Amnestiy International 2013

160 personnes sont mortes au cours de ces
événements, d’après les chiffres officiels, mais le
nombre réel de victimes pourrait être bien plus élevé.
Le 17 août, une commission chargée d’enquêter
sur l’origine des violences dans l’État d’Arakan a été
nommée par le gouvernement. Elle comptait parmi
ses membres différentes parties intéressées, y
compris d’anciens prisonniers politiques et six
membres de la communauté musulmane – mais les
Rohingyas n’étaient pas représentés. Deux
représentants musulmans ont été relevés de leurs
fonctions en novembre. La commission n’avait pas
rendu public son rapport définitif à la fin de l’année.
Conflits fonciers
Les saisies de terres et les expulsions ont déclenché
des manifestations durant l’année. Une commission
parlementaire a été mise en place pour enquêter sur
les litiges fonciers. Sur les 4 000 cas de confiscation
de terres qui auraient été soumis à son attention, elle
avait, selon les informations disponibles, examiné
plusieurs centaines d’affaires au cours du dernier
trimestre de 2012 et devait présenter ses conclusions
devant le Parlement début 2013.
n Le 29 novembre au petit matin, la police a dispersé par
la force des manifestants pacifiques qui s’étaient
installés sur le site de la mine de cuivre de Letpadaung,
dans le district de Monywa (division de Sagaing).
Certains d’entre eux, dont des moines, ont été gravement
blessés. Les manifestants entendaient protester contre
l’expansion de la mine, les spoliations de terres qui y
étaient liées et l’impact qu’aurait déjà eu l’exploitation de
cette mine sur l’environnement. En décembre, Aung San
Suu Kyi a été nommée à la tête d’une commission
chargée d’enquêter sur le projet d’expansion minière et
la répression déclenchée contre les contestataires. La Loi
relative aux terres agricoles et celle relative à la gestion
des terres en friche, en jachère et non occupées,
promulguées toutes les deux en 2012, n’offraient pas de
garanties satisfaisantes aux agriculteurs contre la
réquisition de leurs terres par les autorités.
La Loi relative à l’administration des
circonscriptions et des villages a été modifiée en
mars. Le travail forcé a été érigé en infraction. Le
gouvernement a approuvé en juillet un plan d’action
pour mettre fin à toutes les formes de travail forcé
d’ici à 2015. Cependant, cette pratique perdurait, en
particulier dans les zones peuplées de minorités
ethniques.
Amnesty International - Rapport 2013
Liberté de réunion
Le gouvernement a promulgué en juillet la Loi de
2011 relative au droit de réunion et de manifestation
pacifiques. Exigeant des intéressés qu’ils demandent
l’autorisation de manifester au moins cinq jours à
l’avance, ce texte prévoyait que « la demande ne
[devait] être refusée que dans la circonstance où il y
aurait atteinte à la sûreté de l’État, à l’état de droit, à
l’ordre public et aux lois en vigueur protégeant la
population ».
Des personnes qui, sans autorisation, avaient
organisé des manifestations pacifiques ou participé à
de tels rassemblements ont été inculpées au titre de
l’article 18 de cette loi et elles encouraient un an
d’emprisonnement pour chaque district où elles
étaient passées lors du mouvement de protestation
non autorisé.
n Plusieurs personnes ont été inculpées au titre de la
Loi relative au droit de réunion et de manifestation
pacifiques après avoir organisé en septembre une
marche pacifique sans y être autorisées. Les
participants étaient passés par plusieurs districts et
étaient poursuivis dans chacun d’entre eux.
n En décembre, au moins six militants ont été inculpés
au titre de l’article 18 de la loi pour avoir manifesté le
1er décembre à Yangon sans autorisation. Ils
entendaient protester contre la répression violente
déployée en novembre contre les protestataires de la
mine de Monywa, dans la division de Sagaing.
Liberté d’expression
Le 20 août, le ministère de l’Information a annoncé la
fin de toutes les procédures de censure avant
parution. Le même jour, il a émis une liste stricte de
directives de publication interdisant, entre autres, les
critiques négatives des politiques publiques. Les
articles, une fois publiés, devaient toujours être
transmis au Service d’enregistrement et de
surveillance de la presse.
Le gouvernement a créé début août le Conseil de la
presse du Myanmar, organe intérimaire chargé de
contrôler et traiter les questions liées aux médias
jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi relative aux
médias. Le manque d’indépendance de cet organe,
sa composition et les pouvoirs qui lui étaient dévolus
ont été vivement contestés par les journalistes. Un
nouveau Conseil de la presse provisoire a été établi à
la mi-septembre ; plus de la moitié de ses membres
étaient journalistes.
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