Amnestiy International 2013

n Tirkich Tyrmyev, ancien commandant des troupes
frontalières du Turkménistan, a été condamné à 10 ans
d’emprisonnement pour abus de pouvoir en 2002. Ses
proches ignoraient où il se trouvait. Ils ont cependant
indiqué en mars qu’il avait été condamné à sept années
de détention supplémentaires, alors que l’expiration de
sa première peine était proche, pour une infraction
présumée à l’encontre d’un surveillant de prison.
Droit de circuler librement
Le système de la propiska, aux termes duquel chacun
devait faire enregistrer son lieu de résidence, était
toujours en place. Il constituait une restriction du droit
de circuler librement, ainsi qu’une entrave à l’accès à
un logement, à un emploi ou à certains services.
TURQUIE
RÉPUBLIQUE TURQUE
Chef de l’État : Abdullah Gül
Chef du gouvernement : Recep Tayyip Erdoğan
La liberté d’expression restait soumise à des
restrictions, même si des réformes législatives
– d’ampleur limitée – ont été adoptées en la matière.
La police a eu recours à une force excessive pour
disperser des manifestations pacifiques. Les
enquêtes et les poursuites sur des cas présumés
d’atteintes aux droits humains imputables à des
agents de l’État manquaient de rigueur. Les
procédures engagées au titre des lois antiterroristes
ne répondaient toujours pas aux normes d’équité des
procès. Des civils ont trouvé la mort dans des
attentats à l’explosif. Aucune avancée n’a été
enregistrée en matière de reconnaissance du droit à
l’objection de conscience, et rien n’a été fait pour
remédier aux discriminations fondées sur
l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Près de
150 000 Syriens avaient cherché refuge en Turquie
à la fin de l’année. Les dispositions légales de
prévention de la violence faite aux femmes et aux
filles ont été renforcées, mais les mécanismes
existants n’étaient pas suffisamment appliqués dans
la pratique.
Amnesty International - Rapport 2013
Contexte
Les discussions sur l’adoption d’une nouvelle
constitution se sont poursuivies tout au long de
l’année, dans un contexte marqué par l’absence de
consensus entre les partis politiques et le manque de
concertation véritable avec la société civile.
En octobre, le Parlement a adopté une résolution
autorisant pour 12 mois des opérations militaires en
Syrie ; il a par ailleurs prolongé d’un an l’autorisation
de mener des opérations contre des positions du Parti
des travailleurs du Kurdistan (PKK) dans le nord de
l’Irak. Le vote a fait suite à des tirs d’obus de mortier
depuis la Syrie qui avaient causé la mort de cinq
personnes à Akçakale, une localité frontalière turque
située dans le département de Sanliurfa.
Les affrontements entre le PKK et les forces
armées se sont intensifiés. L’armée a affirmé avoir
« neutralisé » 500 membres armés du PKK durant le
seul mois de septembre. Le gouvernement a annoncé
en décembre qu’il avait participé à des négociations
avec le PKK.
Dans tout le pays plusieurs centaines de
prisonniers ont observé une grève de la faim en
février, puis en septembre, pour protester notamment
contre le refus des autorités de permettre à Abdullah
Öcalan, le dirigeant du PKK emprisonné, de recevoir
la visite de ses avocats. Les mouvements de
protestation ont pris fin respectivement en avril et en
novembre, à la suite d’appels en ce sens de la part
d’Abdullah Öcalan.
En mai, le Parlement a adopté la Loi sur la
rénovation urbaine, qui a supprimé les garanties de
procédure pour les habitants de zones concernées
par des projets d’urbanisme ; cela renforçait la crainte
que ces personnes ne soient victimes d’expulsions
forcées. En octobre, le Parlement a voté une loi
relative aux syndicats qui n’était pas conforme aux
normes énoncées par l’Organisation internationale du
travail (OIT), s’agissant tout particulièrement du droit
de grève et du droit à la négociation collective.
En septembre, plus de 300 officiers de l’armée, en
exercice et à la retraite, ont été reconnus coupables
d’avoir participé à un complot dont le nom de code
était « Masse de forgeron » et qui visait à renverser le
gouvernement par la force. Le verdict a divisé
l’opinion turque entre ceux qui le considéraient
comme une victoire contre l’impunité dont
bénéficiaient les militaires auteurs de violations des
droits humains et d’autres qui affirmaient que les
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