Amnestiy International 2013

J
JAMAÏQUE
JAMAÏQUE
Chef de l’État : Elizabeth II,
représentée par Patrick Linton Allen
Chef du gouvernement : Andrew Holness,
remplacé par Portia Simpson Miller le 5 janvier
Les meurtres commis dans le cadre de règlements de
comptes entre bandes et les homicides imputables à
la police étaient toujours aussi fréquents dans les
centres urbains. L’enquête sur les violations des
droits humains qui auraient été perpétrées en 2010,
sous couvert de l’état d’urgence, n’avait guère
progressé. Les agressions et les actes de
harcèlement contre les lesbiennes, les gays et les
personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées
(LGBTI) se seraient multipliées. Aucune
condamnation à mort n’a été prononcée et la
Jamaïque n’a procédé à aucune exécution.
Contexte
Un nouveau gouvernement est entré en fonction en
janvier. Dans son discours d’investiture, la Première
ministre s’est engagée à mettre en marche la
procédure devant permettre à la Jamaïque d’accéder
au statut de république.
Le gouvernement a soumis en juillet à la Chambre
des représentants trois projets de loi visant à
remplacer le Comité judiciaire du Conseil privé – qui
siège au Royaume-Uni – par la Cour de justice des
Caraïbes comme plus haute juridiction du pays. Les
débats ont cependant tourné court, l’opposition
exigeant qu’une telle décision soit soumise à
référendum.
La violence des bandes armées, essentiellement
dans les quartiers pauvres des villes, demeurait un
motif de préoccupation ; on a signalé cette année
1 087 homicides. Plusieurs agressions en bande ont
également été enregistrées. Le premier volet de la
nouvelle politique nationale de sécurité a été publié
au mois d’avril.
Police et forces de sécurité
Bien qu’il ait baissé en 2012 par rapport à 2011, le
nombre de personnes tuées par la police restait
préoccupant. Plusieurs personnes ont trouvé la mort
dans des circonstances controversées.
Face au tollé suscité par une série de 21 homicides
perpétrés par la police en l’espace de six jours, début
mars, le ministre de la Sécurité nationale a annoncé
que les directives relatives au recours à la force par la
police allaient être revues et que le gouvernement
tiendrait « le directeur de la police et son haut
commandement responsables de la réduction du
nombre de cas d’usage mortel d’armes à feu par des
policiers ». Aucune précision n’avait cependant été
fournie à la fin de l’année sur la manière dont les
pouvoirs publics entendaient parvenir à cet objectif.
En juillet, trois soldats ont été inculpés du meurtre
de Keith Clarke, tué à son domicile pendant la
première semaine de l’état d’urgence instauré en
2010. Malgré ses promesses répétées, le Bureau du
médiateur n’a pas soumis au Parlement le rapport de
son enquête sur les violations des droits humains, et
notamment sur les homicides illégaux, qui auraient
été commises pendant l’état d’urgence. Or, le
gouvernement a déclaré que la création d’une
commission d’enquête indépendante sur les
événements survenus pendant cette période
dépendait des conclusions des investigations du
Bureau du médiateur.
Dans son rapport présenté en juin au Parlement, la
Commission d’enquête indépendante mise en place
en août 2010 pour faire la lumière sur les abus
présumés des forces de sécurité (l’INDECOM)
expliquait que le travail des enquêteurs se heurtait à
l’esprit de corps qui soudait les membres des forces
de sécurité (masqués et cagoulés lors des
interventions) et aux délais considérables constatés
pour obtenir des éléments médicolégaux. À la suite
de plusieurs recours judiciaires introduits par la police
contre l’INDECOM, une révision de la législation a été
entamée avec pour objectif de clarifier les pouvoirs et
le mandat de la Commission.
Le ministre de la Sécurité nationale a annoncé en
octobre que le gouvernement avait l’intention de
dissoudre la commission chargée de veiller à la mise
en œuvre de la réforme de la police. Les organisations
de la société civile ont déploré cette décision.
Justice
D’importants retards étaient toujours signalés dans
l’administration de la justice. L’incapacité des
pouvoirs publics à lutter contre l’absentéisme des
témoins aux audiences et la difficulté de trouver des
citoyens prêts à siéger au sein d’un jury figuraient au
158 Amnesty International - Rapport 2013