Amnestiy International 2013

n Alors qu’il s’apprêtait à participer, en avril, à des
manifestations planifiées, le TUCOSWA a été informé
par le procureur général que sa structure était illégale.
Son enregistrement avait pourtant été validé par le
directeur du travail par intérim, aux termes de la Loi sur
les relations entre partenaires sociaux. Les dirigeants
du TUCOSWA se sont pourvus en justice pour contester
la légalité de l’annulation de l’enregistrement. De son
côté, la police a perturbé les réunions du syndicat,
confisqué les banderoles où figurait son logo, procédé
à des arrestations arbitraires et menacé des militants et
des responsables. Une militante au moins, l’avocate
Mary Pais da Silva, a été brutalisée en garde à vue.
Procès inéquitables, torture et autres
mauvais traitements
Le recours à la torture et à d’autres formes de
mauvais traitements était toujours un motif
d’inquiétude. En avril, un juge de la Haute Cour a
demandé l’établissement d’une commission
d’enquête sur les allégations de torture, y compris de
coups et d’asphyxie, formulées à plusieurs reprises
par des accusés lors de leur procès. Amnesty
International demeurait également préoccupée par
des cas de mort dans des circonstances suspectes et
par l’incapacité des autorités à garantir l’ouverture
d’enquêtes indépendantes et le respect de l’obligation
de rendre des comptes. Des policiers et des militaires
étaient impliqués dans les faits signalés.
n Maxwell Dlamini, président de l’Association
nationale des étudiants du Swaziland, et Musa
Ngubeni, militant politique et ancien leader étudiant,
ont été remis en liberté en février après avoir passé
10 mois en détention provisoire. Leur libération a été
assortie de conditions très restrictives.
n Le 12 mars, Lucky Montero (43 ans) a été roué de
coups de pied et frappé sur tout le corps (y compris à la
tête) par des soldats à un poste frontière. Il est mort
12 jours plus tard à l’hôpital public de Mbabane de
complications résultant de ses blessures.
n En août, la Haute Cour a déclaré le Sud-African
Amos Mbedze coupable de meurtre à la suite d’un
attentat à la voiture piégée commis en 2008 et au cours
duquel deux hommes se trouvant dans le véhicule
avaient trouvé la mort. Amos Mbedze aurait monté avec
ces deux hommes un complot contre la sûreté de l’État.
Il a été condamné à 85 ans d’emprisonnement.
L’attentat, intervenu à proximité de l’un des palais du
roi, avait conduit à la promulgation rapide de la Loi
Amnesty International - Rapport 2013
relative à la répression du terrorisme. La condamnation
d’Amos Mbedze pour meurtre n’était corroborée par
aucun des éléments produits lors du procès.
Peine de mort
La Cour d’appel suprême a rejeté en novembre le
recours formé par David Simelane contre sa
condamnation à mort, prononcée en 2011 à l’issue
d’un procès de 10 ans, pour le meurtre de
34 femmes. Le même mois, la Haute Cour a
condamné à mort Mciniseli Jomo Simelane, pour
meurtre.
Droits des femmes
Lors de l’Examen périodique universel de l’ONU, en
mars, le Swaziland a accepté de modifier « sans
tarder » les lois discriminatoires à l’égard des
femmes.
Un texte portant modification de la Loi sur le
registre des actes notariés a été adopté en juin par le
Parlement. Il modifiait une disposition de la loi
empêchant la plupart des femmes mariées civilement
d’enregistrer à leur nom des habitations.
Bien qu’adopté par la chambre basse du
Parlement en octobre 2011, le projet de loi relatif aux
crimes sexuels et aux violences domestiques n’avait
toujours pas été inscrit à l’ordre du jour des travaux
du Sénat à la fin de l’année.
La Loi relative au bien-être et à la protection de
l’enfant a été approuvée par le roi en septembre. Ce
texte améliorait la protection des filles et des jeunes
femmes contre le mariage forcé. Le Groupe d’action
du Swaziland contre les violences (SWAGAA) a fait
part publiquement de sa vive préoccupation après
qu’un conseiller du roi sur les questions de lois
traditionnelles et de coutumes eut annoncé son
intention de contester le texte devant les tribunaux.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Des délégués d’Amnesty International se sont rendus au Swaziland en
mars et novembre.
4 Swaziland. Amnesty International exhorte le gouvernement à prendre
des mesures concrètes et immédiates pour garantir l’indépendance et
l’impartialité du pouvoir judiciaire, et à amender sans délai les lois
discriminant les femmes (AFR 55/001/2012).
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