Amnestiy International 2013
Amnesty International est un mouvement mondial regroupant plus de trois millions de sympathisants, membres et militants qui se mobilisent pour le respect et la protection des droits humains universellement reconnus. La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés
dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.
Amnesty International est un mouvement mondial regroupant plus de trois millions de sympathisants, membres et militants qui se mobilisent pour le respect et la protection des droits humains universellement reconnus. La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés
dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.
M auraient été enlevés en octobre à Medias Aguas (État de Veracruz). L’enquête officielle n’a pas permis d’établir le sort de ces migrants, mais a réfuté tout enlèvement. Défenseurs des droits humains et journalistes Cette année encore, des défenseurs des droits humains et des journalistes ont été attaqués ou menacés en raison de leurs activités. Six journalistes au moins ont été tués. Le bureau du procureur fédéral spécial chargé d’enquêter sur les crimes contre les journalistes n’a pas réalisé de progrès dans la plupart des cas de professionnels des médias assassinés. La grande majorité des enquêtes sur les attaques et les menaces visant des défenseurs des droits humains n’ont pas non plus abouti. Une loi instaurant un mécanisme de protection des défenseurs des droits humains et des journalistes, qui était soutenue par la société civile, a été approuvée par le Congrès en avril. Le nouveau gouvernement a promis de mettre en place ce mécanisme et de faire de la protection des défenseurs des droits humains et des journalistes une priorité. n Quatre journalistes ont été tués dans l’État de Veracruz pendant la période avril-mai – Regina Martínez, correspondante de l’hebdomadaire d’information Proceso, et Gabriel Huge, Guillermo Luna et Esteban Rodríguez, photographes de presse locaux. Les responsables présumés n’avaient pas été traduits en justice à la fin de l’année, bien que des investigations aient été menées au niveau fédéral et à celui de l’État. n Lucila Bettina Cruz a été arrêtée de manière arbitraire en février à Santa María Xadani (État d’Oaxaca) alors qu’elle sortait d’une réunion avec des membres de la Commission fédérale de l’électricité. Elle a été inculpée d’avoir illégalement privé de leur liberté des agents de l’État, et a été remise en liberté sous caution un peu plus tard. Cette journaliste avait participé à des manifestations pacifiques organisées par des indigènes dont les terres étaient affectées par la construction de parcs éoliens. Droits des peuples indigènes Dans différentes régions du pays les peuples indigènes souffraient toujours d’exclusion et de discriminations généralisées, et n’avaient qu’un accès restreint à de nombreux services de base. Leur droit à un consentement libre, préalable et éclairé sur les projets de développement et d’exploitation des ressources affectant leurs terres était fréquemment bafoué. Le système de justice pénale privait régulièrement les indigènes des garanties d’équité des procès et d’accès à des voies de recours efficaces. Le réexamen d’affaires emblématiques par la Cour suprême du Mexique a représenté une avancée. n En octobre, la Cour suprême a annulé la condamnation prononcée contre Hugo Sánchez Ramírez, un jeune chauffeur de taxi indigène de l’État de Mexico, et a ordonné sa remise en liberté. Cet homme avait été emprisonné à tort en 2007 pour un enlèvement après que des policiers et des procureurs de l’État eurent fabriqué des preuves à charge. n La Cour suprême a annulé en novembre les condamnations prononcées contre José Ramón Aniceto Gómez et Pascual Agustín Cruz, et a ordonné leur remise en liberté. Ces deux défenseurs indigènes des droits humains originaires d’Alta (État de Puebla) étaient des prisonniers d’opinion. Accusés à tort du vol d’une voiture en 2009, ils avaient été privés du droit à un procès équitable. Ils avaient été condamnés en juillet 2010, sur la base d’accusations forgées de toutes pièces en représailles à leur action visant à garantir à leur communauté un meilleur approvisionnement en eau. n Alberto Patishtan, un indigène déclaré coupable du meurtre de sept policiers dans l’État de Chiapas en 2000, était maintenu en détention à la fin de l’année, dans l’attente de l’examen par la Cour suprême de la requête introduite contre sa condamnation. Amnesty International avait fait connaître à cette juridiction sa préoccupation quant au fait qu’il avait été privé du droit à un procès équitable et que sa condamnation était injuste. n Les indigènes wixárikas poursuivaient leur campagne pour mettre un terme à l’octroi de concessions minières situées sur leurs sites ancestraux de pèlerinage de Wirikuta (État de San Luis Potosí). Le gouvernement a promis de créer un parc de biodiversité pour protéger une partie des terres, mais les Wixárikas n’avaient pas été correctement consultés sur ce projet à la fin de l’année. Discrimination et violences faites aux femmes et aux filles Les violences contre les femmes et les filles – passage à tabac, viol, enlèvement et meurtre, notamment – 204 Amnesty International - Rapport 2013
étaient très répandues dans de nombreux États. Les lois destinées à prévenir et sanctionner la violence n’étaient pas réellement appliquées et la formation des agents de l’État sur la manière de traiter correctement les crimes liés au genre n’était pas suffisamment contrôlée pour garantir qu’elle était bien dispensée. Bien que des engagements d’améliorer les enquêtes sur les violences liées au genre aient été pris, les nouveaux protocoles d’investigation de la police n’avaient pas été introduits à la fin de l’année et les responsables de tels agissements échappaient généralement à la justice. Dans de nombreux États les ordres de protection n’étaient pas mis en œuvre et les victimes continuaient de vivre sous les menaces. La politique de sécurité publique du gouvernement et le taux élevé de violence criminelle auraient dans certains cas amené les autorités à prêter moins attention aux violences liées au genre. Certains États ont introduit le crime de « féminicide » (homicide d’une femme pour des motifs liés au genre), mais une bonne partie de la législation au niveau des États restait en deçà des obligations internationales du Mexique en matière de droits humains. n Au moins 13 corps de jeunes femmes et de jeunes filles ont été retrouvés au cours du premier trimestre de l’année dans le district de Valle de Juárez, à la périphérie de Ciudad Juárez. Sept corps auraient été identifiés. Ils étaient ceux d’adolescentes de 15 à 17 ans qui avaient été enlevées dans le centre de Ciudad Juárez. Justice militaire La Cour suprême du Mexique a réexaminé en août une série d’affaires afin d’établir les limites du système de justice militaire. Cette initiative faisait suite à des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme sur cette question ainsi qu’à des réformes constitutionnelles dans le domaine des droits humains adoptées en juin 2011, qui avaient réaffirmé l’obligation de respecter les traités internationaux relatifs aux droits humains. La Cour suprême a conclu que les affaires dans lesquelles des membres de l’armée sont mis en cause pour des infractions de droit commun, y compris des violations des droits humains, et qui ne concernent pas directement la discipline militaire, devaient être jugées par la justice civile fédérale. Dans le cas de Bonfilio Rubio Villegas, un enseignant indigène tué par l’armée en 2009 à un barrage routier dans l’État de Guerrero, la Cour a Amnesty International - Rapport 2013 affirmé le droit des proches de contester la compétence des tribunaux militaires. À la fin de l’année, la Cour n’avait pas établi la jurisprudence devant guider les décisions des juridictions inférieures dans des cas similaires, et l’incertitude demeurait quant à l’application de la compétence des tribunaux militaires. Des propositions de réforme du Code de justice militaire visant à exclure les violations des droits humains de la compétence des tribunaux militaires ont été bloquées en avril. À la fin de l’année, le nouveau Congrès n’avait pas repris à son compte les propositions législatives visant à mettre le Code de justice militaire en conformité avec les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme ou de la Cour suprême du Mexique. Le gouvernement fédéral n’a pas donné l’instruction aux procureurs de faire en sorte que toutes les investigations préliminaires soient menées exclusivement par des autorités civiles. Visites et documents d’Amnesty International v Des délégués d’Amnesty International se sont rendus au Mexique en mars et en novembre. 4 Mexico: Documentation of the case of José Ramón Aniceto Gómez and Pascual Agustín Cruz – prisoners of conscience (AMR 41/035/2012). 4 México: Carta abierta a la y los candidatos a la Presidencia de la República (AMR 41/038/2012). 4 Mexico: Briefing to the UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women (AMR 41/041/2012). 4 Known abusers, but victims ignored: Torture and ill-treatment in Mexico (AMR 41/063/2012). MOLDAVIE RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Chef de l’État : Marian Lupu, président par intérim, remplacé par Nicolae Timofti le 23 mars Chef du gouvernement : Vladimir Filat Des cas de torture et autres mauvais traitements commis par la police en toute impunité ont été signalés. L’État ne protégeait pas les personnes des actes de discrimination dont elles pouvaient être victimes en raison de leurs préférences sexuelles ou de leur état de santé. 205 M
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auraient été enlevés en octobre à Medias Aguas (État<br />
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d’établir le sort de ces migrants, mais a réfuté tout<br />
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Défenseurs des droits humains et<br />
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Cette année encore, des défenseurs des droits<br />
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menacés en raison de leurs activités. Six journalistes<br />
au moins ont été tués. Le bureau du procureur<br />
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contre les journalistes n’a pas réalisé de progrès dans<br />
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assassinés. La grande majorité des enquêtes sur les<br />
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instaurant un mécanisme de protection des<br />
défenseurs des droits humains et des journalistes, qui<br />
était soutenue par la société civile, a été approuvée<br />
par le Congrès en avril. Le nouveau gouvernement a<br />
promis de mettre en place ce mécanisme et de faire<br />
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des journalistes une priorité.<br />
n Quatre journalistes ont été tués dans l’État de<br />
Veracruz pendant la période avril-mai – Regina<br />
Martínez, correspondante de l’hebdomadaire<br />
d’information Proceso, et Gabriel Huge, Guillermo Luna<br />
et Esteban Rodríguez, photographes de presse locaux.<br />
Les responsables présumés n’avaient pas été traduits<br />
en justice à la fin de l’année, bien que des<br />
investigations aient été menées au niveau fédéral et à<br />
celui de l’État.<br />
n Lucila Bettina Cruz a été arrêtée de manière<br />
arbitraire en février à Santa María Xadani (État<br />
d’Oaxaca) alors qu’elle sortait d’une réunion avec des<br />
membres de la Commission fédérale de l’électricité.<br />
Elle a été inculpée d’avoir illégalement privé de leur<br />
liberté des agents de l’État, et a été remise en liberté<br />
sous caution un peu plus tard. Cette journaliste avait<br />
participé à des manifestations pacifiques organisées<br />
par des indigènes dont les terres étaient affectées par la<br />
construction de parcs éoliens.<br />
Droits des peuples indigènes<br />
Dans différentes régions du pays les peuples<br />
indigènes souffraient toujours d’exclusion et de<br />
discriminations généralisées, et n’avaient qu’un accès<br />
restreint à de nombreux services de base. Leur droit à<br />
un consentement libre, préalable et éclairé sur les<br />
projets de développement et d’exploitation des<br />
ressources affectant leurs terres était fréquemment<br />
bafoué. Le système de justice pénale privait<br />
régulièrement les indigènes des garanties d’équité<br />
des procès et d’accès à des voies de recours<br />
efficaces.<br />
Le réexamen d’affaires emblématiques par la Cour<br />
suprême du Mexique a représenté une avancée.<br />
n En octobre, la Cour suprême a annulé la<br />
condamnation prononcée contre Hugo Sánchez<br />
Ramírez, un jeune chauffeur de taxi indigène de l’État<br />
de Mexico, et a ordonné sa remise en liberté. Cet<br />
homme avait été emprisonné à tort en 2007 pour un<br />
enlèvement après que des policiers et des procureurs<br />
de l’État eurent fabriqué des preuves à charge.<br />
n La Cour suprême a annulé en novembre les<br />
condamnations prononcées contre José Ramón Aniceto<br />
Gómez et Pascual Agustín Cruz, et a ordonné leur remise<br />
en liberté. Ces deux défenseurs indigènes des droits<br />
humains originaires d’Alta (État de Puebla) étaient des<br />
prisonniers d’opinion. Accusés à tort du vol d’une voiture<br />
en 2009, ils avaient été privés du droit à un procès<br />
équitable. Ils avaient été condamnés en juillet 2010, sur<br />
la base d’accusations forgées de toutes pièces en<br />
représailles à leur action visant à garantir à leur<br />
communauté un meilleur approvisionnement en eau.<br />
n Alberto Patishtan, un indigène déclaré coupable du<br />
meurtre de sept policiers dans l’État de Chiapas en<br />
2000, était maintenu en détention à la fin de l’année,<br />
dans l’attente de l’examen par la Cour suprême de la<br />
requête introduite contre sa condamnation. Amnesty<br />
<strong>International</strong> avait fait connaître à cette juridiction sa<br />
préoccupation quant au fait qu’il avait été privé du droit<br />
à un procès équitable et que sa condamnation était<br />
injuste.<br />
n Les indigènes wixárikas poursuivaient leur<br />
campagne pour mettre un terme à l’octroi de<br />
concessions minières situées sur leurs sites ancestraux<br />
de pèlerinage de Wirikuta (État de San Luis Potosí). Le<br />
gouvernement a promis de créer un parc de<br />
biodiversité pour protéger une partie des terres, mais<br />
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Discrimination et violences faites aux<br />
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Les violences contre les femmes et les filles – passage<br />
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204 Amnesty <strong>International</strong> - Rapport <strong>2013</strong>