Amnestiy International 2013

éel de « déni de justice flagrant » en raison de
l’utilisation de témoignages d’autres personnes
obtenus sous la torture. La Commission spéciale des
recours en matière d’immigration (SIAC) a conclu, en
novembre, qu’Abu Qatada ne pouvait pas être expulsé
car des éléments de preuve obtenus sous la torture
risquaient toujours d’être utilisés lors de son procès, en
dépit des efforts du gouvernement pour obtenir de
nouvelles assurances. Les autorités britanniques
avaient l’intention d’interjeter appel de cette décision.
n Dans un arrêt rendu en avril, la Cour européenne des
droits de l’homme a estimé que cinq hommes en
instance d’extradition vers les États-Unis pour des
actes de terrorisme ne risquaient pas d’être torturés ou
maltraités s’ils étaient condamnés et incarcérés dans la
prison de très haute sécurité de Florence, au Colorado.
Les cinq hommes ont été extradés vers les États-Unis le
5 octobre.
Le régime des « ordonnances de contrôle » a été
remplacé en janvier par celui des « mesures
d’investigation et de prévention du terrorisme »
(TPIM). Bien que d’ampleur plus limitée que l’ancien
système, les TPIM autorisaient la privation de liberté,
la restriction du droit de circuler librement et la
limitation des activités des personnes soupçonnées
d’implication dans des actes de terrorisme, sur la
base d’informations tenues secrètes. Dix mesures
relevant des TPIM étaient en vigueur au
30 novembre.
Évolutions législatives et politiques
Le gouvernement a rendu public en mai un projet de
loi sur la justice et la sécurité qui étendait aux
procédures civiles considérées par le gouvernement
comme relevant de la sécurité nationale le recours à
des « procédures pour documents sensibles ». Ces
procédures autorisent le gouvernement à utiliser des
documents secrets qui ont été remis à un tribunal lors
d’audiences à huis clos auxquelles ni les plaignants ni
leurs avocats ni le public n’ont accès. Le projet de loi
contenait également des dispositions visant à
supprimer la possibilité pour les tribunaux d’ordonner
la divulgation d’informations « sensibles » (y compris
des informations concernant des allégations de
violations des droits humains), qui seraient
susceptibles d’aider des individus dans un procès
contre un tiers. Des ONG, des avocats et des médias
ont fait part de leur inquiétude quant au fait que le
projet de loi était contraire aux principes d’équité et
Amnesty International - Rapport 2013
de transparence de la justice, et qu’il empêcherait les
victimes de violations des droits humains d’obtenir la
divulgation devant les tribunaux d’éléments relatifs à
ces violations. Le texte contenait des dispositions
limitées visant à améliorer le contrôle des services du
renseignement.
Des représentants de la société civile et des ONG
ont émis des réserves à propos de l’impact de la Loi
relative à l’aide judiciaire, à la condamnation et aux
peines applicables aux contrevenants, entrée en
vigueur en mai. Ils craignaient que cette loi ne
restreigne l’accès à la justice dans certains cas, et
notamment pour les personnes victimes d’atteintes
aux droits fondamentaux commises à l’étranger par
des sociétés multinationales.
La commission chargée de déterminer si une
Charte britannique des droits devait être rédigée pour
remplacer la Loi relative aux droits humains a remis
son rapport en décembre. Elle n’était pas parvenue à
un consensus.
Forces armées
En juillet, 169 Irakiens ont été autorisés à solliciter un
réexamen judiciaire pour faire valoir que l’Iraq Historic
Allegations Team (IHAT), une commission chargée
d’enquêter sur les allégations d’actes de torture et
d’autres mauvais traitements infligés à des citoyens
irakiens par des soldats britanniques, n’était toujours
pas assez indépendante, malgré les changements
structurels introduits par le gouvernement. Les avocats
des plaignants ont argué qu’une commission d’enquête
devait être mise en place pour mener des investigations
sérieuses sur les éventuelles violations des droits
humains commises par l’armée britannique en Irak.
Le 29 novembre, le ministère de la Défense a
annoncé qu’il allait maintenir, jusqu’à nouvel ordre, le
moratoire sur le transfert de détenus aux autorités
afghanes, eu égard à de nouvelles informations
faisant état de « mauvais traitements graves » infligés
aux détenus en Afghanistan. Cette décision a été
annoncée lors d’une audience de la Haute Cour de
justice dans l’affaire concernant Serdar Mohammed,
un Afghan arrêté par les forces britanniques en 2010
et remis par la suite aux services du renseignement
afghans. Cet homme s’était plaint d’avoir été torturé
lorsqu’il était aux mains de ces services, puis soumis
à un procès manifestement inique.
n La Cour suprême a confirmé en octobre l’ordonnance
d’habeas corpus concernant Yunus Rahmatullah.
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