Amnestiy International 2013

P
Droits des peuples indigènes
Le ministère de la Culture a publié en avril les textes
réglementaires de la Loi relative au droit des peuples
indigènes à une consultation préalable. Cette
législation suscitait des inquiétudes, notamment
parce que les peuples indigènes n’ont pas été
consultés de façon appropriée lors de l’élaboration du
texte.
Le gouvernement a annoncé en août que le
nouveau dispositif serait appliqué pour la première
fois dans le cadre d’une consultation des peuples
indigènes achuar, quechua et kichwa qui aura lieu en
2013 au sujet d’un projet d’exploitation pétrolière à
Loreto, dans le nord du pays.
Impunité
Les efforts entrepris pour apporter vérité, justice et
réparation aux victimes de violations des droits
humains commises dans le passé ne progressaient
toujours qu’avec lenteur et se heurtaient à des
obstacles. La réticence du ministère de la Défense à
coopérer pleinement et à divulguer les informations
sur les cas demeurait un motif de préoccupation.
Le Congrès a adopté en mai une loi garantissant
l’octroi de réparations à toutes les victimes de
violences sexuelles, mais le texte n’était pas encore
entré en vigueur à la fin de l’année. Ainsi, les victimes
de violences sexuelles (autres que le viol) commises
au cours du conflit armé se voyaient toujours refuser
toute forme de réparation.
Droits sexuels et reproductifs
Les femmes et les filles se heurtaient à des obstacles
pour exercer leurs droits sexuels et reproductifs. La
contraception d’urgence n’était prescrite dans aucun
centre de santé public. Les directives nationales
visant à réglementer l’accès à l’avortement
thérapeutique, pourtant attendues depuis longtemps,
n’avaient toujours pas été élaborées par les autorités.
En novembre, le Comité contre la torture [ONU]
s’est dit préoccupé par le fait que l’avortement à la
suite d’un viol était considéré comme une infraction
pénale, et par la décision de 2009 du Tribunal
constitutionnel d’interdire aux autorités de délivrer
des contraceptifs d’urgence.
PHILIPPINES
RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES
Chef de l’État et du gouvernement : Benigno S. Aquino III
Les défenseurs des droits humains et les journalistes
risquaient d’être victimes d’homicides illégaux, et
plusieurs milliers de cas de graves violations des
droits fondamentaux n’ont toujours pas été élucidés.
Des victimes de violations des droits humains,
commis notamment sous l’état de siège de 1972 à
1981, continuaient de se voir refuser l’accès à la
justice, à la vérité et à des réparations. Les
Philippines ont adhéré en avril au Protocole
facultatif à la Convention contre la torture [ONU]
mais n’avaient pas encore établi de mécanisme de
contrôle du traitement des détenus, comme ce texte
l’exige. L’accès aux soins de santé reproductive
demeurait soumis à des restrictions. Une loi sur
cette question a été adoptée en décembre.
Contexte
Le gouvernement et le Front de libération islamique
moro (MILF) ont signé en octobre un accord-cadre
qui ouvrait la voie à une résolution pacifique du conflit
armé engagé depuis plusieurs années sur l’île de
Mindanao, mais qui ne tenait pas compte de façon
exhaustive des droits humains. Le Congrès a adopté
en octobre la Loi sur la prévention de la
cybercriminalité, qui réprime d’une peine
d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 années la
publication sur Internet de commentaires jugés
diffamatoires. Devant le tollé déclenché, la Cour
suprême a suspendu l’application de ce texte dans
l’attente d’un examen judiciaire. Les Philippines ont
adopté en novembre la déclaration des droits
humains de l’ANASE, un texte qui était toutefois bien
en deçà des normes internationales.
Homicides illégaux
Une quinzaine de militants politiques, d’opposants
aux activités minières et de membres de leur famille,
ainsi que six journalistes au moins, ont été victimes
d’homicides illégaux.
n Des journalistes de la radio ont été abattus par des
hommes armés à moto : Christopher Guarin en janvier,
Rommel Palma et Aldion Layao en avril, Nestor Libaton
en mai, et Julius Causo en novembre. Les quatre
240 Amnesty International - Rapport 2013