Amnestiy International 2013

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Capturé en 2004 par les troupes britanniques en Irak,
cet homme avait été remis à l’armée américaine, qui
l’avait transféré en Afghanistan, où il était maintenu en
détention sans inculpation. La Cour suprême a
considéré que selon certains éléments la détention de
Yunus Rahmatullah était illégale aux termes des
Conventions de Genève et que le gouvernement
britannique était tenu de solliciter son transfert au
Royaume-Uni. Elle a toutefois conclu que le refus des
États-Unis de remettre cet homme aux autorités
britanniques suffisait à démontrer que le Royaume-Uni
n’avait pas pu obtenir sa remise en liberté.
Police et forces de sécurité
En janvier, deux hommes ont été reconnus coupables
du meurtre à caractère raciste de Stephen Lawrence,
commis en 1993. Une enquête menée en 1999 avait
conclu que les investigations policières sur cette
affaire avaient été faussées « par l’effet conjugué de
l’incompétence professionnelle, d’un racisme
institutionnalisé et d’un défaut d’autorité de la part
des officiers supérieurs ».
Un policier inculpé d’homicide involontaire dans
l’affaire de la mort de Ian Tomlinson, survenue en
avril 2009 durant les manifestations organisées à
Londres en marge du G20, a été acquitté en juillet.
En 2011, un jury avait rendu un verdict d’homicide
illégal à l’issue de l’enquête visant à rechercher les
causes de la mort, et conclu que Ian Tomlison était
mort des suites d’une hémorragie interne après avoir
été frappé à coups de matraque et précipité à terre
par un policier. En septembre, une commission
disciplinaire de la police métropolitaine de Londres a
estimé que le comportement du policier constituait
une faute professionnelle grave.
Irlande du Nord
De nouveaux cas de violences imputables à des
groupes paramilitaires ont été signalés. David Black,
un gardien de prison, a été abattu le 1er novembre.
Des républicains dissidents ont revendiqué son
assassinat. Un certain nombre d’élus et de
journalistes ont été agressés ou menacés par des
membres de groupes paramilitaires loyalistes ou par
des inconnus. Plusieurs personnes, dont des
policiers, ont été blessées lors de troubles de l’ordre
public au cours de l’année.
La commission d’enquête mise en place par le
gouvernement d’Irlande du Nord sur les mauvais
traitements infligés entre 1922 et 1995 à des enfants
placés en institution a débuté ses travaux en octobre.
L’Inspection royale de la police a entamé en
novembre son enquête sur le travail de l’Historical
Enquiries Team (HET), un organisme chargé de
reprendre tous les cas de décès attribués au conflit
en Irlande du Nord. Cette enquête portera sur la
question de savoir si les investigations menées par le
HET dans des affaires mettant en cause l’armée sont
conformes aux normes en matière de droits humains
et d’action policière.
n La police d’Irlande du Nord a confirmé en décembre
qu’une information judiciaire allait être ouverte en 2013
sur les événements du 30 janvier 1972, lorsque
13 personnes qui manifestaient en faveur des droits
civiques ont été tuées par des soldats britanniques. Ce
jour a été appelé par la suite « Bloody Sunday »
(Dimanche sanglant).
n En décembre, la Haute Cour d’Irlande du Nord a
annulé un rapport rédigé en 2011 par le médiateur de
la police d’Irlande du Nord sur le meurtre de six
hommes lors d’une attaque perpétrée par des
paramilitaires dans un bar de Loughinisland, dans le
comté de Down, en juin 1994. Entré en fonction en
juillet, le nouveau médiateur de la police a entrepris des
réformes en vue de garantir la qualité, l’exhaustivité et
l’indépendance des enquêtes historiques sur les fautes
commises par des policiers dans l’exercice de leurs
fonctions.
n En décembre, un réexamen du meurtre de Patrick
Finucane, un avocat tué en 1989, a mis au jour de
nombreux éléments graves démontrant la complicité de
l’État dans cet assassinat, tout en concluant à l’absence
de « complot général au niveau de l’État ». Le Premier
ministre a présenté des excuses à la famille de Patrick
Finucane. Cette initiative ne constituait toutefois pas
l’enquête sérieuse, indépendante et approfondie qui
était nécessaire et qui avait été promise à la famille.
Violences faites aux femmes et aux filles
Le gouvernement a annoncé, en mai, une nouvelle
initiative visant à prévenir les violences sexuelles dans
les conflits et les situations d’après-conflit, soulignant
que ce thème serait une priorité de la présidence
britannique du G8 en 2013.
Le Royaume-Uni a signé en juin la Convention sur
la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique [Conseil de
l’Europe].
260 Amnesty International - Rapport 2013