Amnestiy International 2013

U
Systèmes énergétiques unis d’Ukraine, de 1995 à
1997. Ioulia Timochenko purgeait une peine de sept
ans d’emprisonnement à laquelle elle avait été
condamnée pour abus de pouvoir, pour la signature, en
janvier 2009, d’un contrat énergétique portant sur
plusieurs millions d’euros avec la Russie, lorsqu’elle
était Première ministre.
Droits des lesbiennes, des gays et des
personnes bisexuelles, transgenres ou
intersexuées (LGBTI)
Le Parlement a adopté en octobre en seconde
lecture un projet de loi sur « les modifications à
apporter à certaines lois (afin de garantir le droit des
enfants à un environnement informatif sans
danger) ». Ce texte proposait d’interdire la
production, l’importation et la distribution de
publications, films ou images vidéos faisant la
promotion de l’homosexualité. S’il était promulgué, il
restreindrait de manière considérable la liberté
d’expression des personnes LGBTI.
n Le 20 mai, la marche des fiertés de Kiev a été
annulée une demi-heure seulement avant son départ
programmé, la police ayant mis en garde les
organisateurs en leur indiquant que de nombreux
manifestants nationalistes et religieux menaçaient
d’interrompre le défilé. L’un des organisateurs a été
frappé par une bande de jeunes gens ; un autre a été
aspergé de gaz incapacitant.
Justice internationale
Le gouvernement a déclaré le 24 octobre que
l’Ukraine restait attachée à l’idée de la mise en place
d’une Cour pénale internationale. Il n’a cependant
rien fait pour prendre les mesures législatives
nécessaires à la mise en œuvre du Statut de Rome de
la Cour pénale internationale et de l’Accord sur les
privilèges et immunités, auxquels l’Ukraine est partie
depuis le 20 janvier 2000 et le 29 janvier 2007,
respectivement.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Ukraine en
avril, mai, juin, juillet, août et septembre.
4 Ukraine: Euro 2012 jeopardised by criminal police force
(EUR 50/005/2012).
4 Ukraine : des propositions de loi sont discriminatoires envers les LGBTI
et bafouent les droits de l’enfant (EUR 50/008/2012).
4 Ukraine. Les autorités ne doivent pas extrader les réfugiés vers
l’Ouzbékistan, où ils risquent d’être torturés (EUR 50/010/2012).
4 Ukraine. Il faut enquêter sur l’enlèvement de Leonid Razvozjaïev
(PRE01/518/2012).
URUGUAY
RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L’URUGUAY
Chef de l’État et du gouvernement : José Alberto Mujica
Cordano
L’Uruguay a pris des mesures pour mettre fin à
l’impunité dont jouissaient les auteurs de crimes
commis sous le régime militaro-civil (1973-1985).
Des efforts ont notamment été déployés pour établir
l’identité des victimes de disparitions forcées.
Contexte
Les pouvoirs publics ont placé au centre de leurs
débats la lutte contre la criminalité et le renforcement
de la sécurité publique. Dans ce contexte, la Cour
électorale a annoncé en septembre que suffisamment
de signatures avaient été recueillies pour organiser un
référendum populaire sur la modification de la
Constitution et l’abaissement de 18 à 16 ans de l’âge
auquel les mineurs peuvent être jugés comme des
adultes.
En mai, le Parlement a désigné les membres de
l’Institution nationale des droits humains, qui a
notamment reçu pour mission d’établir un
mécanisme national de lutte contre la torture. Ce
mécanisme n’était toujours pas opérationnel à la fin
de l’année 2012.
En décembre, l’Uruguay a adopté la législation
visant à la ratification du Protocole facultatif se
rapportant au PIDESC.
Impunité
En mars, le président Mujica a admis publiquement
la responsabilité de l’État dans la disparition forcée
de María Claudia García Iruretagoyena de Gelman
et l’enlèvement de sa fille en bas âge, María
Macarena Gelman García, en 1976. Cette
reconnaissance publique était l’une des mesures
préconisées par la Cour interaméricaine des droits
330 Amnesty International - Rapport 2013