Amnestiy International 2013

U
qui s’était passé et lui aurait demandé 1 500 hryvnias
(144 euros) pour le libérer. Il a accepté de payer la
somme et a été remis en liberté sans inculpation. Son
état s’est considérablement aggravé dans la soirée. Il a
été conduit à l’hôpital, où les médecins ont constaté
qu’il souffrait de graves lésions internes, qui
nécessitaient la réalisation d’une colostomie
temporaire. À la fin de l’année, trois policiers
comparaissaient devant la justice pour cinq affaires
distinctes de violences et d’extorsion – la première
remontant à 2009 – dont les tortures infligées à Mikhaïl
Belikov. Deux d’entre eux ont été inculpés d’actes de
torture aux termes de l’article 127 du Code pénal.
Impunité
En octobre, dans le cadre de l’Examen périodique
universel, le Conseil des droits de l’homme [ONU] a
recommandé à l’Ukraine de créer un organisme
indépendant chargé d’enquêter sur les affaires de
torture et de garantir l’indemnisation des victimes. Les
autorités n’avaient pas répondu à la fin de l’année à
cette recommandation, pas plus qu’aux 145 autres
formulées à l’issue de l’Examen. Les victimes d’actes
de torture ou d’autres mauvais traitements avaient
toujours beaucoup de mal à faire aboutir leurs
plaintes. Les peines prononcées par les tribunaux
étaient rarement en rapport avec la gravité des faits
reprochés.
n Le 5 janvier, le policier Serhiy Prikhodko a été
condamné à cinq ans d’emprisonnement avec sursis
pour abus de pouvoir ayant entraîné la mort en garde à
vue de Ihor Indylo, dans les locaux du poste de
Chevtchenko, à Kiev, en mai 2010. Un second policier,
Serhiy Kovalenko, avait bénéficié d’une mesure
d’amnistie en décembre 2011, au motif qu’il avait un
enfant en bas âge. Le 14 mai, la cour d’appel de Kiev a
annulé les deux décisions du tribunal de première
instance (la condamnation à une peine avec sursis et
l’amnistie) et a renvoyé l’affaire pour un complément
d’information. Elle a de nouveau demandé un
complément d’information le 29 octobre.
n Le 23 mars, le célèbre accordéoniste Igor Zavadsky
a été arrêté à Kiev et maltraité, voire torturé par des
policiers. Selon son propre témoignage, il aurait été
jeté à terre devant son domicile par plusieurs policiers
en civil, qui l’auraient ensuite frappé, puis fouillé. Les
policiers lui auraient pris son téléphone portable,
avant de se livrer à une perquisition de son
appartement, sans mandat. Il aurait été de nouveau
torturé et maltraité dans les locaux du poste de
Chevtchenko : trois policiers l’auraient roué de coups,
puis l’un d’eux lui aurait écrasé les testicules, lui
infligeant ainsi une douleur aiguë. À un moment
donné, il aurait été projeté au sol, se serait cogné la
tête et aurait perdu connaissance. Les policiers n’ont
pas voulu que son interrogatoire se déroule en
présence d’un avocat. Il a pu voir un avocat le 27 mars
seulement. Igor Zavadsky a finalement été inculpé
d’« assouvissement violent et contre nature d’un désir
sexuel » et de « détournement de mineurs ». Il a porté
plainte le 2 avril auprès du parquet du district, pour
torture et autres mauvais traitements. Il n’a été
informé que le 3 juillet que les autorités avaient décidé
le 6 avril de ne pas donner suite à ses accusations de
torture. Le 31 juillet, le tribunal du district de
Chevtchenko a annulé la décision du parquet et
renvoyé l’affaire pour un complément d’information.
On ignorait à la fin de l’année où en était l’enquête. La
procédure engagée contre Igor Zavadsky suivait son
cours.
Réfugiés et demandeurs d’asile
L’Ukraine ne respectait toujours pas les obligations
qui étaient les siennes au titre de la Convention
relative au statut des réfugiés, car elle acceptait
d’extrader des personnes ayant obtenu le statut de
réfugié ou au moins déposé une demande d’asile.
n Le 20 septembre, les autorités ont renvoyé Rouslan
Souleïmanov en Ouzbékistan, en violation des
obligations de l’Ukraine en sa qualité d’État partie à la
Convention relative au statut des réfugiés et à la
Convention contre la torture. Celui-ci se trouvait à la fin
de l’année en détention à Tachkent, capitale de
l’Ouzbékistan, dans l’attente de son procès. Rouslan
Souleïmanov, dont l’entreprise de bâtiment était
convoitée par des concurrents, était parti s’installer en
Ukraine en novembre 2010 car il craignait de faire
l’objet d’un procès inéquitable et d’être victime de
torture et d’autres mauvais traitements en Ouzbékistan.
Il avait été arrêté le 25 février 2011 en Ukraine. Les
services du procureur général avaient confirmé en mai
de la même année suivant son extradition vers
l’Ouzbékistan, où il faisait l’objet de poursuites pour des
infractions économiques présumées. Sa demande
d’asile en Ukraine avait certes été rejetée, mais le Haut-
Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
(HCR) l’avait reconnu réfugié et s’efforçait de lui trouver
un pays d’accueil.
328 Amnesty International - Rapport 2013