Amnestiy International 2013

violence domestique [Conseil de l’Europe]. Elle a en
outre adopté une loi renforçant les mécanismes de
protection et permettant l’application directe de cette
convention. On ne recensait à la fin de l’année que
103 centres d’accueil pour les victimes de violence
domestique, un nombre très en deçà de celui requis
par la législation turque.
Le Premier ministre a annoncé en mai de nouvelles
dispositions législatives sur l’avortement qui, si elles
étaient adoptées, restreindraient l’accès des femmes
et des filles à des soins de santé dont elles ont
besoin, en violation de leurs droits fondamentaux.
Aucun projet de texte visant à modifier la loi sur
l’avortement, autorisé en Turquie depuis 1983, n’a
toutefois été déposé au cours de l’année.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Turquie en
janvier, février, mars, avril, juin, août, septembre, octobre et décembre,
notamment pour assister à des procès.
4 Turquie. L’enquête sur le bombardement à Uludere manque de crédibilité
(EUR 44/001/2012).
4 Turkey: Follow-up procedure to the forty-fifth session of the Committee
Against Torture (EUR 44/007/2012).
4 Turquie. L’opposition déterminée du Premier ministre à l’avortement met
à mal les droits humains (EUR 44/008/2012).
4 Turquie : il faut assurer la sécurité des réfugiés syriens et autoriser les
observateurs nationaux et internationaux à rencontrer ces personnes
(EUR 44/009/2012).
4 Turquie. Il est temps de reconnaître le droit à l’objection de conscience
(EUR 44/010/2012).
4 Turquie : respectez les droits des grévistes de la faim
(EUR 44/020/2012).
4 Turquie. Une enquête doit être ouverte sur les violences policières contre
des manifestants (EUR 44/025/2012).
Amnesty International - Rapport 2013
UKRAINE
UKRAINE
Chef de l’État : Viktor Ianoukovitch
Chef du gouvernement : Mykola Azarov
La torture et les autres formes de mauvais
traitements constituaient toujours une pratique
courante et les auteurs de tels actes continuaient de
jouir de l’impunité. Les carences de l’appareil
judiciaire se traduisaient souvent par des détentions
provisoires prolongées et par le non-respect des
garanties dues aux détenus. Les réfugiés et les
demandeurs d’asile étaient en permanence menacés
d’arrestation et de renvoi forcé dans des pays où ils
risquaient d’être victimes de violations de leurs
droits fondamentaux. Les droits des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou
intersexuées (LGBTI) étaient souvent contestés.
Torture et autres mauvais traitements
De nouveaux cas de torture et d’autres mauvais
traitements en garde à vue ont été signalés cette
année. Dans un rapport publié en novembre à la
suite d’une visite effectuée en Ukraine en 2011, le
Comité européen pour la prévention de la torture
[Conseil de l’Europe] expliquait avoir été « inondé
de plaintes émanant de personnes détenues », qui
affirmaient avoir été soumises à des mauvais
traitements physiques et psychologiques par des
policiers. Le poste de police de Chevtchenko, à Kiev,
était cité comme particulièrement
« problématique ».
Le 18 septembre, le Parlement a adopté une loi
autorisant le Commissariat parlementaire aux droits
humains à faire office de mécanisme national de
prévention, dans le cadre des obligations de l’Ukraine
au titre du Protocole facultatif à la Convention contre
la torture.
n Mikhaïl Belikov, un mineur retraité, a été torturé le
17 juin par des policiers du poste de Petrov, un quartier
de Donetsk. Il avait été interpellé par trois
fonctionnaires en service parce qu’il buvait de l’alcool
dans un parc de la ville. Il aurait été frappé sur les lieux
de son interpellation, puis conduit au poste de police
de Petrov, où un quatrième policier l’aurait violé avec
une matraque, tandis que les trois autres le
maintenaient au sol. Un gradé lui aurait dit d’oublier ce
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