Amnestiy International 2013

n Le tribunal de Cluj-Napoca a rejeté, le 18 avril, la
requête déposée par la société roumaine des chemins
de fer (CFR), concernant l’expulsion d’environ
450 personnes, principalement des Roms, qui vivaient
rue Cantonului, dans cette même ville de Cluj-Napoca.
La décision écartait l’éventualité d’une expulsion forcée
de ces habitants, dont beaucoup avaient été installés
dans le quartier par la municipalité et y vivaient depuis
2002.
n Une cour d’appel a annulé en avril la décision du
Conseil national de lutte contre les discriminations, qui
entendait imposer une amende aux autorités
municipales de Baia Mare pour avoir construit un mur
de béton séparant les pâtés de maisons occupés par des
Roms des quartiers habités par le reste de la population.
La cour a estimé que ce mur constituait une mesure
adaptée au risque d’accidents de la circulation qu’elle
était censée combattre, et qu’il ne représentait pas un
élément de ségrégation ethnique des Roms de la ville.
Le Conseil national de lutte contre les discriminations a
annoncé son intention de faire appel.
n La municipalité de Baia Mare a procédé en mai et en
juin à l’expulsion forcée d’environ 120 familles roms qui
habitaient le secteur de Craica, le plus important
quartier rom de la ville. Ces familles ont été installées
dans trois ensembles d’immeubles appartenant à
l’usine métallurgique CUPROM, qui n’étaient pas
destinés à accueillir des habitants. Des familles
entières ont été entassées dans une ou deux pièces,
sans chauffage ni isolation suffisante. Les installations
sanitaires étaient limitées.
n La municipalité de Piatra Neamț a déplacé en août
quelque 500 Roms qui vivaient dans des habitations
aux portes de la ville, pour les reloger dans une zone où
ils étaient totalement coupés du reste de la population,
à deux kilomètres de l’arrêt de bus le plus proche. Les
logements proposés n’avaient pas l’électricité et le
secteur ne disposait pas des infrastructures
nécessaires (éclairage public et voie d’accès adaptée,
par exemple).
Droits sexuels et reproductifs
Un projet de loi présenté en septembre au Parlement
visait à obliger les femmes enceintes à rencontrer un
conseiller. Une telle mesure devait entraîner
notamment des coûts supplémentaires et
éventuellement un rallongement des délais d’attente
pour les femmes souhaitant subir une interruption de
grossesse.
Amnesty International - Rapport 2013
Lutte contre le terrorisme et sécurité
Dans un rapport publié en septembre, le Parlement
européen a appelé tous les États membres de l’Union
européenne (dont la Roumanie) soupçonnés d’avoir
hébergé des centres de détention secrets de la CIA à
s’acquitter de l’obligation absolue que leur faisait la loi
de mener une enquête indépendante, impartiale,
approfondie et effective sur leur implication dans le
programme de « restitutions » et de détentions
secrètes de l’agence américaine. Ce rapport
demandait aux autorités d’ouvrir une nouvelle
enquête au vu des témoignages d’anciens
responsables américains, qui avaient indiqué qu’un
centre secret de détention avait bien existé à
Bucarest, et à la lumière des nouveaux éléments de
preuve concernant des vols entre, d’une part, la
Roumanie et, d’autre part, la Lituanie et la Pologne,
deux pays eux aussi accusés d’avoir hébergé des
sites secrets de la CIA.
n La Cour européenne des droits de l’homme a
communiqué en octobre l’affaire Al Nashiri c.
Roumanie aux autorités roumaines. Cette affaire
concernait un ressortissant saoudien qui affirmait avoir
été emprisonné et torturé dans un centre de détention
secret de la CIA situé en Roumanie, avant son transfert
vers la base militaire américaine de Guantánamo, sur
l’île de Cuba.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Roumanie en
mars, en mai, en octobre et en décembre.
4 Europe: Policing demonstrations in the European Union
(EUR 01/022/2012).
4 Roumanie. Des fondations instables. Il faut garantir le droit au logement
en Roumanie (EUR 39/002/2012).
4 Romania: Forced eviction of Roma and alleged collusion in US-led
rendition and secret detention programmes: Amnesty International
Submission to the UN Universal Periodic Review, January-February 2013
(EUR 39/012/2012).
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