Amnestiy International 2013

N
Contexte
L’Assemblée constituante a été dissoute le 27 mai
sans être parvenue à élaborer une nouvelle
Constitution, les partis politiques n’ayant pas réussi à
s’entendre sur plusieurs points clés malgré quatre ans
de négociations. Les avis politiques divergents
concernant le modèle de fédéralisme à adopter, et les
demandes en faveur d’une plus grande autonomie
pour les minorités ethniques et les peuples indigènes
ont entraîné des dissensions et de violents
affrontements entre partis politiques et en leur sein
même. En octobre, le gouvernement a annoncé avoir
mené à terme le processus d’intégration d’anciens
combattants maoïstes dans l’armée népalaise,
conformément aux dispositions de l’Accord de paix
global et de la Constitution intérimaire de 2007. En
janvier, le gouvernement a adopté une loi visant à
renforcer le contrôle de l’État sur le travail de la
Commission nationale des droits humains.
Justice de transition
Le 28 août, le Conseil des ministres a proposé un
texte instaurant une Commission d’enquête sur les
personnes disparues et de vérité et réconciliation,
écartant ainsi l’idée d’instaurer deux commissions
distinctes pour traiter ces questions. Cette nouvelle
commission devait avoir le pouvoir de recommander
des amnisties pour de graves atteintes aux droits
humains, mais ne devait pas être habilitée à
recommander des poursuites contre les auteurs
présumés de crimes, au mépris des obligations
juridiques qui incombent au Népal d’engager des
poursuites pour les crimes de droit international. Le
Haut-Commissariat aux droits de l’homme [ONU] a
publié en octobre un rapport sur les violations du
droit international relatif aux droits humains et du
droit international humanitaire commises au cours du
conflit armé au Népal, ainsi que des archives
comportant près de 30 000 documents et cas étayant
ce rapport.
Impunité
Le fait que le gouvernement ait promu des
responsables présumés de violations de droits
humains à de hauts postes de la fonction publique a
gravement compromis les efforts déployés pour
garantir l’obligation de rendre des comptes pour les
atteintes aux droits humains et le respect du droit des
victimes d’obtenir justice, vérité et réparation.
n Kuber Singh Rana, qui était encore sous le coup
d’une enquête pénale concernant la disparition forcée
et l’exécution extrajudiciaire de cinq étudiants dans le
district de Dhanusha en 2003, a été nommé inspecteur
général de la police au mois de septembre.
n Raju Basnet, un colonel soupçonné d’avoir participé
à des crimes de guerre, a été promu général de brigade
en octobre. Cette promotion, largement condamnée
par les militants des droits humains, a été suspendue
par la Cour suprême au cours du même mois.
Le gouvernement a continué de demander
l’abandon des poursuites pénales contre des
membres de partis politiques afin de respecter
l’engagement qu’il avait pris, dans le cadre de
l’Accord de paix global et d’autres accords ultérieurs,
de renoncer aux poursuites engagées dans des
affaires de nature « politique ». Cependant, le
concept d’« affaire politique » n’était pas clairement
défini, et de nombreuses affaires dont l’abandon avait
été recommandé impliquaient des homicides, des
enlèvements et d’autres crimes graves.
Droits des travailleurs migrants
Les agences de recrutement se livraient toujours au
trafic de travailleurs migrants, les soumettant à
l’exploitation et au travail forcé. Elles leur facturaient
des commissions dépassant les plafonds fixés par le
gouvernement et les contraignaient de ce fait à
souscrire des prêts importants à des taux d’intérêt
élevés. De nombreux migrants étaient trompés sur
leurs conditions d’emploi et de rémunération par les
recruteurs. Les agences de recrutement qui violaient
la loi népalaise étaient rarement punies. Les
mécanismes de réparation et de compensation
étaient centralisés, peu connus et difficilement
accessibles.
n Au mois d’août, le gouvernement a interdit aux
femmes de moins de 30 ans de migrer en Arabie
saoudite, aux Émirats arabes unis, au Koweït ou au
Qatar pour y devenir employées domestiques, en
raison de plaintes d’abus sexuels et d’autres violences
physiques enregistrées dans ces pays. Cette
interdiction risquait de mettre davantage en danger les
femmes, qui étaient dès lors obligées de chercher du
travail par le biais de réseaux informels. Deux ministres
du Travail ont successivement été contraints par le
Premier ministre à quitter leur poste, sous l’accusation
de faits de corruption. Cependant, les agences de
recrutement restaient au-dessus des lois, et rares sont
216 Amnesty International - Rapport 2013