Amnestiy International 2013

S
Michaľany avait contrevenu à la législation contre la
discrimination.
Droits en matière de logement
Un peu partout en Slovaquie, les pouvoirs publics ont
continué à expulser de force les Roms qui vivaient
dans des campements non autorisés, sans leur
fournir pour autant un accès aux services de base.
n En mai, les autorités municipales de Vrútky ont
démoli plusieurs maisons roms construites sans permis
sur un terrain de la commune. Des personnes se sont
retrouvées à la rue. Certains des enfants expulsés
auraient été retirés à leurs parents par les services
sociaux et placés dans un foyer.
n Les habitants d’un campement non autorisé installé
près de Prešov ont été expulsés de force le 22 octobre,
et contraints de démolir eux-mêmes leurs habitations.
Auparavant, le maire de la ville avait annoncé
l’expulsion sur sa page Facebook, et adressé un
message au plénipotentiaire du gouvernement chargé
des communautés roms lui demandant de s’occuper
de ses « ouailles ».
n Un ensemble d’habitations précaires abritant
quelque 150 Roms a été démoli à Košice le
31 octobre. Seules quatre personnes auraient
accepté d’être relogées à titre provisoire. Selon les
témoignages des habitants, certaines des personnes
expulsées vivaient là depuis 12 ans. Le maire de la
ville a déclaré que cette opération de démolition était
en réalité « un nettoyage de décharge illégale », dans
la mesure où les maisons des Roms avaient été
« construites avec des déchets ».
Stérilisation forcée de femmes roms
La Cour européenne des droits de l’homme a
prononcé deux arrêts supplémentaires dans des
affaires de stérilisations forcées pratiquées au début
des années 2000 sur des femmes et des jeunes filles
roms. Elle a considéré que la stérilisation d’une
femme sans son plein consentement, donné en
parfaite connaissance de cause, constituait une
violation du droit de cette femme à ne pas être
soumise à un traitement inhumain ou dégradant,
ainsi qu’une violation de son droit au respect de la vie
privée et de la vie de famille.
À la suite de ces décisions, le Centre des droits
civils et humains (Poradňa), une ONG, a reproché au
gouvernement de ne pas avoir enquêté sur tous les
cas présumés de stérilisation forcée, de ne pas avoir
présenté d’excuses à toutes les victimes et de ne pas
leur avoir proposé d’indemnisation.
Torture et autres mauvais traitements
La Slovaquie s’est vu reprocher d’avoir renvoyé de
force des personnes vers des pays où elles risquaient
d’être maltraitées, voire torturées.
n La Cour européenne des droits de l’homme a estimé
en mai que la Slovaquie avait violé les droits de
Mustapha Labsi, en méconnaissant une mesure
provisoire indiquée par la Cour. En 2010, la Slovaquie
avait renvoyé de force Mustapha Labsi en Algérie, où
celui-ci risquait d’être maltraité et de ne pas pouvoir
faire valoir son droit à un recours effectif.
n En juin, la Cour européenne des droits de l’homme a
pris des mesures provisoires contre l’extradition d’Aslan
Achmetovitch Iandiev vers la Russie, où il était accusé
d’appartenance à un groupe armé. Aslan Iandiev
affirmait avoir été torturé par la police russe avant de
parvenir à s’échapper. La Cour suprême de Slovaquie a
estimé en juin, alors que sa demande d’asile en
Slovaquie était en instance, que la demande
d’extradition formulée à son encontre par le parquet
russe était recevable. La Cour européenne s’est opposée
à cette extradition, au motif qu’une telle mesure
exposerait l’intéressé à un risque de torture. La Cour
constitutionnelle slovaque a admis en août le bien-fondé
du recours contre la décision d’extradition, indiquant
que cette dernière ne pourrait pas être mise à exécution
tant que la demande d’asile n’aurait pas été examinée.
Droits des lesbiennes, des gays et des
personnes bisexuelles, transgenres ou
intersexuées (LGBTI)
Le gouvernement a créé en octobre au sein du
Conseil des droits humains un nouveau Comité pour
les droits des personnes LGBTI. La mission de ce
Comité est de veiller au respect par les pouvoirs
publics slovaques des dispositions des traités
internationaux relatifs aux droits humains.
Visites et documents d’Amnesty
International
vDes délégués d’Amnesty International se sont rendus en Slovaquie en
mars, juin et novembre.
4 Slovakia: Briefing to the UN Committee on Economic, Social and Cultural
Rights, 48th session, May 2012 (EUR 72/001/2012).
280 Amnesty International - Rapport 2013