Amnestiy International 2013

illégal en détention, de mauvais traitements, de
torture et de meurtres.
En décembre, une cour d’appel suédoise a
acquitté un ancien policier serbe reconnu coupable
en première instance, en janvier, de crimes de guerre
commis à Ćuška/Qyshk, au Kosovo, en 1999.
Serbie
Crimes de droit international
La Chambre spéciale chargée des crimes de guerre
au sein du tribunal de district de Belgrade a continué
ses travaux. Trente-sept accusés serbes ont été
reconnus coupables de crimes de guerre et
condamnés en première instance, mais il n’y a eu
que sept nouvelles inculpations. Des témoins auraient
été menacés par les fonctionnaires qui étaient
chargés de les protéger.
La Cour d’appel a examiné à la fin de l’année un
recours introduit par neuf membres de la section de
Gnjilane/Gjilan de l’UÇK, condamnés en première
instance pour crimes de guerre, notamment pour des
enlèvements de membres de la communauté serbe,
pour meurtre et pour viol. Trente-quatre des victimes
étaient toujours portées disparues.
Au lendemain de l’acquittement de deux généraux
croates par la Chambre d’appel du Tribunal (voir
Croatie), le procureur chargé des affaires de crimes
de guerre a demandé au Tribunal de communiquer
les éléments figurant dans les dossiers concernés,
pour qu’ils puissent être pris en compte dans le cadre
des informations ouvertes par la justice serbe sur les
crimes de guerre qui auraient été commis contre les
Serbes de Croatie lors de l’opération Tempête, en
1995.
Discrimination – les Roms
Les expulsions forcées se sont poursuivies à
Belgrade.
n Un millier de Roms ont été expulsés de force en avril
du quartier de Belvil par la municipalité de Belgrade.
Près de la moitié d’entre eux ont été renvoyés dans le
sud de la Serbie. Beaucoup se sont retrouvés sans
domicile. Certains Roms renvoyés à Niš ont dû attendre
la mi-juillet pour avoir l’eau courante et des installations
sanitaires. Les personnes enregistrées comme résidant
dans la capitale ont été parquées dans des camps de
conteneurs, à la périphérie de la ville, dans des zones
où il leur était impossible de trouver du travail. La
Commission européenne a accepté de financer des
logements pérennes pour les Roms expulsés, mais la
Amnesty International - Rapport 2013
municipalité a proposé de les construire dans des
secteurs isolés, mettant ainsi en place un véritable
système de ségrégation ethnique. La commissaire à la
protection de l’égalité (institution serbe) a estimé en
novembre que la municipalité de Belgrade s’était
rendue coupable de discrimination envers les Roms en
leur imposant, lors de leur relogement dans des
conteneurs, des règles et des conditions qu’aucun
autre groupe n’était tenu de respecter, ce qui s’était
soldé par l’expulsion de 11 familles.
Plusieurs amendements adoptés en septembre
réduisaient potentiellement les discriminations en
permettant aux personnes « juridiquement
invisibles », c’est-à-dire en premier lieu les Roms,
d’obtenir plus facilement un extrait d’acte de
naissance, et donc des papiers d’identité.
Droits des lesbiennes, des gays et des
personnes bisexuelles, transgenres ou
intersexuées (LGBTI)
Un homme gay a été victime d’une agression
homophobe à Belgrade. Il a été roué de coups par un
groupe de jeunes gens. En octobre, le Premier
ministre a interdit la marche des fiertés à Belgrade
pour la deuxième année consécutive, invoquant des
raisons de sécurité non spécifiées. En novembre, la
condamnation de Mladen Obradović, leader de
l’organisation d’extrême droite « Obraz », a été
annulée en appel et un nouveau procès a été
ordonné. Mladen Obradović avait été condamné en
première instance à 10 mois d’emprisonnement pour
incitation à la discrimination contre les participants à
la marche des fiertés de 2009.
Réfugiés et migrants
Le gouvernement a renforcé les mesures de contrôle
aux frontières visant à nier à certaines personnes, des
Roms pour la plupart, le droit de se rendre à
l’étranger. Entre le mois de janvier et le mois
d’octobre, 15 135 ressortissants serbes, presque tous
roms, ont demandé l’asile dans des pays de l’Union
européenne. En octobre, six États membres de
l’Union ont prié le Conseil européen d’envisager des
mesures afin de réduire le nombre de ces
demandeurs. L’Autriche et la Suisse ont mis en place
une procédure accélérée d’examen des demandes
d’asile des ressortissants serbes.
Plus de 1 700 personnes, dont des mineurs non
accompagnés, ont sollicité l’asile en Serbie. Aucune
ne l’a obtenu, la procédure existante ne permettant
pas une évaluation équitable des besoins de
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