Amnestiy International 2013

S
Discrimination
En septembre, la Commission européenne contre le
racisme et l’intolérance a publié son rapport de suivi
sur la Suède. Le document pointait divers aspects
préoccupants, parmi lesquels la discrimination
continuelle subie par les Roms, en particulier sur le
plan des droits sociaux ; la multiplication des propos
antisémites et islamophobes, y compris de la part de
certains parlementaires suédois ; et le fait que des
juifs ou des musulmans portant des signes visibles de
leur religion avaient été la cible d’incidents à
caractère antisémite ou islamophobe.
SUISSE
CONFÉDÉRATION SUISSE
Chef de l’État et du gouvernement : Eveline Widmer-Schlumpf
Des restrictions ont été imposées à l’accès à l’asile.
Des mesures visant à limiter l’usage de la force lors
d’expulsions ont été introduites.
Police et forces de sécurité
Cette année encore, certaines informations ont fait
état de mauvais traitements infligés par la police du
canton de Genève à des personnes, y compris
mineures, pendant ou immédiatement après
l’arrestation. Le Comité européen pour la prévention
de la torture a recommandé en octobre d’améliorer
les formations prodiguées et de renforcer les garanties
en place pour combattre les violences policières.
Conditions carcérales
Le Comité européen pour la prévention de la torture a
demandé instamment que les lésions traumatiques
constatées lors de visites médicales dans les lieux de
détention du canton de Genève soient signalées à un
organe indépendant habilité à mener des enquêtes. Il
a par ailleurs recommandé à tous les cantons de
créer des structures de soins adaptées pour les
détenus souffrant de troubles psychiatriques.
Discrimination
Les migrants et les minorités religieuses ou ethniques
continuaient d’être victimes de discriminations en
droit et en pratique. La législation en matière de lutte
contre la discrimination et les mécanismes de
réparation n’étaient pas conformes aux normes
internationales.
En mars, le commissaire aux droits de l’homme du
Conseil de l’Europe s’est déclaré préoccupé par
certaines initiatives populaires qui ciblaient et
stigmatisaient des communautés de migrants, en
violation des normes internationales relatives aux
droits humains. L’interdiction d’ériger des minarets,
prononcée à l’issue d’une initiative populaire, est
demeurée en vigueur en 2012.
Le Conseil des États a rejeté en mars une motion
en faveur de l’adoption d’une loi proscrivant le voile
intégral, qui avait été approuvée en 2011 par le
Conseil national.
Réfugiés, demandeurs d’asile et
migrants
Le droit de demander l’asile dans les ambassades
suisses a été supprimé en septembre. Le Parlement a
également approuvé une disposition excluant de
l’octroi du statut de réfugié les objecteurs de
conscience ; ceux-ci pouvaient néanmoins toujours
bénéficier d’une admission provisoire.
De nouvelles dispositions restrictives à la loi sur
l’asile ont été adoptées en décembre. Parmi la dizaine
de mesures figuraient l’exclusion des enfants majeurs
du bénéfice de l’asile familial ainsi que l’imposition
d’un délai de 10 ans et d’une intégration réussie pour
l’octroi d’un permis d’établissement aux réfugiés
reconnus.
En mars, la Commission nationale de prévention de
la torture (CNPT) a accepté d’assurer le suivi
indépendant de l’exécution des retours forcés. Des
mesures positives ont été prises pour limiter le
recours à des méthodes de contrainte lors du
transport à l’aéroport, avant et pendant
l’embarquement, et durant le vol. En octobre, la
Commission s’est déclarée préoccupée par les
conditions restrictives de détention dont faisaient
l’objet les personnes retenues au titre de la législation
relative à l’immigration.
L’enquête sur la mort de Joseph Ndukaku Chiakwa,
un ressortissant nigérian décédé en mars 2010 à
l’aéroport de Zurich lors d’une opération de renvoi
collectif, a été classée en janvier. À la fin de l’année,
l’appel interjeté dans cette affaire n’avait pas été
examiné.
296 Amnesty International - Rapport 2013