Amnestiy International 2013

coupable en septembre d’actes de torture commis
sur un adolescent de 17 ans, dans la région de
Khatlon, et condamné à sept années
d’emprisonnement – une première au Tadjikistan. Un
autre policier a été condamné à un an
d’emprisonnement pour torture en décembre.
Parallèlement, toutefois, plusieurs responsables de
l’application des lois reconnus coupables d’abus de
pouvoir ont été remis en liberté anticipée, aux termes
de la Loi d’amnistie de 2011. Le parquet de
Douchanbé a par exemple décidé en juillet
d’abandonner l’information judiciaire ouverte contre
deux policiers accusés d’être responsables de la mort
en détention de Safarali Sangov, en mars 2011. Les
deux hommes ont été amnistiés.
Bien que le Code de procédure pénale précise que
les tribunaux devaient déclarer irrecevable tout
élément obtenu sous la torture, il n’y a pas eu
d’exemple cette année de juge invoquant cette
disposition.
Les victimes de torture et leurs proches disaient
souvent ne pas vouloir porter plainte auprès des
services du procureur, par crainte de représailles.
Les autorités ont refusé d’autoriser des
observateurs indépendants (du CICR ou d’ONG
locales, notamment) à se rendre dans les centres de
détention.
Lors des audiences de demande de remise en
liberté, les juges ignoraient régulièrement les
allégations de torture et d’autres mauvais traitements
formulées par les détenus, les invitant à porter plainte
auprès du procureur.
Lorsqu’une enquête était ouverte sur des
allégations de mauvais traitements ou de torture, les
victimes et leurs familles n’étaient pas régulièrement
tenues au courant de l’état d’avancement de l’affaire
ni autorisées à prendre connaissance des éléments
de leur dossier. La Cour constitutionnelle a confirmé
en mai la légalité de la décision du procureur général
de limiter l’accès des victimes de violations des droits
humains aux éléments à charge réunis contre les
auteurs présumés de ces violations.
Le parquet refusait généralement de préciser la
façon dont les plaintes avaient été instruites ou les
motifs de ses décisions, lorsqu’il avait estimé que rien
ne permettait de conclure à une faute de la part
d’agents de l’État. Les procureurs tardaient bien
souvent à ordonner l’examen médical de victimes
présumées de mauvais traitements ou de torture, ce
Amnesty International - Rapport 2013
qui permettait aux traces des sévices infligés de
disparaître.
Morts en détention
Les autorités n’assuraient pas l’intégrité physique des
personnes placées en détention. Les morts en
détention ne faisaient pas l’objet d’enquêtes dignes
de ce nom et les responsables présumés étaient
rarement sanctionnés.
n Hamza Ikromzoda, 27 ans, est mort en prison au
mois de septembre, apparemment des suites de
torture. Un examen médicolégal a conclu en octobre
que le jeune homme s’était suicidé. Plusieurs anciens
codétenus de la victime qui auraient assisté à sa mort
auraient été maltraités, voire torturés dans les prisons
de Douchanbé et de Khoudjand.
Liberté d’expression
Le Code pénal a été modifié en juillet, afin de
dépénaliser la diffamation. L’offense au chef de l’État
restait cependant passible de sanctions. De
nombreuses informations ont toutefois circulé, cette
année encore, faisant état de tentatives du
gouvernement de restreindre la liberté d’expression
des défenseurs des droits humains, des avocats, des
experts médicaux et des journalistes.
Le tribunal de la ville de Khoudjand a ordonné en
octobre la fermeture de l’association Amparo, une
organisation de défense des droits humains mobilisée
contre les abus au sein de l’armée. L’association était
accusée d’infractions administratives. Selon des
militants des droits humains, cette décision obéissait
à des mobiles politiques et les charges contre Amparo
étaient infondées.
Violences faites aux femmes et aux filles
La Loi sur la prévention de la violence domestique a
finalement été adoptée en décembre, huit ans après
son passage en première lecture devant le Parlement.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Des déléguées d’Amnesty International se sont rendues au Tadjikistan
en juin.
4 Shattered Lives: Torture and Other Ill-treatment in Tajikistan
(EUR 60/004/2012).
4 Tadjikistan. Il ne faut pas réduire les groupes militants dissidents au
silence (PRE01/579/2012).
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