Amnestiy International 2013

Q
très inférieur à celui convenu lors de la signature de
leur contrat.
Les employés de maison, essentiellement des
femmes, ainsi que certains autres travailleurs étaient
expressément exclus du Code du travail de 2004, ce
qui les exposait à être encore plus exploités et
maltraités, y compris à subir des violences sexuelles.
Le gouvernement, qui s’était engagé à promulguer
une loi pour remédier à ce problème, n’avait encore
pris aucune initiative dans ce sens à la fin de l’année.
La Loi de 2009 sur le parrainage, qui oblige les
travailleurs étrangers à obtenir l’autorisation de leur
garant pour quitter le pays ou changer d’employeur,
était exploitée par les employeurs pour empêcher les
travailleurs maltraités de se plaindre auprès des
autorités ou de changer d’emploi. Le système du
parrainage augmentait la probabilité pour les
travailleurs d’être soumis au travail forcé. En octobre,
l’agence de presse officielle a annoncé que le
gouvernement allait désigner une commission
chargée d’étudier la question du parrainage.
Discrimination – refus de la nationalité
Une centaine de personnes qui appartenaient, pour
la plupart, à la tribu Al Murra et dont la nationalité
qatarienne leur avait été retirée arbitrairement les
années précédentes, étaient toujours privées de
l’accès à l’emploi, à la sécurité sociale et aux soins
du fait de leur statut d’apatrides. Elles n’avaient
aucun recours et n’étaient pas autorisées à
contester en justice la décision de retrait de leur
nationalité.
Torture et autres mauvais traitements
De nouveaux cas de torture et de mauvais traitements
ont été signalés.
n Après leur remise en liberté, Abdullah al Khawar et
Salem al Kawari ont affirmé que, durant leur détention
sans inculpation ni jugement en 2011 pour atteinte à la
sécurité, ils avaient été battus, suspendus par les
membres et obligés de rester debout des heures
durant. Ils se sont également plaints d’avoir été privés
de sommeil, maintenus à l’isolement dans des cellules
minuscules et exposés à un froid intense de manière
prolongée, pendant que ceux qui les interrogeaient
essayaient d’obtenir des « aveux ». Les autorités n’ont
pris aucune mesure pour enquêter sur leurs allégations
ni pour traduire en justice les responsables présumés
de ces agissements.
En novembre, à la suite de l’examen de
l’application par le Qatar des dispositions de la
Convention contre la torture, le Comité contre la
torture [ONU] a prié le gouvernement de faire en
sorte que les garanties fondamentales prévues par la
Convention soient appliquées dans la pratique à
toutes les personnes privées de liberté, y compris en
veillant à ce que les plaintes pour mauvais traitements
fassent sans délai l’objet d’une enquête impartiale et
que les détenus aient la possibilité de contester le
bien-fondé de leur détention ou du traitement qui leur
est infligé.
Discrimination et violences faites aux
femmes
Les femmes continuaient d’être victimes de
discrimination dans la législation et dans la pratique
et elles n’étaient pas suffisamment protégées contre
les violences exercées au sein de la famille. Le Code
de la famille était discriminatoire à l’égard des
femmes : il était beaucoup plus facile pour les
hommes de solliciter le divorce, et les femmes étaient
fortement désavantagées du point de vue
économique si la demande de divorce venait d’elles
ou si leur mari les quittait.
Peine de mort
Une condamnation à mort au moins a été prononcée
(contre un Sri Lankais reconnu coupable de meurtre).
Aucune exécution n’a été signalée. Parmi les
prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort
figuraient au moins six hommes condamnés en 2001
pour leur participation à la tentative de coup d’État de
1996.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Des délégués d’Amnesty International se sont rendus au Qatar en
octobre.
4 Qatar: Briefing to the United Nations Committee against Torture
(MDE 22/001/2012).
4 Le Qatar doit prendre des mesures pour mettre fin à la torture et aux
autres formes de mauvais traitements (MDE 22/003/2012).
246 Amnesty International - Rapport 2013