Amnestiy International 2013

S
un délai de trois mois pour parvenir à un accord de
règlement de leurs différends.
Le Soudan du Sud et le Soudan ont signé, le
27 septembre à Addis-Abeba (Éthiopie), une série
d’accords sur le commerce, le pétrole, la sécurité et
les questions liées à la citoyenneté. À la fin de
l’année, toutefois, ces accords n’avaient pas été mis
en application. Ceux conclus plus tard sur le statut de
la zone disputée d’Abyei et le tracé de la frontière
entre les deux pays ne l’ont pas été davantage.
Le conflit armé opposant les forces régulières au
Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord
(MPLS-N) s’est poursuivi dans les États du Kordofan
du Sud et du Nil Bleu. En avril et en mai, l’état
d’urgence a été proclamé dans un certain nombre de
localités situées dans des États frontaliers du Soudan
du Sud, à savoir ceux du Kordofan du Sud, du Nil
Blanc et de Sennar. En août, le gouvernement du
Soudan et le MPLS-N ont signé avec le groupe
tripartite (ONU, Union africaine et Ligue arabe) deux
mémorandums d’accord distincts prévoyant l’accès
des organisations humanitaires aux populations
touchées par le conflit dans les États du Kordofan du
Sud et du Nil Bleu. À la fin de l’année cependant,
aucun progrès n’avait été accompli dans
l’acheminement de l’aide humanitaire vers les
populations des zones contrôlées par le MPLS-N.
La majorité des habitants d’Abyei déplacés au
Soudan du Sud n’étaient toujours pas rentrés chez
eux, malgré la présence depuis juin 2011 de la Force
intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei
(FISNUA). Des membres du Comité de surveillance
conjoint d’Abyei ont été déployés en juillet, mais les
pourparlers entre le Soudan et le Soudan du Sud sur
des points administratifs et des questions politiques
plus générales concernant Abyei sont restés au point
mort. En novembre, le Conseil de sécurité de l’ONU a
adopté la résolution 2075 qui prorogeait de six mois
le mandat de la FISNUA. Bien que la surveillance des
droits humains ait figuré dans le mandat de la
FISNUA depuis le début, aucune avancée n’avait été
constatée dans ce domaine.
Le 19 septembre, le président Omar el Béchir a
invité les ONG et les partis politiques à assister à une
réunion consultative sur la Constitution. Le texte avait
déjà été rédigé par le Parti du Congrès national et
aucune consultation ne semble avoir eu lieu avant sa
publication. Tous les grands partis d’opposition ont
refusé de participer aux consultations.
Des vagues de protestation ont eu lieu en janvier et
en juin ; les forces de sécurité ont utilisé une force
excessive pour disperser des étudiants qui
manifestaient contre la politique gouvernementale et
les mesures d’austérité. Plusieurs centaines de
militants ont été arrêtés ; beaucoup ont été torturés et
autrement maltraités avant d’être relâchés.
Justice internationale
Le gouvernement soudanais a persisté dans son refus
de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI)
pour exécuter les mandats d’arrêt décernés contre le
président el Béchir en 2009 et 2010, et ceux émis en
2007 contre le gouverneur du Kordofan du Sud,
Ahmed Haroun, et le milicien Ali Mohammed Ali
Abdelrahman, un ancien chef des Janjawids.
Le 1er mars, la CPI a décerné un mandat d’arrêt
contre le ministre de la Défense, Abdel Raheem
Muhammad Hussein, pour 41 chefs de crimes de
guerre et crimes contre l’humanité commis dans le
cadre de la situation au Darfour.
Réfugiés et migrants
Des réfugiés et des demandeurs d’asile érythréens
ont été renvoyés de force dans leur pays, au mépris
des obligations du Soudan au regard du droit
international qui lui imposent de ne pas renvoyer
des personnes vers un pays où elles courent un
risque réel d’être victimes de violations des droits
humains.
n En juillet, neuf demandeurs d’asile et un réfugié ont
été déclarés coupables d’entrée illégale sur le territoire
soudanais et renvoyés de force en Érythrée.
n Le 11 octobre, un Érythréen de 24 ans a été renvoyé
dans son pays contre son gré à la suite de la décision
d’un tribunal de Kassala. Il avait été interpellé après
s’être rendu dans un poste de police pour solliciter
l’asile.
Liberté d’expression
Le gouvernement a imposé des restrictions sévères à
la liberté d’expression en utilisant de nouvelles formes
de censure. Les autorités ont, par exemple, confisqué
tous les exemplaires d’un journal, empêché la
publication d’articles ou de tribunes, interdit à des
journalistes de rédiger des articles pour la presse et
harcelé des rédacteurs en chef, de manière à peser
sur leurs choix en matière de couverture de
l’actualité.
286 Amnesty International - Rapport 2013