Amnestiy International 2013

R
ROUMANIE
ROUMANIE
Chef de l’État : Traian Băsescu
Chef du gouvernement : Emil Boc,
remplacé par Mihai Răzvan Ungureanu le 9 février,
remplacé à son tour par Victor Ponta le 7 mai
La police a été accusée d’avoir fait usage d’une
force arbitraire et disproportionnée à l’égard de
manifestants qui protestaient contre l’austérité et
la politique gouvernementale. Les autorités
municipales de Baia Mare et de Piatra Neamț se
sont livrées à de nombreuses expulsions forcées
d’habitants roms. Le Parlement européen a appelé
le gouvernement roumain à ouvrir une nouvelle
enquête sur l’implication de la Roumanie dans le
programme de « restitutions » et de détentions
secrètes dirigé par la CIA.
Contexte
Le gouvernement est tombé à deux reprises en
2012. Le cabinet d’Emil Boc (Parti démocrate
libéral) a démissionné en février après des
semaines de manifestations contre les mesures
d’austérité. En avril, après une nouvelle vague de
protestation, le gouvernement suivant, dirigé par
Mihai Razvan Ungureanu, a à son tour dû jeter
l’éponge après s’être vu refuser la confiance par le
Parlement. Le président de la République a alors
nommé un Premier ministre par intérim, en la
personne de Victor Ponta. Le Parti social
démocrate, la formation dont était issu ce dernier,
a par la suite remporté une majorité de sièges lors
des élections législatives de décembre.
Le chef de l’État a été suspendu de ses
fonctions en juillet, à la suite d’un vote du
Parlement en faveur de sa destitution. Le
gouvernement l’avait auparavant accusé d’avoir
enfreint la Constitution. Le référendum organisé
dans la foulée pour confirmer la suspension du
chef de l’État n’a pas été validé, faute d’une
participation suffisante, et ce dernier est
finalement resté à la tête du pays.
En juillet, la Commission européenne s’est
dite très inquiète quant à la situation en Roumanie
en matière de respect de l’état de droit et
d’indépendance du système judiciaire.
Utilisation excessive de la force
À la suite des violences de janvier entre la police et
des manifestants qui protestaient contre la politique
du gouvernement, des policiers ont été accusés de
brutalités. Selon des informations reprises par la
presse, ainsi que des séquences vidéo, la police
aurait recouru à une force excessive contre des
manifestants apparemment pacifiques qui ne lui
opposaient aucune résistance. Le Comité Helsinki de
Roumanie a réuni des informations concernant
plusieurs cas précis de débordements policiers
commis pendant les manifestations. Selon cette ONG,
certaines des actions menées par les responsables de
l’application des lois ont été arbitraires et
disproportionnées. En février, le ministère de
l’Administration et de l’Intérieur a indiqué que des
enquêtes étaient en cours à la suite de quatre
plaintes portées au pénal concernant le
comportement de certains policiers lors des
manifestations. Aucune inculpation n’avait été
prononcée à la fin de l’année.
Discrimination – les Roms
Droit à l’éducation
En octobre, le Comité consultatif de la Conventioncadre
pour la protection des minorités nationales
(Conseil de l’Europe) a indiqué que des enfants roms
continuaient d’être placés dans des établissements
pour enfants handicapés ou dans des écoles ou des
classes séparées.
Droits en matière de logement
Au niveau local, les pouvoirs publics ont cette année
encore expulsé de force des Roms pour les reloger
dans des logements inadaptés, séparés du reste de la
population.
n Les conditions de logement de quelque
76 familles, essentiellement d’origine rom, expulsées
de force en décembre 2010 du centre de
Cluj-Napoca, n’étaient toujours pas satisfaisantes.
Elles vivaient à la périphérie de la ville, près de la
décharge municipale et d’un ancien site de
déversement de déchets chimiques. Lors de
rencontres avec les familles expulsées, les autorités
locales se sont engagées à commencer à les déplacer
en 2013, dans le cadre d’un projet élaboré en
collaboration avec le Programme des Nations unies
pour le développement (PNUD). Les détails de cette
initiative restaient cependant flous.
256 Amnesty International - Rapport 2013