Amnestiy International 2013

T
plupart des cas ils ne faisaient l’objet d’aucune
mesure disciplinaire par la suite.
Lors de l’examen en mars du cas d’un détenu
passé à tabac dans la prison de Golden Grove en
décembre 2009, la Haute Cour a déclaré que les
observations formulées par les tribunaux dans
plusieurs affaires similaires semblaient n’avoir pas été
prises en compte et que tout portait à croire, vu la
répétition de faits similaires, que les auteurs de ces
agissements n’étaient pas punis.
Dans une autre affaire, la Haute Cour a constaté en
juillet que 302 plaintes pour coups et blessures
avaient été déposées contre des fonctionnaires entre
septembre 2005 et mai 2012. Elle a engagé les
autorités à former les gardiens de prison sur le
recours approprié à la force.
Peine de mort
Au moins cinq personnes ont été condamnées à
mort. Aucune exécution n’a eu lieu. En janvier, le
Premier ministre a fait part publiquement de la
détermination du gouvernement à appliquer la peine
capitale.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Des délégués d’Amnesty International se sont rendus à Trinité-et-
Tobago en septembre et octobre.
TUNISIE
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Chef de l’État : Moncef Marzouki
Chef du gouvernement : Hamadi Jebali
Les autorités ont restreint la liberté d’expression et
engagé des poursuites contre plusieurs personnes en
utilisant des lois répressives promulguées sous le
gouvernement précédent. De nouvelles informations
ont fait état d’actes de torture et d’autres mauvais
traitements infligés par des policiers. La police a en
outre eu recours à une force excessive contre des
manifestants. Les familles des personnes tuées ou
blessées au cours des manifestations qui ont
renversé le président Ben Ali en janvier 2011
continuaient de demander justice et réparation.
Plusieurs anciens représentants de l’État ont été
jugés et emprisonnés. Les femmes continuaient
d’être victimes de discrimination, dans la législation
et dans la pratique. Neuf personnes ont été
condamnées à mort ; aucune exécution n’a eu lieu.
Contexte
L’état d’urgence proclamé en janvier 2011 a été
prolongé et était toujours en vigueur à la fin de
l’année.
Le gouvernement de coalition élu en octobre 2011
pour un an est resté en fonction tout au long de
l’année. Les autorités ont annoncé en octobre la
tenue de nouvelles élections législatives et
présidentielle, en juin et juillet 2013. L’Assemblée
nationale constituante chargée d’élaborer une
nouvelle constitution a publié en août un avant-projet,
mais elle a annoncé qu’elle ne pourrait pas respecter
le délai d’un an qui lui avait été imparti. Celui-ci a été
repoussé jusqu’en février 2013. L’avant-projet a été
critiqué sur plusieurs points relatifs aux droits
humains, notamment les articles concernant le statut
des femmes, le droit à la vie et la pénalisation de
formes d’expression considérées comme offensantes
pour la religion.
En août, le parti islamiste Ennahda, majoritaire au
sein de la coalition au pouvoir, a soumis à
l’Assemblée nationale constituante un projet de loi
réprimant pénalement les « atteintes à la religion et
aux valeurs sacrées ». Ce texte était en cours
d’examen à la fin de l’année.
Les autorités ont pris des mesures ayant pour
objectif apparent de réformer l’appareil judiciaire et
de promouvoir l’indépendance de la justice. En mai,
le ministre de la Justice a révoqué 82 juges accusés
de corruption – neuf ont été réintégrés un mois plus
tard. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a
procédé en septembre à la mutation, à la promotion
ou au changement de fonction de plus de 700 juges.
Des désaccords au sein de l’Assemblée nationale
constituante ont toutefois empêché l’adoption d’un
projet de loi qui aurait remplacé le CSM par un
Conseil judiciaire provisoire. Ce texte, qui ne prévoyait
pas de garanties suffisantes contre le renvoi ou la
mutation arbitraires de juges, aurait accordé au
pouvoir exécutif un rôle important dans le nouvel
organe judiciaire. En septembre, le ministre de la
Justice s’est nommé lui-même à la tête du CSM. La
318 Amnesty International - Rapport 2013