Amnestiy International 2013

M
Torture et autres mauvais traitements
Malgré certaines modifications apportées à la législation,
l’impunité en matière de torture et autres mauvais
traitements restait un problème majeur. Sur 128 plaintes
reçues par les services du procureur général pour des
faits commis à la suite de manifestations ayant eu lieu
en avril 2009, seules 43 avaient effectivement donné
lieu à des poursuites. Fin 2012, les tribunaux avaient en
tout et pour tout condamné trois fonctionnaires de
police, qui plus est à des peines avec sursis.
Le Parlement a adopté en novembre un certain
nombre de modifications du Code pénal et du Code
de procédure pénale, permettant à la Moldavie
d’avancer dans la voie d’un meilleur respect de son
obligation de l’éradication de la torture. La peine
maximum encourue pour actes de torture est passée
de 10 à 15 ans d’emprisonnement, la prescription
dans ces affaires a été abolie et la possibilité pour les
personnes condamnées de bénéficier de mesures
d’amnistie ou de sursis a été supprimée. La
procédure a également été modifiée pour obliger la
police à indiquer l’état de santé des personnes
interpellées à leur arrivée sur le lieu de détention et à
leur fournir un document écrit précisant les raisons
de leur arrestation.
n Le 8 mai, la Cour suprême a rejeté le recours
introduit par Eugen Fedoruc, qui contestait la légitimité
de son internement à l’hôpital psychiatrique de
Chişinău. Sa détention dans cet établissement a été
prolongée en juillet de six mois supplémentaires.
Eugen Fedoruc avait été arrêté le 2 avril 2011, dans le
cadre de l’enquête sur une série de meurtres. Détenu
du 16 avril au 17 juin 2011 dans les locaux du
commissariat général de police de Chişinău, il a affirmé
avoir été torturé durant cette période. Selon son
témoignage, on lui a attaché les mains et les pieds
ensemble et on l’a suspendu ainsi, puis on lui a
administré des décharges électriques afin de l’obliger à
faire des « aveux ». Eugen Fedoruc a ensuite été
transféré à l’hôpital psychiatrique de Chişinău, pour
une évaluation qui devait au départ durer 10 jours. Il y a
été détenu jusqu’en décembre. Eugen Fedoruc avait
été traité auparavant dans cet hôpital pour
schizophrénie, mais sans jamais y séjourner. Son
médecin traitant a indiqué en juin 2012 qu’Eugen
Fedoruc était calme et ne représentait pas une menace
pour la société, et qu’il n’existait donc aucune raison
pour qu’il reste interné. Les allégations de torture n’ont
donné lieu à aucune enquête.
Châtiments cruels, inhumains ou
dégradants
Le Parlement a adopté le 24 mai une loi rendant
obligatoire la castration chimique pour les personnes
reconnues coupables d’abus sexuels sur mineurs
commis avec violences. Le président de la
République avait pourtant mis son veto à une telle
mesure au mois d’avril.
Discrimination
Le Parlement a adopté en mai une Loi sur l’égalité,
qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Ses
dispositions n’étaient cependant pas conformes aux
normes internationales, dans la mesure où elle ne
mentionnait pas l’orientation sexuelle, l’identité de
genre et l’état de santé dans la liste des motifs de
discrimination prohibés. Un certain nombre de
personnes et de groupes continuaient de faire l’objet
de discriminations.
n En février, une femme séropositive âgée de 48 ans,
I. H., qui présentait une grave nécrose de la hanche
(ostéonécrose), s’est vu refuser la pose d’une
prothèse au motif qu’elle était porteuse du VIH. Le
21 novembre 2011, le sous-directeur de l’hôpital de
traumatologie et d’orthopédie de Chişinău lui avait
annoncé que cette opération ne pouvait pas être
pratiquée sur des patients séropositifs. L’Institut pour
les droits humains, une ONG, et le représentant pour
les droits humains du Programme des Nations unies
pour le développement (PNUD) sont intervenus, en
soulignant que des prothèses de hanche étaient
régulièrement posées sur des patients porteurs du
VIH un peu partout dans le monde, sans qu’on ait à
déplorer de complications, dès l’instant où le système
immunitaire de l’intéressé fonctionnait normalement
au moment de l’intervention. L’hôpital a néanmoins
refusé de réaliser l’opération.
n En mars, alors que le Parlement s’apprêtait à
adopter la Loi sur l’égalité, plusieurs instances locales à
travers le pays ont pris des mesures discriminatoires
contre différentes catégories de la population.
Certaines, visant les personnes lesbiennes, gays,
bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), ont
ainsi interdit « la propagande agressive en faveur
d’orientations sexuelles non classiques » ; d’autres se
sont prononcées contre la présence de lieux de culte
musulmans, au mépris des droits des fidèles de cette
religion. Une seule instance locale a abrogé sa
décision, sur intervention du Médiateur.
206 Amnesty International - Rapport 2013