Amnestiy International 2013

L
district de Thateng (province de Sekong). Ils ont tous
été remis en liberté au bout de quelques jours, à
l’exception d’un homme, maintenu en détention
environ deux semaines, qui aurait été victime de
mauvais traitements avant d’être libéré.
Disparitions forcées
Le 15 décembre, Sombath Somphone, un membre
respecté de la société civile laotienne connu pour son
action en faveur de l’éducation et du développement
durable, a été arrêté par la police à Vientiane puis
emmené dans un camion par des inconnus. Il avait
participé à l’organisation du Forum des peuples Asie-
Europe à Vientiane, en octobre.
LETTONIE
RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Chef de l’État : Andris Berzins
Chef du gouvernement : Valdis Dombrovskis
Les victimes de crimes de haine fondés sur le genre,
le handicap ou l’orientation sexuelle n’étaient pas
protégées par la loi. Les demandeurs d’asile avaient
difficilement accès aux procédures de détermination
du statut de réfugié. Le texte portant abolition de la
peine capitale pour tous les crimes est entré en
vigueur. Plus de 300 000 personnes demeuraient
apatrides.
Discrimination
La législation relative aux crimes motivés par la haine
ne protégeait pas les lesbiennes, les gays, les
personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées ni
les personnes souffrant d’un handicap ni les victimes
de crimes de haine fondés sur le genre. Le Code
pénal punissait uniquement l’incitation à la haine
raciale, ethnique ou religieuse. Seuls les motifs
racistes étaient considérés comme des circonstances
aggravantes.
La quatrième marche des fiertés des pays baltes,
une manifestation annuelle, a eu lieu à Riga en juin,
dans un climat de coopération avec la police. Plus de
600 personnes y ont participé, dont des députés et le
ministre des Affaires étrangères.
D’après le Haut-Commissariat des Nations unies
pour les réfugiés (HCR), plus de 300 000 personnes
– soit environ un sixième de la population –, d’origine
russe pour la plupart, étaient toujours apatrides,
même si les pouvoirs publics les considéraient
comme des « non-ressortissants » qui bénéficiaient à
ce titre d’une plus grande protection et d’un meilleur
accès aux droits que les personnes apatrides aux
termes de la Convention relative au statut des
apatrides de 1954 et de la Convention sur la
réduction des cas d’apatridie de 1961. Ces personnes
ne bénéficiaient pas des droits politiques.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Les demandeurs d’asile rencontraient souvent des
difficultés pour faire valoir leur droit à une protection
internationale. Les personnes susceptibles de
demander l’asile n’avaient pas accès à des
informations suffisantes à leur arrivée dans le pays.
En conséquence, plusieurs d’entre elles ont été
considérées comme des migrants en situation
irrégulière et placées en détention. Le manque de
traducteurs faisait également obstacle à l’accès aux
procédures de détermination du statut de réfugié.
Surveillance internationale
La Commission européenne contre le racisme et
l’intolérance a publié en février son quatrième rapport
sur la Lettonie. Elle a recommandé, entre autres, la
fermeture des classes spéciales réservées aux enfants
roms existant encore et l’intégration de ces enfants
dans des classes générales, l’octroi automatique de la
citoyenneté aux enfants nés de parents « non
ressortissants » après l’indépendance de la Lettonie
en 1991, et la révision de la politique relative à la
langue officielle afin de n’imposer son utilisation que
dans les cas où un intérêt public légitime peut être
clairement établi.
Peine de mort
Des modifications législatives portant abolition de la
peine capitale en toutes circonstances sont entrées
en vigueur le 1er janvier. Le Protocole n° 13 de la
Convention européenne des droits de l’homme a
ensuite été ratifié.
174 Amnesty International - Rapport 2013