Amnestiy International 2013

S
accompagnée d’une lettre l’incitant à ne pas
s’opposer à la loi d’amnistie. Craignant pour sa
sécurité, elle a par la suite retiré sa plainte.
Visites et documents d’Amnesty
International
4 Suriname. La modification de la loi d’amnistie risque de mettre fin à un
procès en cours (AMR 48/001/2012).
4 Suriname: Open letter to the Judiciary (AMR 48/003/2012).
SWAZILAND
ROYAUME DU SWAZILAND
Chef de l’État : Mswati III
Chef du gouvernement : Barnabas Sibusiso Dlamini
Cette année encore, les droits à la liberté
d’expression, d’association et de réunion pacifique
ont été bafoués, et la contestation politique a été
réprimée au moyen d’arrestations arbitraires et par le
déploiement d’une force excessive. La torture et les
autres formes de mauvais traitements constituaient
toujours un motif de préoccupation. Quelques
modifications ont été apportées aux lois
discriminatoires envers les femmes.
Contexte
La situation des finances publiques demeurait
précaire, malgré la hausse des recettes issues de
l’Union douanière d’Afrique australe. Les tentatives
du gouvernement pour obtenir des prêts auprès de
différentes sources ont été infructueuses, notamment
en raison de l’incapacité du Swaziland à mettre en
œuvre des réformes fiscales et de son refus
d’accepter certaines conditions, par exemple
l’adoption de réformes politiques. Placés sous de
fortes contraintes, les fonctionnaires, en particulier les
enseignants, ont mené de longues grèves. Des
formations politiques et des organisations de la
société civile ont réitéré leurs appels en faveur de
changements politiques. En octobre, l’Assemblée
nationale a voté une motion de censure à l’égard du
gouvernement, ce qui ne s’était jamais produit
jusqu’alors.
Évolutions législatives, constitutionnelles
ou institutionnelles
L’indépendance du pouvoir judiciaire a été
continuellement menacée en 2012, ce qui a eu des
répercussions sur l’accès à la justice.
La situation des droits humains dans le pays a été
évaluée en mars dans le cadre de l’Examen
périodique universel de l’ONU. Le Swaziland a de
nouveau rejeté les recommandations l’invitant à
autoriser les partis politiques à présenter des
candidats aux élections. Il a par ailleurs confirmé son
intention de ratifier le Protocole facultatif à la
Convention contre la torture, mais ne l’avait toujours
pas fait à la fin de l’année.
En mai, la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples a adopté une résolution où
elle se disait inquiète de la non-mise en œuvre par le
gouvernement de sa décision de 2002 et de ses
recommandations de 2006 relatives aux droits à la
liberté d’expression, d’association et de réunion. La
Commission a également fait part de sa
préoccupation à la suite de l’annulation de
l’enregistrement du Congrès des syndicats du
Swaziland (TUCOSWA), récemment créé.
Liberté d’expression
Les droits à la liberté d’expression, d’association et de
réunion pacifique ont été bafoués cette année encore.
La police a notamment utilisé des balles en
caoutchouc, des gaz lacrymogènes et des matraques
pour disperser des manifestations et des
rassemblements considérés comme illégaux.
n En mars, la Haute Cour a entendu les arguments de
la défense faisant valoir que la procédure accélérée
qui visait le groupe Swaziland Independent Publishers
et le rédacteur en chef de The Nation pour outrage à
l’autorité de la justice violait le droit des accusés à un
procès équitable et à la liberté d’expression et
d’opinion, et qu’elle était par conséquent illégale et
inconstitutionnelle. Cette action en justice avait été
entamée après la publication de deux articles
appelant les autorités judiciaires à utiliser la
Constitution pour améliorer la vie des gens et
s’inquiétant des intentions du président par intérim de
la Cour suprême. Elle était le fait du procureur général,
conseiller juridique du chef de l’État, bien qu’il ne soit
pas compétent pour engager des poursuites dans
cette affaire. La Haute Cour n’avait pas rendu de
décision à la fin de l’année.
298 Amnesty International - Rapport 2013