Amnestiy International 2013

T
éléments de preuve sur lesquels les condamnations
étaient fondées avaient été fabriqués de toutes
pièces.
Liberté d’expression
Pratiquement rien n’a été fait pour remédier aux
restrictions pesant sur la liberté d’expression dans les
médias, et plus généralement dans la société civile.
Des poursuites pénales étaient fréquemment
engagées contre ceux qui exprimaient des idées
dissidentes non violentes, tout particulièrement à
propos de questions politiques sensibles, ou qui
critiquaient les institutions publiques ou les
représentants de l’État. Les personnes qui n’étaient
pas dans la ligne officielle sur les droits des Kurdes et
la question kurde en général risquaient tout
particulièrement de faire l’objet de poursuites
pénales.
Le Parlement a approuvé en juillet le troisième
« paquet judiciaire », qui comprenait une série de
dispositions abrogeant ou modifiant certaines lois
utilisées pour restreindre la liberté d’expression. Ces
réformes n’ont pas modifié les définitions des
infractions utilisées pour limiter la liberté d’expression,
en particulier celles contenues dans la législation
antiterroriste.
n En février, le défenseur des droits humains et
objecteur de conscience Halil Savda a été incarcéré
pour avoir « provoqué l’hostilité de la population à
l’égard du service militaire », aux termes de l’article 318
du Code pénal. Condamné à 100 jours
d’emprisonnement, il a été remis en liberté
conditionnelle en avril. En septembre il s’est vu infliger
une amende et a été empêché temporairement de
poursuivre sa « marche pour la paix » dans le
département d’Osmaniye (sud de la Turquie). En
décembre, Halil Savda a été acquitté dans deux
procédures distinctes engagées en vertu de
l’article 318. Une condamnation prononcée dans une
autre affaire au titre du même article du Code pénal
était en instance devant la Cour d’appel suprême à la
fin de l’année.
n Le procès du pianiste Fazıl Say s’est ouvert en
octobre. Le parquet avait engagé des poursuites à son
encontre en vertu de l’article 216 du Code pénal pour
« insulte publique aux valeurs religieuses », à cause de
messages diffusés sur Twitter dans lesquels il se
moquait de certains religieux et des conceptions
musulmanes du paradis.
Les journalistes Ahmed Şık et Nedim Şener, qui
étaient détenus depuis 375 jours dans l’attente de
leur procès, ont été remis en liberté en mars. Les
poursuites engagées contre eux et d’autres
journalistes aux termes de l’article 220/6 du Code
pénal, pour avoir « commis un crime pour le compte
d’une organisation terroriste », étaient en cours à la
fin de l’année. Ils étaient accusés d’avoir contribué à
la stratégie médiatique d’Ergenekon, un réseau
criminel présumé qui aurait des ramifications au sein
de l’armée et d’autres institutions de l’État, contre
lequel pesaient des charges de complot en vue de
renverser le gouvernement.
n Les procès de grande ampleur contre des membres
présumés de l’Union des communautés du Kurdistan
(KCK, proche du PKK) se sont poursuivis tout au long
de l’année. Le procès de 44 journalistes accusés
d’appartenance à ce mouvement s’est ouvert en
septembre.
n Le procès distinct de 193 personnes, parmi
lesquelles figuraient les universitaires Ragıp Zarakolu et
Büsra Ersanli, accusés d’appartenance à la KCK,
n’était pas terminé à la fin de l’année. Les preuves
retenues contre cet homme et cette femme étaient
liées à leur participation à l’université des sciences
politiques, organisée par le Parti pour la paix et la
démocratie, un parti pro-kurde reconnu. Ils ont été
libérés respectivement en avril et en juillet, dans
l’attente de l’issue de leur procès.
Torture et autres mauvais traitements
Cette année encore, des informations ont fait état
d’actes de torture et d’autres mauvais traitements
infligés dans des centres de détention officiels. En
juin, le Parlement a adopté une loi créant un poste de
médiateur et une institution spécifique de défense
des droits humains. Celle-ci ne présentait pas les
garanties d’indépendance requises. On ne savait pas
à la fin de l’année comment elle allait respecter les
obligations découlant du Protocole facultatif se
rapportant à la Convention contre la torture [ONU]
quant à une inspection indépendante des lieux de
détention – ni même si elle allait s’acquitter de cette
obligation. D’autres mécanismes indépendants que le
gouvernement s’était engagé à mettre en place, par
exemple une procédure de traitement des plaintes
contre la police, n’avaient toujours pas été établis.
n En mars, des adolescents détenus dans la prison de
Pozantı (département d’Adana, sud du pays) ont été
324 Amnesty International - Rapport 2013