 11 ans avaient menacé de lui
infliger des souffrances intolérables. En première
instance, un tribunal de Francfort avait qualifié ces
menaces de « traitement inhumain » au sens de la
Convention européenne des droits de l’homme.
n Le 13 décembre, un policier a été déclaré coupable
d’homicide par négligence par le tribunal régional de
Magdebourg, à la suite du décès d’Oury Jalloh, mort
par intoxication lors de l’incendie de sa cellule de garde
à vue, en 2005, à Dessau. Malgré la longueur de cette
procédure, on ignorait toujours les circonstances
exactes de la mort et le degré réel d’implication de la
police.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Dans le cadre d’un programme de réinstallation mis
sur pied en décembre 2011, 195 réfugiés du camp
de Shousha, en Tunisie, et 105 réfugiés irakiens
venant de Turquie sont arrivés en Allemagne,
respectivement en septembre et en octobre. Ils
étaient accueillis à titre permanent en Allemagne,
mais pas en tant que réfugiés au sens de la
Convention relative au statut des réfugiés. De ce fait,
ils demeuraient exclus d’un certain nombre de droits,
en particulier le droit au regroupement familial.
Le 14 décembre, le ministère fédéral de l’Intérieur
a reconduit jusqu’au 14 décembre 2014 la mesure
suspendant les renvois de demandeurs d’asile vers la
Grèce au titre du Règlement Dublin II (voir Grèce).
Des demandeurs d’asile ont été transférés en
Hongrie malgré les risques qu’ils couraient dans ce
Amnesty International - Rapport 2013
pays (voir Hongrie). Faute d’un accès approprié à la
procédure de demande de protection internationale,
ils risquaient par exemple d’être renvoyés dans des
pays tiers où leurs droits seraient menacés. Les
demandeurs d’asile renvoyés par l’Allemagne en
Hongrie et qui avaient transité par la Serbie sont
demeurés sous la menace d’un renvoi vers ce pays
jusqu’en novembre, lorsque la Hongrie a cessé de
considérer la Serbie comme un « pays tiers sûr ». La
Serbie n’avait plus accordé à quiconque le statut de
réfugié depuis cinq ans.
Plusieurs Länder continuaient de renvoyer des
Roms, des Ashkalis et des « Égyptiens » au Kosovo
contre leur gré, en dépit des nombreuses formes de
discrimination auxquels ils étaient exposés à leur
retour. En avril, les autorités du Bade-Wurtemberg ont
publié un décret imposant une évaluation individuelle
des risques avant tout renvoi forcé de Roms,
d’Ashkalis ou d’« Égyptiens » au Kosovo.
Le 18 juillet, la Cour constitutionnelle fédérale a
jugé que les prestations ouvertes aux demandeurs
d’asile ne leur permettaient pas de vivre dans la
dignité et que cette situation violait leur droit à une
existence digne, garanti par l’article premier de la
Constitution allemande. La Cour a donc ordonné au
législateur d’adopter sans délai de nouvelles
dispositions dans le cadre de la Loi sur les prestations
pour les demandeurs d’asile.
Lutte contre le terrorisme et sécurité
En septembre, le Parlement européen a invité divers
États membres de l’Union européenne, dont
l’Allemagne, à divulguer toutes les informations
nécessaires concernant les avions suspects liés aux
programmes de « restitution » et de détention secrète
conduits par la CIA sur leur territoire et à enquêter
véritablement sur le rôle joué par l’État dans ces
circonstances.
Le gouvernement fédéral s’est abstenu cette
année encore d’indiquer s’il continuait de
s’appuyer sur des « assurances diplomatiques »
pour renvoyer des personnes soupçonnées de
participation à des activités terroristes dans des
pays où elles couraient le risque d’être torturées ou
victimes d’autres mauvais traitements. Les
dispositions réglementaires d’application de la Loi
relative au séjour des étrangers prévoyaient
toujours le recours aux « assurances
diplomatiques ».
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