Amnestiy International 2013

Y
famille. Des cas d’esclavage ont été signalés dans
certaines régions du pays. La situation humanitaire a
atteint un niveau critique. Au moins sept
condamnations à mort ont été prononcées ;
28 personnes, peut-être davantage, ont été
exécutées, dont au moins deux mineurs délinquants.
Contexte
L’ancien vice-président Abd Rabbu Mansour Hadi a
pris ses fonctions de chef de l’État le 25 février, à
l’issue d’une élection présidentielle pour laquelle il
était le seul candidat. Ce scrutin était prévu par
l’accord de transfert du pouvoir négocié sous l’égide
du Conseil de coopération du Golfe et signé par le
président Saleh le 23 novembre 2011. Le nouveau
président, ainsi que le « gouvernement de
réconciliation nationale » formé en décembre 2011,
étaient chargés de mettre en œuvre un processus de
transition de deux ans durant lequel ils devaient
mener un dialogue national, organiser un référendum
sur une nouvelle Constitution, réformer le système
électoral, restructurer l’armée et les services de
sécurité et prendre des mesures pour mettre en place
une justice de transition. Des élections générales
devaient avoir lieu à la suite de l’adoption d’une
nouvelle Constitution.
Un comité de rapprochement instauré en mai a
pris contact avec différents partis pour qu’ils
participent au dialogue national. Formé le 14 juillet,
un comité préparatoire au dialogue a remis au
président Hadi une liste de 20 recommandations
visant à assurer la réussite du processus. Il
préconisait notamment que des excuses soient
présentées à la population du sud et de la province
de Saada, dans le nord du pays, pour les violations
des droits humains commises dans le passé, et que
soient libérés tous les prisonniers placés en
détention pour leur appartenance au Mouvement du
sud ou dans le cadre du conflit de Saada et des
événements liés au soulèvement de 2011. Ces
recommandations n’avaient pas été mises en œuvre
à la fin de l’année. Dans le cadre de la
restructuration de l’armée, le président Hadi a
annoncé en décembre que le chef de la Garde
républicaine et le chef d’état-major de la Sécurité
centrale – respectivement fils et neveu de l’ancien
chef de l’État –, ainsi que le commandant de la
1re division blindée, allaient être démis de leurs
fonctions.
Malgré les effets stabilisateurs de la transition,
l’insécurité était persistante. Des enlèvements ont
notamment eu lieu. Assassiné en décembre, l’avocat
Hassan al Dawlah pourrait avoir été pris pour cible en
raison de son activité professionnelle.
La crise humanitaire s’est aggravée. Sur fond
d’augmentation rapide du chômage et du coût de la
vie, elle était marquée par des pénuries graves de
nourriture et d’eau, entre autres produits de première
nécessité, et par l’interruption de la fourniture
d’électricité et de carburant. Les donateurs
internationaux s’étaient engagés à verser plus de sept
milliards de dollars des États-Unis d’aide pour assister
le Yémen pendant la transition, mais les organismes
locaux et internationaux d’aide humanitaire ont
réclamé un financement d’urgence plus ciblé pour
éviter une crise alimentaire.
Au moins 28 personnes ont été inculpées pour leur
participation à une attaque contre le palais
présidentiel le 3 juin 2011, qui avait fait plusieurs
morts et un certain nombre de blessés, dont le
président Saleh. Leur procès n’avait pas débuté à la
fin de l’année. Plusieurs de ces prisonniers se sont
plaints d’avoir été torturés ou maltraités.
Impunité
Conformément à l’accord de transfert du pouvoir, le
gouvernement a promulgué une loi sur l’immunité
(Loi n° 1 de 2012), le 21 janvier. Le texte accordait à
l’ancien président Saleh et à tous ses collaborateurs
l’immunité contre toute poursuite judiciaire pour les
« actes à motivation politique » accomplis dans
l’exercice de leurs fonctions officielles. De ce fait, il
empêchait de nombreuses victimes et proches de
victimes de détention arbitraire, de torture,
d’exécution extrajudiciaire et de disparition forcée,
entre autres atteintes aux droits humains commises
sous le régime du président Saleh, de connaître la
vérité et d’obtenir justice et réparation. La loi sur
l’immunité était donc contraire aux obligations
incombant au Yémen en vertu du droit international,
qui lui imposent d’enquêter sur les crimes de droit
international, entre autres violations des droits
humains, et de poursuivre les auteurs présumés de
tels actes.
Un projet de loi sur la justice de transition et la
réconciliation nationale était à l’étude. Si cette loi était
adoptée, elle accorderait une forme de réparation aux
victimes. Le texte insistait toutefois sur le pardon
336 Amnesty International - Rapport 2013