Amnestiy International 2013

Homicides illégaux
Dans plusieurs cas de mort en détention, les policiers
et les gardiens de prison n’ont pas eu à répondre de
leurs actes car l’enquête s’est montrée défaillante. Les
forces de police municipale se voyaient attribuer des
armes à feu sans que soient appliquées les garanties
nécessaires, et en faisaient un usage non conforme
au droit international.
n Le 13 février, Marcelo Valentino Gómez Cortés, un
Chilien âgé de 28 ans, a été abattu par un agent de la
police municipale de Milan alors qu’il n’était pas armé.
Le policier a été déclaré coupable d’homicide et
condamné à 10 ans d’emprisonnement en octobre. Il
s’est pourvu en appel. Ce fonctionnaire a été affecté à
des tâches administratives après les événements, et
son permis de port d’arme lui a été retiré.
n En mars, un agent de l’administration pénitentiaire a
été reconnu coupable de falsification de documents et
de non-assistance à personne en danger, à la suite de
la mort d’Aldo Bianzino à la prison de Pérouse en 2007,
deux jours après son arrestation. Il a été condamné à
18 mois d’emprisonnement avec sursis. Le procès a fait
apparaître des carences dans l’enquête initiale menée
sur les circonstances de la mort d’Aldo Bianzino. La
famille de la victime continuait de demander la
réouverture du dossier.
n En avril, un tribunal de première instance a acquitté
un médecin accusé d’homicide involontaire pour avoir
prescrit un traitement contre-indiqué à Giuseppe Uva,
un homme mort peu de temps après son interpellation
par la police, en 2008 à Varèse. Le juge a ordonné
l’ouverture d’une nouvelle enquête, axée sur les
événements survenus entre l’interpellation de
Giuseppe Uva et son arrivée à l’hôpital. Une expertise
médicolégale réalisée en décembre 2011 avait révélé
que la victime avait peut-être été violée et maltraitée.
Violences faites aux femmes et aux filles
La violence contre les femmes restait un phénomène
très courant. Cent vingt-deux homicides ont été
enregistrés en 2012, un chiffre peut-être en deçà de
la réalité. La rapporteuse spéciale des Nations unies
sur la violence contre les femmes a fait observer en
juin que, malgré des améliorations législatives et
d’orientation, le nombre d’homicides n’avait pas
diminué. Elle a recommandé, entre autres, la création
d’une institution nationale indépendante de défense
des droits humains qui soit dotée d’un département
se consacrant aux droits des femmes ; l’adoption
Amnesty International - Rapport 2013
d’une loi relative à la lutte contre les violences faites
aux femmes ; et la modification de la définition de
l’infraction d’immigration illégale dans la loi afin que
les migrantes en situation irrégulière aient accès à la
justice.
Évolutions législatives, constitutionnelles
ou institutionnelles
Le Parlement a adopté en décembre une loi qui aurait
dû être votée depuis longtemps, pour mettre la
législation nationale en conformité avec le Statut de
Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié
par l’Italie en 1999. Des mesures visant à réglementer
la coopération judiciaire avec la CPI ont été
introduites.
Toujours en décembre, une commission
parlementaire chargée d’examiner un projet de loi
portant création d’une institution nationale des droits
humains a conclu que, en raison de l’approche
d’élections législatives, il était impossible de voter ce
texte pendant la session en cours. Celui-ci avait déjà
fait l’objet de longs débats au Sénat. L’Italie a à de
nombreuses reprises été critiquée par des organismes
internationaux, dont le Haut-Commissariat aux droits
de l’homme [ONU], sur le point de l’absence
d’institution nationale des droits humains conforme
aux normes internationales.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Italie en mars,
avril, juin, septembre, novembre et décembre.
4 Europe. S.O.S. Europe. Les droits humains et le contrôle de l’immigration
(EUR 01/013/2012).
4 Italy: Briefing to the UN Committee on the Elimination of Racial
Discrimination: 80th session (EUR 30/001/2012).
4 Italie. En marge. Les Roms, victimes d’expulsions forcées et de
ségrégation en Italie (EUR 30/010/2012).
4 Italy: Exploited labour: Migrant workers in Italy’s agricultural sector
(EUR 30/020/2012).
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