Amnestiy International 2013

Pour la 11e année consécutive, les autorités n’ont
pas nommé de médiateur des droits humains.
La Convention contre la torture [ONU] est entrée
en vigueur dans le pays le 23 février.
En mars, le Comité des droits de l’homme [ONU] a
procédé à l’examen du cinquième rapport périodique
remis par la République dominicaine et a formulé
plusieurs recommandations relatives, notamment, à la
réduction des violations des droits humains commises
par la police, à la protection des migrants haïtiens et
des Dominicains d’origine haïtienne contre la
discrimination, et à la lutte contre les violences liées
au genre.
Police et forces de sécurité
Le nombre d’homicides commis par la police a baissé
de 18 % par rapport à 2011, mais demeurait élevé.
Un certain nombre d’éléments donnaient à penser
que beaucoup de ces homicides pourraient avoir été
commis en toute illégalité.
n Yefri Felizor a été tué le 31 octobre lors d’une
opération menée par la police dans le quartier de La
Mina, à Santiago. Des témoins ont raconté que des
agents l’avaient fouillé, puis lui avaient ordonné de
courir. Lorsqu’il s’est exécuté, ils l’ont abattu. À la fin de
l’année, aucune inculpation n’avait été prononcée.
Plusieurs personnes ont été tuées par la police
durant des manifestations. Dans bien des cas une
force excessive ou injustifiée avait de toute évidence
été utilisée.
n En juin, trois hommes et une femme enceinte ont été
tués à Salcedo lors d’un mouvement de protestation
contre le piétinement de l’enquête sur la mort d’un
sportif, tué le 12 mai, peut-être par un policier. Le
procureur général a déclaré en octobre que les
investigations sur les homicides de juin se
poursuivaient.
En novembre, le président a nommé une
commission chargée de proposer des mesures
législatives et politiques pour mener à bien une
réforme d’ensemble de la police.
Impunité
De nombreuses atteintes aux droits humains
commises apparemment par des policiers restaient
impunies, malgré des éléments de preuve accablants.
n Les autorités n’ont pas fait la lumière sur la
disparition forcée de Gabriel Sandi Alistar et de Juan
Almonte Herrera. Ces deux hommes ont été vus pour la
Amnesty International - Rapport 2013
dernière fois respectivement en juillet et
septembre 2009. À la fin de l’année on ignorait toujours
le sort qui leur avait été réservé.
En février, la Cour interaméricaine des droits de
l’homme a jugé que l’État était responsable de la
disparition forcée, en 1994, du journaliste Narciso
González Medina. En octobre, elle l’a par ailleurs
déclaré responsable de la mort de sept migrants
haïtiens, qui avaient été tués en 2000 par des
membres des forces armées.
Discrimination – les Haïtiens et les
Dominicains d’origine haïtienne
Plusieurs tribunaux ont ordonné au Conseil électoral
dominicain de délivrer des pièces d’identité à des
centaines de Dominicains d’origine haïtienne qui
avaient été privés de leur droit de détenir des
documents officiels. Cependant, le Conseil électoral
n’avait pas appliqué ces décisions de justice à la fin
de l’année.
En juillet, des organisations locales de défense des
droits humains ont indiqué que des personnes qui
avaient porté plainte contre le Conseil électoral
dominicain avaient subi des menaces et des
manœuvres d’intimidation de la part de membres du
Conseil lorsque ceux-ci s’étaient rendus dans leur
quartier pour les interroger au sujet du statut de leurs
parents au regard de la législation sur l’immigration.
Droits des migrants
Cette année encore, des expulsions massives de
migrants haïtiens ont eu lieu. Elles semblaient, dans
de nombreux cas, arbitraires.
Le 25 mai, le directeur des Migrations a émis une
directive enjoignant le ministre de l’Éducation de ne
plus accepter d’enfants étrangers sans papiers dans les
écoles. Vivement critiqué, ce texte a été retiré en juin.
Violences faites aux femmes et aux filles
Selon le Bureau du procureur général, le nombre de
femmes et jeunes filles tuées par leur mari ou
compagnon (ou ancien mari ou compagnon) a
diminué de 19 % par rapport à 2011.
Des organisations de défense des droits des
femmes se sont dites préoccupées par les
modifications envisagées du Code pénal, qui
représenteraient un pas en arrière dans la lutte contre
la violence visant les femmes et les filles. Le projet
n’incluait pas, par exemple, l’infraction de violences
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