Amnestiy International 2013

n Citoyen russe et assistant du député russe de
l’opposition Ilia Ponomarev, Leonid Razvozjaïev aurait
été enlevé le 19 octobre par des agents russes devant
les bureaux de l’Hebrew Immigrant Aid Society (HIAS),
organisation qu’il était venu consulter pour une
assistance et un conseil juridiques sur les procédures
d’asile en Ukraine. Leonid Razvozjaïev a déclaré le
22 octobre avoir été soumis à des actes de torture et à
d’autres mauvais traitements à son retour en Russie.
Ses tortionnaires cherchaient selon lui à lui faire dire
qu’il avait voulu organiser des troubles de masse et à
l’obliger à incriminer d’autres militants d’opposition. Un
porte-parole du ministère de l‘Intérieur a confirmé le
25 octobre que Leonid Razvozjaïev avait été enlevé
« par des responsables de l’application des lois ou des
responsables de l’application des lois d’un autre État ».
Il ne s’agissait pas, selon lui, d‘une affaire criminelle,
mais « d’une affaire de coopération entre organismes
d’application des lois, dont [il] ne sa[vait] rien ».
Le HCR a noté en juin que, en dépit de la nouvelle
Loi de 2011 sur les réfugiés, la procédure et la
législation n’étaient toujours pas conformes aux
normes internationales. Il a relevé en particulier que
les demandeurs d’asile, qui bien souvent sont sans
papiers, risquaient jusqu’à 12 mois de détention pour
séjour irrégulier sur le territoire ukrainien.
n En janvier, 81 personnes détenues dans deux
centres pour migrants, en majorité de nationalité
somalienne, ont entamé une grève de la faim pour
protester contre le sort qui leur était réservé. Ces
personnes étaient détenues, dans certains cas depuis
12 mois, « en vue de leur expulsion », à la suite d’une
opération de police menée fin décembre 2011 dans le
cadre de la lutte contre l’« immigration clandestine ».
L’Ukraine n’avait jamais expulsé de ressortissants
somaliens – et tout retour forcé vers la Somalie
constituerait, sauf circonstance exceptionnelle, un
acte illégal. Un au moins de ces détenus était
enregistré auprès du HCR en tant que demandeur
d’asile. Parmi les autres, nombreux étaient ceux qui
n’avaient pas été en mesure de déposer une
demande, car les services régionaux de l’immigration
n’avaient pas fonctionné dans une grande partie du
pays pendant presque toute l’année 2011. Les
détenus ont cessé leur grève de la faim le 17 février, le
Service national de l’immigration leur ayant donné
l’assurance qu’il allait rouvrir ses antennes régionales
du secteur de Volyn, dans l’ouest de l’Ukraine,
enregistrer les demandes de statut de réfugié et
Amnesty International - Rapport 2013
accorder la protection afférente. En novembre 2012,
53 des détenus avaient été remis en liberté.
Justice
Le président de la République a approuvé le 14 mai
un nouveau Code de procédure pénale, qui contenait
des avancées importantes par rapport au précédent.
Il précisait par exemple que la détention commençait
au moment de l’interpellation de la personne par la
police, et que toute personne arrêtée avait droit
immédiatement à un avocat et à un expert médical
indépendant. Il indiquait clairement que la détention
avant procès ne devait s’appliquer que dans des
circonstances exceptionnelles, conformément aux
recommandations du Conseil de l’Europe. Il
garantissait en outre un examen automatique
bimestriel de la légitimité de toute détention
provisoire. On pouvait toutefois regretter que la
présence d’un avocat ne soit obligatoire que dans les
affaires d’infractions particulièrement graves,
passibles d’une peine supérieure à 10 ans
d’emprisonnement, et que l’aide juridique gratuite ne
soit elle aussi accordée que dans ce type d’affaires.
n Iouri Loutsenko, ancien ministre de l’Intérieur et
dirigeant du parti d’opposition Autodéfense populaire,
a été condamné le 27 février à quatre années
d’emprisonnement et à une amende de 643 982
hryvnias (61 621 euros) pour abus de biens publics et
abus de pouvoir. Il était en détention provisoire depuis
le 26 décembre 2010. La Cour européenne des droits
de l’homme a estimé le 3 juillet que la longueur de sa
détention avant procès avait constitué une violation de
son droit à la liberté, et que ce maintien en détention
avait en outre été ordonné pour des raisons politiques,
en contravention avec les dispositions de la Convention
européenne des droits de l’homme. Le 17 août, Iouri
Loutsenko a par ailleurs été reconnu coupable de
manquement à ses obligations professionnelles, pour
avoir donné l’ordre de surveiller illégalement un
chauffeur, dans le cadre de l’enquête sur
l’empoisonnement de l’ancien président de la
République Viktor Iouchtchenko. Sa peine n’a pas été
modifiée.
n L’ex-Première ministre Ioulia Timochenko devait de
nouveau être jugée pour fraude fiscale à partir du mois
d’avril, mais son procès a été repoussé pour raisons de
santé. Les nouvelles charges, portées contre elle en
octobre 2011, concernaient ses activités à la tête de la
compagnie spécialisée dans le commerce de l’énergie
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