Amnestiy International 2013

n Le 12 juin, la Cour européenne des droits de
l’homme a estimé que l’interdiction d’une
manifestation de personnes LGBTI, en mai 2005,
constituait une violation du droit à la liberté de réunion
et du droit de ne pas faire l’objet de discriminations ; la
Cour a ordonné au gouvernement moldave de verser
sous trois mois la somme de 11 000 euros aux
organisateurs de cette manifestation, l’association
GenderDoc-M.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Une déléguée d’Amnesty International s’est rendue en Moldavie en
avril, puis de nouveau en septembre.
4 Unfinished Business: Combating Torture and Ill-treatment in Moldova
(EUR 59/001/2012).
4 Towards Equality: Discrimination in Moldova (EUR 59/006/2012).
MONGOLIE
MONGOLIE
Chef de l’État : Tsakhiagiyn Elbegdorj
Chef du gouvernement : Sükhbaataryn Batbold,
remplacé par Norovyn Altankhuyag le 10 août
La Mongolie a franchi une nouvelle étape vers
l’abolition de la peine capitale en adhérant au
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au
PIDCP. Des personnalités de premier plan, y compris
politiques, ont été jugées au cours de procès qui ne
satisfaisaient pas aux normes internationales
d’équité. Le non-respect des procédures légales a
conduit à des expulsions forcées dans des quartiers
de yourtes (gers) d’Oulan-Bator.
Contexte
Des élections législatives ont eu lieu le 28 juin. Le
Parti démocrate, majoritaire, a formé un
gouvernement avec la coalition « Justice » et le Parti
du courage civique – les Verts.
Peine de mort
Le pays n’a procédé à aucune exécution. En mars, la
Mongolie a adhéré au Deuxième Protocole facultatif
se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de
mort.
Amnesty International - Rapport 2013
Procès inéquitables
Des avocats et des responsables publics ont déclaré
que les procès étaient souvent inéquitables, en
particulier quand ils concernaient des représentants
de l’État ou des personnalités politiques. Les avocats
disposaient de peu de temps pour consulter les
dossiers avant d’aller plaider, et l’accès à ces dossiers
était limité. Le droit des prévenus d’échanger en toute
confidentialité avec l’avocat de leur choix n’était pas
pleinement respecté.
n L’ancien président N. Enkhbayar, deux autres
anciens responsables publics et un quatrième homme
ont été déclarés coupables en août de corruption.
L’ancien chef de l’État s’était vu refuser en mai sa
remise en liberté sous caution au motif que les
éléments de preuve favorables étaient insuffisants, ce
qui avait conduit Amnesty International à s’inquiéter du
caractère arbitraire de sa détention. Il a été libéré peu
après. D’après ses avocats, des représentants de l’État
ont fait obstacle au droit qu’avait N. Enkhbayar de
s’entretenir avec eux en privé. L’accès au dossier a été
restreint et les avocats n’ont disposé que de très peu de
temps pour préparer la première audience.
Expulsions forcées
Des familles ont été expulsées de leur logement sans
avoir été consultées au préalable et sans bénéficier
des garanties prévues par la loi. Elles ont dans
certains cas été soumises à la contrainte ou
menacées par des représentants des autorités locales
ou des entrepreneurs de travaux privés. Plusieurs ont
été victimes d’ententes entre les autorités locales et
des promoteurs privés, et étaient supposées payer
pour toute solution de relogement qui leur serait
proposée, quelle qu’elle fût.
n En 2010, des familles du 7 e sous-district d’Oulan-
Bator ont été averties oralement que leur quartier
devait être réaménagé mais elles n’ont pas été
consultées de manière officielle et n’ont eu qu’un accès
restreint aux projets.
Justice internationale
Partie au Statut de Rome de la Cour pénale
internationale depuis 2002, la Mongolie n’avait
toujours pas honoré les obligations qui lui incombent
à ce titre. De même, la Convention contre les
disparitions forcées, signée par la Mongolie en 2007,
attendait toujours d’être ratifiée.
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