Amnestiy International 2013

P
Évolutions législatives, constitutionnelles
ou institutionnelles
En septembre, le gouvernement a confirmé son
intention d’élaborer un plan national d’action pour les
droits humains, en réponse à une recommandation
faite lors de l’Examen périodique universel [ONU] du
pays en mai.
En octobre, la nouvelle institution nationale de
défense des droits humains a débuté ses activités.
Réfugiés, demandeurs d’asile et
migrants
Les pouvoirs publics néerlandais continuaient de
recourir de manière excessive au placement en
détention des migrants, malgré l’introduction, à titre
d’essai, de nouveaux systèmes visant à remplacer
cette pratique pour certaines catégories de migrants
et de demandeurs d’asile. Les conditions de vie dans
les centres de détention pour migrants étaient très
similaires aux conditions d’incarcération des
délinquants condamnés.
La transparence de la Commission de surveillance
intégrale des retours (CITT), organisme chargé de
contrôler les renvois forcés et figurant parmi les
mécanismes nationaux de prévention créés en vertu
du Protocole facultatif à la Convention contre la
torture, demeurait limitée. Les rapports publiés
chaque année par la CITT n’incluent pas de données
spécifiques sur le recours à la force dans les
procédures individuelles d’expulsion.
En octobre, le nouveau gouvernement de coalition
a proposé d’ériger en infraction pénale le séjour illégal
sur le territoire. Cette initiative faisait craindre une
aggravation de la marginalisation et de la vulnérabilité
des migrants clandestins.
Discrimination
Le gouvernement de coalition a proposé en octobre
d’adopter des mesures pour combattre la
discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et de
ratifier la Convention relative aux droits des personnes
handicapées.
Toutefois, il a aussi proposé que soit
partiellement interdit le port du voile intégral par les
femmes dans les transports en commun ainsi que
dans les hôpitaux, les écoles et les établissements
publics. Une telle interdiction pourrait être
contraire à la liberté d’expression et de religion des
femmes qui choisissent d’exprimer leur identité ou
leurs convictions par le port de la burqa ou du
niqab.
Les pratiques discriminatoires utilisées par les
forces de l’ordre, y compris le profilage ethnique,
demeuraient un motif de préoccupation.
Justice internationale
En avril, la Cour suprême néerlandaise a rendu son
avis dans l’affaire concernant la responsabilité de la
Force de protection des Nations unies (FORPRONU)
dans la mort de musulmans bosniens, tués au cours
du génocide perpétré en 1995 à Srebrenica. Elle a
estimé que les Nations unies bénéficiaient de
l’immunité de poursuites devant les juridictions
nationales. Les familles des victimes ont fait appel de
cette décision devant la Cour européenne des droits
de l’homme.
Visites et documents d’Amnesty
International
4 Europe. Choix et préjugés. La discrimination à l’égard des musulmans
en Europe (EUR 01/001/2012).
4 Pays-Bas. Amnesty International engage les Pays-Bas à mettre en
œuvre les recommandations relatives à la détention des migrants, à la
discrimination et à l’élaboration d’un plan d’action national pour les droits
humains. Le Conseil des droits de l’homme adopte les conclusions de
l’Examen périodique universel sur les Pays-Bas (EUR 35/001/2012).
PÉROU
RÉPUBLIQUE DU PÉROU
Chef de l’État et du gouvernement : Ollanta Humala Tasso
Plusieurs manifestations contre des projets
d’extraction minière ont donné lieu à des
affrontements avec les forces de sécurité. Des
manifestants ont été tués et des défenseurs des
droits humains ont été détenus arbitrairement et
maltraités. Les enquêtes sur les violations des
droits humains commises lors du conflit armé
interne (1980-2000) progressaient avec lenteur.
L’absence de processus de consultation approprié
des peuples indigènes demeurait un motif de
préoccupation.
238 Amnesty International - Rapport 2013