Amnestiy International 2013
Amnesty International est un mouvement mondial regroupant plus de trois millions de sympathisants, membres et militants qui se mobilisent pour le respect et la protection des droits humains universellement reconnus. La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.
Amnesty International est un mouvement mondial regroupant plus de trois millions de sympathisants, membres et militants qui se mobilisent pour le respect et la protection des droits humains universellement reconnus. La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés
dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Responsabilité des entreprises<br />
En décembre, le gouvernement a accepté d’élaborer<br />
une stratégie nationale visant à mettre en œuvre les<br />
Principes directeurs des Nations unies relatifs aux<br />
entreprises et aux droits de l’homme, pour les<br />
appliquer aux multinationales dont le siège social se<br />
trouve en Suisse.<br />
Violences faites aux femmes et aux filles<br />
La Suisse a adopté en juin des dispositions législatives<br />
contre le mariage forcé, autorisant l’annulation de tout<br />
mariage contracté sous la contrainte. Le<br />
gouvernement a approuvé en septembre un<br />
programme de prévention du mariage forcé et de la<br />
violence domestique. D’une durée de cinq ans, il<br />
prévoyait le renforcement de la collaboration entre les<br />
établissements scolaires, les professionnels et les<br />
services de consultation privés.<br />
La ministre de la Justice a annoncé en juillet la<br />
création d’un bureau national pour la protection des<br />
témoins de la traite des personnes.<br />
Le gouvernement a adopté en octobre un plan<br />
national de lutte contre la traite des êtres humains.<br />
Évolutions législatives, constitutionnelles<br />
ou institutionnelles<br />
En décembre, le Conseil fédéral a lancé un processus<br />
de consultation en vue de ratifier la Convention contre<br />
les disparitions forcées [ONU]. Il a par ailleurs décidé<br />
de ratifier la Convention relative aux droits des<br />
personnes handicapées [ONU].<br />
Visites et documents d’Amnesty<br />
<strong>International</strong><br />
4 Europe. Choix et préjugés. La discrimination à l’égard des musulmans<br />
en Europe (EUR 01/001/2012).<br />
SURINAME<br />
RÉPUBLIQUE DU SURINAME<br />
Chef de l’État et du gouvernement : Desiré Delano Bouterse<br />
Une modification de la loi d’amnistie a empêché que<br />
soient jugés le président Bouterse et 24 autres<br />
personnes, tous accusés de l’exécution<br />
extrajudiciaire de 15 opposants politiques en 1982.<br />
Amnesty <strong>International</strong> - Rapport <strong>2013</strong><br />
Impunité<br />
L’Assemblée nationale a adopté en avril une<br />
modification de la loi d’amnistie de 1992. Le nouveau<br />
texte allongeait la période couverte par cette loi<br />
jusqu’à août 1992, au lieu d’avril 1980 initialement,<br />
incluant ainsi dans son champ d’application les actes<br />
de torture et les exécutions extrajudiciaires dont<br />
avaient été victimes en décembre 1982 15 opposants<br />
au gouvernement militaire de l’époque. Vingt-cinq<br />
personnes, dont le président Désiré « Dési » Delano<br />
Bouterse, à la tête du régime militaire qui gouvernait<br />
alors le pays, avaient été poursuivies devant un<br />
tribunal militaire en novembre 2007 pour ces<br />
homicides.<br />
Le texte modifié accordait l’amnistie à ceux qui<br />
s’étaient « rendus coupables d’infractions pénales »<br />
ou qui étaient « soupçonnés d’en avoir commis dans<br />
le cadre de la défense de l’État ou du renversement<br />
des autorités légalement établies, notamment lors des<br />
événements survenus en décembre 1982 et au cours<br />
de la guérilla ». Il entendait ainsi « favoriser l’unité<br />
nationale et le développement ininterrompu de la<br />
République du Suriname ».<br />
Le président Bouterse a soutenu que la nouvelle loi<br />
d’amnistie contribuerait à la réconciliation du pays.<br />
En avril et mai, des manifestations ont toutefois eu<br />
lieu à Paramaribo, la capitale, contre cette initiative<br />
ayant pour effet d’accorder l’immunité au président<br />
Bouterse et à ses coaccusés. Cette loi a été critiquée<br />
par la communauté internationale, notamment par la<br />
Commission interaméricaine des droits de l’homme,<br />
qui a déclaré que des lois qui visent à laisser<br />
impunies de graves violations des droits humains sont<br />
incompatibles avec les obligations interaméricaines<br />
en la matière. En avril, à la suite de l’adoption de la<br />
loi, les Pays-Bas ont rappelé leur ambassadeur.<br />
Le 11 mai, le tribunal militaire a suspendu les<br />
audiences en attendant qu’une cour constitutionnelle<br />
puisse examiner la nouvelle loi d’amnistie. Cette<br />
décision a été confirmée le 12 décembre par le<br />
ministère public. L’affaire risquait de ce fait de subir<br />
d’importants retards puisqu’aucune cour<br />
constitutionnelle n’avait été mise en place à la fin de<br />
2012, alors que la création d’une telle instance était<br />
prévue par la Constitution de 1987.<br />
En novembre, Sharona Lieuw On, présidente du<br />
mouvement de jeunesse Jongeren tegen Amnestie<br />
(Les Jeunes contre la loi d’amnistie), a porté plainte<br />
après avoir reçu par la poste une balle d’arme à feu<br />
297<br />
S
Change language