Amnestiy International 2013

T
TAIWAN
TAIWAN
Président : Ma Ying-jeou
Chef du gouvernement : Wu Den-yih,
remplacé par Chen Chun le 6 février
Taiwan a procédé à six exécutions. À partir du mois
de décembre, pour chaque dossier de
condamnation à mort porté devant la Cour
suprême, le ministère public et les avocats de la
défense étaient tenus de présenter leurs arguments
sur la sentence et ses aspects connexes. Des
autochtones se trouvaient impliqués dans des
litiges fonciers prolongés, et les autorités ne
protégeaient pas leurs droits dans le processus de
reconstruction engagé après le typhon de 2009.
Dans le secteur des médias, le pouvoir des
monopoles s’est encore étendu. Un programme
d’éducation à l’égalité entre hommes et femmes a
été mis en œuvre, avec une année de retard.
Peine de mort
Six hommes ont été exécutés en décembre.
Ayant épuisé toutes les voies de recours,
55 prisonniers étaient en attente d’exécution.
À partir de décembre, le ministère public
et les avocats devaient présenter oralement leurs
arguments concernant la sentence et ses aspects
connexes à toutes les audiences de la Cour suprême
concernant des condamnations à mort.
Ainsi, le jury devait aussi tenir compte de l’avis
des familles des victimes lors de la détermination
de la peine.
n Le 31 août, au terme de 21 années de procédure, la
Haute Cour a reconfirmé le verdict de non-culpabilité
dans l’affaire des « Trois de Hsichih », et les trois
accusés ont été libérés. D’autres affaires impliquant la
peine de mort, dans lesquelles il était possible que des
« aveux » aient été extorqués sous la torture ou la
contrainte, n’étaient pas élucidées.
Système judiciaire
En août, les services du procureur de district de
Taipei ont confirmé l’abandon des charges
initialement retenues contre les responsables de la
condamnation de Chiang Kuo-ching, un pilote de
l’armée exécuté à tort en 1997.
Droits des peuples autochtones
Les droits garantis par la Loi fondamentale sur les
peuples autochtones n’étaient pas respectés et les
litiges consécutifs à des opérations de relogement
lancées après le passage du typhon Morakot en 2009
n’ont pas été réglés. En vertu du règlement sur la
définition des zones spéciales, qui autorise les
pouvoirs publics à déclarer des terres inhabitables,
plusieurs communautés autochtones étaient
menacées de réinstallation forcée et soumises à de
nouvelles restrictions en matière foncière.
Liberté d’expression
La concentration des médias entre les mains de
quelques propriétaires suscitait des craintes quant à
la liberté d’expression et à l’indépendance
rédactionnelle des journalistes. La Commission
nationale des communications (NCC) a approuvé
sous certaines conditions le rachat par le groupe
Want Want China Times d’une grande chaîne de
télévision câblée en juillet et du géant de la presse
Next Media en novembre. En décembre, la haute
cour administrative de Taipei a jugé la NCC habilitée à
annuler l’acquisition par le groupe d’une chaîne
supplémentaire de télévision par câble, au motif que
celle-ci n‘avait pas rempli les conditions fixées par la
NCC.
Droits des lesbiennes, des gays et des
personnes bisexuelles, transgenres ou
intersexuées
Après des retards liés aux objections formulées par
des groupes religieux conservateurs en 2011, un
programme de sensibilisation à l’égalité des genres a
été mis sur pied. Cependant, trois manuels de
référence destinés aux enseignants du primaire et du
secondaire et abordant l’identité de genre,
l’orientation sexuelle et les nouvelles formes de
familles n’ont pas été publiés.
308 Amnesty International - Rapport 2013