Amnestiy International 2013

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liées au genre, et allégeait les peines prévues pour
certaines formes de violences faites aux femmes et
aux filles.
Droits sexuels et reproductifs
L’interdiction totale de l’avortement demeurait en
vigueur. Le projet de modification du Code pénal
autoriserait une exception lorsque la vie de la femme
est menacée. Les organisations de défense des droits
des femmes considéraient toutefois que la
formulation de cette disposition était trop vague.
n En août, Rosaura, une adolescente de 16 ans
souffrant de leucémie, est morte des suites de
complications d’une fausse couche. Elle n’avait pas pu
subir d’avortement thérapeutique, comme le
recommandaient plusieurs professionnels de la santé,
cette pratique étant interdite par la loi. Son traitement
chimiothérapeutique avait également été reporté, car
les médecins craignaient des répercussions sur le
fœtus.
Liberté d’expression – journalistes
Le Syndicat national des professionnels de la presse a
indiqué qu’un très grand nombre de journalistes et
d’autres professionnels des médias avaient été
harcelés et agressés physiquement. Dans la majorité
des cas, les auteurs de ces agissements n’ont pas été
traduits en justice.
Des préoccupations existaient concernant le projet
de réforme du Code pénal, qui comprenait des peines
allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour les
personnes critiquant des élus ou des fonctionnaires
nommés par le gouvernement.
Droits en matière de logement –
expulsions forcées
Selon des ONG locales, plusieurs expulsions forcées
ont eu lieu, la police faisant un usage illégal de la
force à diverses reprises.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en République
dominicaine en novembre-décembre.
4 Dominican Republic: Submission to the UN Human Right Committee
(AMR 27/001/2012).
4 Dominican Republic: Open letter from Amnesty International to
Dominican presidential candidates for the May 2012 elections
(AMR 27/005/2012).
4 Towards a successful reform? Proposals for an organic law to help bring
about comprehensive reform of the National Police in the Dominican
Republic (AMR 27/016/2012).
RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Chef de l’État : Václav Klaus
Chef du gouvernement : Petr Nečas
Des organismes intergouvernementaux, des ONG et
des experts en matière de droits humains ont
dénoncé avec force l’absence de mesures
gouvernementales efficaces visant à remédier à la
ségrégation des élèves roms dans le système
éducatif. Cette année encore, des Roms ont subi des
expulsions forcées.
Discrimination – les Roms
Des Roms ont cette année encore été la cible de
manœuvres d’intimidation et d’agressions violentes.
Le Centre européen des droits des Roms a fait état de
rassemblements anti-Roms, d’incendies volontaires
visant les maisons de familles Roms et de diverses
autres agressions.
Enseignement
Le ministre de l’Éducation, Josef Dobeš – que
certaines ONG avaient vivement critiqué par le passé,
l’accusant d’entraver les efforts destinés à mettre fin à
la ségrégation des Roms dans les établissements
scolaires – a démissionné en mars ; il a été remplacé
en mai par Petr Fiala. Le nouveau ministre s’est
engagé à faire cesser la discrimination dont les
enfants roms faisaient l’objet en matière d’accès à
l’éducation.
En octobre, la situation des droits humains en
République tchèque a été évaluée dans le cadre de
l’Examen périodique universel de l’ONU. La
République tchèque a été invitée à éliminer les
pratiques qui perpétuent la ségrégation des enfants
roms dans les écoles, et à mettre pleinement en
œuvre le Plan national d’action pour l’éducation
inclusive.
254 Amnesty International - Rapport 2013